Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.
Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, le CSE peut envisager de recourir à un expert pour l'assister dans ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans quels cas est-il en droit de le faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Qui va payer l'expert ? Pouvez-vous contester la nécessité de l'expertise ?
Le CSE peut faire appel, dans le cadre de ses missions en matière de santé sécurité, à un expert habilité dans les cas suivants :
Correspond à la définition d'un projet important entraînant la consultation du CSE et la possibilité pour ce dernier de recourir à un expert, un processus décisionnel relatif au regroupement et au déménagement des salariés, dès lors qu'il est acquis et que les sociétés sont convenues que le projet serait à terme un grand projet immobilier générant une redistribution des espaces de travail et de leur usage pour les salariés concernés.
Pas de dispositions particulières
Le président n'est pas autorisé à participer à ce vote.
Toutefois, le comité ne peut pas décider d'une mission d'expertise concernant un projet non inscrit à l'ordre du jour, sauf si cette décision a un lien avec une question elle-même inscrite à l'ordre du jour.
En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les frais sont à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et de l'employeur à hauteur de 80 %. Dans les autres cas, ils sont à la seule charge de l'employeur.
Si vous entendez contester la nécessité de l'expertise, ou bien la désignation de l'expert, ou encore le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, sachez que la contestation doit être portée devant le président du tribunal judiciaire, qui statuera en urgence (procédure du référé). Cette action en justice suspend l'exécution de la décision du comité (soit la mise en oeuvre de l'expertise) ainsi que le délai dont il dispose pour rendre son avis.
Si la décision annule le recours à l'expert, celui-ci doit rembourser les sommes déjà perçues de la part de l'employeur. Toutefois, le comité peut décider de prendre ces frais à sa charge.
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