Les règles de la représentativité syndicale
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.190

Les règles de la représentativité syndicale

Pour pouvoir être représentatif au sein de votre entreprise, le syndicat doit prouver sa représentativité.

Pour cela, il doit avoir rempli les critères légaux de représentativité et avoir recueilli un certain nombre de voix au premier tour des dernières élections professionnelles.

Comment y voir clair ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier que le syndicat remplit les sept critères cumulatifs de la représentativité syndicale énumérés ci-dessous :

Il n'y a plus de représentativité présumée et tous les syndicats, sans exception, sont tenus d'établir leur représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Les critères de représentativité sont :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à apprécier à partir de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l'audience, établie selon les niveaux de négociation en cause ;
  • l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Et vérifier qu'il a obtenu une audience d'au moins 10 %.

En effet, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, un syndicat ne peut être reconnu comme représentatif que s'il a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles des titulaires du CSE, et ce, quel que soit le nombre de votants.

Cette condition liant la représentativité syndicale au score électoral est d'ordre public, c'est-à-dire qu'il est interdit à un accord collectif ou à l'employeur de reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative à une organisation n'ayant pas obtenu 10 % au premier tour de l'élection.

Les critères de représentativité font l'objet d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2122-1 et L. 2122-2 et R. 2121-1 à R. 2122-98 (organisations syndicales représentatives), L. 2122-3 et L. 2122-3-1 (liste commune)
  • Arrêtés du 25 mai 2020, 29 juillet 2020 et 22 octobre 2020 (scrutin 2021 pour la mesure d'audience des organisations syndicales - entreprises de moins de 11 salariés)
  • Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-82.852 (l'absence d'élections professionnelles peut conduire au versement de dommages et intérêts aux salariés)
  • Cass. soc., 12 avril 2012, n° 11-22.290 (l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections doit avoir été mentionnée sur les bulletins de vote ou portée de façon certaine à la connaissance des électeurs)
  • Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-60.257 (la désignation d'un DS peut intervenir à un niveau différent du CSE d'établissement)

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