La bonne méthode
Etape
1 -
Vérifier si vous êtes concerné par l'obligation périodique de négocier
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections d'organisations syndicales représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les 4 ans une négociation ».Cette obligation s'applique ainsi à chaque entreprise où au moins un délégué syndical est présent, ou ayant mis en place un conseil d'entreprise (voir l'onglet « Le rôle des RP »).
Aucune condition d'effectif de salariés n'est prévue.
Notez-le
Les négociations peuvent aussi être organisées au niveau de chacun des établissements d'une entreprise (à condition qu'ils soient pourvus d'un délégué syndical). Certains thèmes peuvent aussi être pris en charge au niveau du groupe.
Dans tout autre cas, vous n'avez pas d'obligation de négocier, mais naturellement, vous pouvez volontairement conclure des accords avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, ou avec un membre élu du comité social et économique (CSE). Dans les entreprises de moins de 11 salariés, un accord peut aussi être mis en place après une consultation du personnel (reportez-vous à la rubrique « Aller plus loin »).
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Préparer les thèmes de la négociation obligatoire
La négociation obligatoire concerne au minimum trois thèmes :
- rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie et des conditions de travail ;
- gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprises de plus de 300 salariés uniquement).
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail ;
- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le cas échéant (à défaut d'accord spécifique ou de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs), et sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du PERE collectif ;
- le suivi de mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur l'égalité professionnelle femmes-hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :
- l'articulation entre la vie personnelle et professionnelle ;
- les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité femmes-hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation, de déroulement de carrière et de promotion, de conditions de travail, en particulier pour les temps partiel, et de mixité des emplois ;
- la lutte contre toute discrimination ;
- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou d'entreprise ;
- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
- l'exercice du droit à la déconnexion ;
- la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
- la qualité des conditions de travail, et de leurs effets sur la santé et la sécurité au travail, en s'appuyant sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
Notez-le
Depuis le 31 mars 2022, le contenu de la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail intègre un nouveau thème, la qualité de vie et des conditions de travail – QVCT, qui est plus large et couvre « notamment la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ».
Plus précisément sur l'égalité femmes-hommes, doivent être déterminés, dans le cadre de la négociation obligatoire :
- les mesures nécessaires à la suppression des écarts, de rémunération, si le résultat de la mesure des écarts est inférieur à 75 points sur 100 (mesures de correction, programmation de mesures de rattrapage salarial, etc.) ;
- les objectifs de progression des indicateurs concernés, si le résultat est inférieur à 85 points sur 100.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :
- la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les mesures associées en matière de formation, d'abondement du CPF, VAE, bilan de compétences et accompagnement de la mobilité ;
- les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne ;
- les orientations à 3 ans de la formation et du plan de développement des compétences, et les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
- les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages, et les moyens pour diminuer le recours aux emplois précaires ;
- les modalités d'information des sous-traitants sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- le déroulement de carrière des délégués syndicaux.
Il est possible de préparer les négociations obligatoires en amont de leur ouverture. Vous pouvez conclure un accord d'entreprise qui détermine par anticipation :
- les thèmes des négociations (sans toutefois pouvoir éluder les trois grands sujets de base) ;
- leur périodicité (dans la limite de 4 ans entre chaque négociation) ;
- le calendrier et le lieu des réunions ;
- les informations auxquelles les négociateurs auront accès ;
- les modalités de suivi de l'accord.
À défaut d'accord, vous êtes tenu chaque année d'ouvrir la discussion sur les salaires, la durée du travail et la répartition des bénéfices. Il en va de même concernant l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Vous êtes également tenu d'engager tous les 3 ans, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Vous devez fournir aux négociateurs l'ensemble des informations prévues dans l'accord de méthode. En l'absence d'accord, la nature de ces informations devra être précisée lors de la première réunion de négociation. Veillez aussi à assurer l'accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
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Etape
3 -
Convoquer la réunion
C'est à vous que revient l'initiative de convoquer la réunion. Vous devez convier l'ensemble des organisations syndicales représentatives à participer aux négociations. Veillez à le faire avant expiration du délai fixé dans l'accord de méthode, ou à défaut dans les 12 mois à compter du début de la négociation précédente. S'il n'y a pas de précédent, procédez-y lorsque les conditions sont réunies (constitution d'une section syndicale représentative). Une organisation syndicale peut aussi solliciter l'ouverture des négociations. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour les organiser.
Lors de cette première réunion seront précisées les informations nécessaires à la négociation, que vous remettrez aux délégations syndicales, ainsi que le calendrier et le lieu des autres réunions.
Il doit y avoir au moins deux réunions.
Notez-lePour être valides tous les accords d'entreprise doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant récolté :
- au moins 50 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles ;
- ou au moins 30 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles et validation par référendum auprès de l'ensemble des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
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Etape
4 -
Rédiger un constat d'accord ou de désaccord
Si vous avez une obligation de négocier, vous n'avez pas pour autant une obligation de conclure.
En cas d'échec de la négociation, un procès-verbal reprenant le dernier état des propositions des parties sera établi et mentionnera les décisions unilatérales qu'entend appliquer l'employeur.
Lorsque la négociation aboutit, les parties concluent un accord collectif d'entreprise.
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Etape
5 -
Déposer votre accord
L'accord (à l'expiration d'un délai de huit jours permettant l'exercice d'un droit d'opposition par les syndicats non signataires) ou le procès-verbal de désaccord est déposé :
- par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (vaut dépôt auprès de la DREETS) ;
- au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire.
L'accord doit être accompagné d'un bordereau de dépôt.
Cette formalité a pour objet de donner une date certaine à la fin des négociations.
Les signataires de l'accord peuvent décider que la publication ne sera que partielle. Leurs noms n'apparaissent pas sur la version publique de l'accord.
L'accord sur les salaires effectifs doit être déposé avec le PV d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Ce PV atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
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