Les missions du CSE en santé-sécurité et conditions de travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.270

Les missions du CSE en santé-sécurité et conditions de travail

Lors de la mise en place du CSE, les missions auparavant dévolues au CHSCT lui ont été transférées dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il s'agit de la contribution à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail.

Le CSE peut déléguer ces missions pour partie à la commission santé sécurité au travail (CSSCT), qui est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus, et qui peut être imposée dans les entreprises de moins de 300 salariés par l'inspection du travail en raison de la nature des activités ou de l'équipement des locaux (reportez-vous à la rubrique « Les fiches associées »).

Enfin, dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le CSE a les mêmes prérogatives en matière de santé sécurité et conditions de travail que dans les entreprises de 50 salariés et plus, à l'exception de la possibilité de recourir à un expert et de saisir la justice. Il mène également des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître les missions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail

Le CSE, a pour mission de rendre des avis motivés suite à des consultations obligatoires :
  • avant l'introduction d'une nouvelle technologie, ou de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou de travail (ex : modification des cadences de productivité, des horaires, mesures de protection des salariés contre le froid et les intempéries; mise à disposition d'un local de restauration, etc.) ; uniquement en cas de décision unilatérale de l'employeur, les projets d'accord collectif n'ont pas à être soumis à l'avis du CSE même lorsqu'ils concernent leur prérogative en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • sur divers documents : les mesure d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité comprises dans le règlement intérieur, bilan annuel de la situation générale de santé sécurité et des conditions de travail dans votre entreprise, et actions menées dans ce domaine au cours de l'année écoulée, programme annuel fixant la liste des mesures de prévention des risques pour l'année à venir, document unique d'évaluation des risques, etc. ;
  • sur les mesures de remise ou de maintien au travail des accidentés du travail, invalides et travailleurs handicapés, notamment par l'aménagement des postes ;
  • sur les méthodes de recrutement et les moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
  • sur les conséquences en matière de santé sécurité d'un projet de licenciement économique collectif ;
  • sur la mise à disposition des vêtements de travail et équipements de protection individuelle ;
  • dans les entreprises à hauts risques, avant tout recours à la sous-traitance d'activité jusqu'alors réalisée par votre entreprise, ainsi que sur la liste des postes relevant de fonctions de sécurité qui sont interdits à la sous-traitance ou à des CDD ;
  • sur votre dossier de demande d'autorisation d'implantation d'une installation emportant des risques particuliers ;
  • sur la mise en place d'un local pour les fumeurs (la consultation doit être renouvelée tous les 2 ans dans le cas où un emplacement "fumeurs" est créé) ;
  • sur les mesures prises en matière de lutte contre le bruit ;
  • sur la définition et la modification des moyens humains et matériels de prévention et de lutte contre l'incendie ;
  • sur la mise en place ou la modification d'un système d'évaluation du personnel, sauf s'il est mis en place par accord collectif.
Notez-le

Sont concernés aussi les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, les stagiaires, et les salariés d'entreprises extérieures travaillant dans vos locaux.

D'un point de vue formel, l'avis du CSE ne peut pas résulter de l'expression d'opinions individuelles de ses membres. Il faut une décision prise à l'issue d'une délibération collective, c'est-à-dire d'un vote. Seuls les élus titulaires au CSE participent à ce vote. L'avis est écrit et peut être rendu hors réunion.

Un délai est imposé au CSE pour rendre ses décisions sur les consultations réalisées par l'employeur, passé lequel il est réputé avoir rendu un avis négatif.

Le délai est fixé par un accord collectif (au moins 15 jours) ou à défaut par décret, à savoir 1 mois maximum, porté à :

  • 2 mois en cas de saisine d'un expert ;
  • 3 mois en cas de saisine de plusieurs CSE ;
  • 4 mois en cas de mise en place d'une instance de coordination.

Il court à compter du jour de la communication des informations obligatoires pour la consultation ou de l'information de leur mise à disposition dans la BDESE. En cas d'absence de BDESE, le délai ne commence à courir que lorsque celle-ci est mise en place.

Le CSE doit effectuer diverses inspections et enquêtes

Il doit vérifier que les obligations en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont respectées, et contrôler les modalités d'organisation du travail et d'aménagement des postes, des lieux et des temps de travail. Il peut s'agir de vérifier les locaux de travail (portes coupe-feu, extincteurs, boutons d'urgence des machines, etc.), mais il peut être aussi pertinent d'aborder des sujets spécifiques : absentéisme, risques psychosociaux, accidentologie d'une unité de production, etc. Par ailleurs, l'inspection peut porter sur une petite unité de travail ou, au contraire, concerner un grand nombre de salariés.

Doivent être définis en amont sa thématique précise, les documents à utiliser en support (document unique d'évaluation des risques professionnels, programme annuel de prévention, fiche de poste, etc.), son déroulement (lieu, horaires, durée, entretiens, questions à poser, modalités de déplacement, nuitées éventuelles, matériel, etc.), le choix des élus qui la mèneront et ceux qui rédigeront le rapport d'inspection.

Le CSE effectue des inspections selon une fréquence au moins trimestrielle (il peut en accroître le rythme).

Le temps passé par les élus à une inspection dont ils ont pris l'initiative s'impute sur le crédit d'heures de délégation, sauf disposition contraire par accord d'entreprise ou entre l'employeur et le CSE.

Toutefois, si vous convoquez des élus pour procéder à une inspection, ou si l'inspection est effectuée au cours d'une réunion plénière, vous devez rémunérer le temps passé sans le déduire du crédit d'heures de délégation.

Notez-le

S'il existe une commission SSCT, cette prérogative peut lui être déléguée. Les résultats de l'inspection doivent dans ce cas être transmis au CSE afin qu'il soulève, s'il le souhaite, certaines problématiques lors des réunions plénières.

Le CSE peut procéder également à des enquêtes, en cas d'accident ou de maladie professionnels ou en cas d'incidents répétés ayant révélé un risque grave. Il doit dans ce cas adresser à l'inspection du travail une fiche de renseignements.

Vous devez maintenir la rémunération de l'élu pendant tout le temps passé à ces enquêtes, sans déduire ce temps de son crédit d'heures de délégation.

Enfin, si un membre du CSE constate qu'il existe un danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, susceptible de produire un accident ou une maladie graves, il vous en avise immédiatement et vous êtes alors tenu de procéder à une enquête avec lui. En cas de divergence entre vous, il est réuni d'urgence dans un délai de 24 heures maximum. À défaut d'accord entre vous et la majorité des membres sur les mesures à prendre, vous devez saisir l'inspection du travail (dans les entreprises à hauts risques, vous devez informer l'inspection du travail de l'avis écrit du CSE dans tous les cas, même s'il n'y a pas divergence entre vous). L'inspection du travail tranche le litige soit par une mise en demeure, soit en saisissant la justice en référé, soit en vous donnant raison.

L'initiative de ces enquêtes appartient au comité lui-même et non à ses membres individuellement sauf cas de danger grave et imminent.

Le CSE peut vous faire des propositions, notamment dans sa mission de prévention

  • en procédant à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • en suscitant toute initiative qu'il estime utile et en proposant notamment des actions de prévention du harcèlement moral et/ou sexuel et des agissements sexistes ;
  • en formulant toute proposition d'amélioration des conditions de travail et de vie dans l'entreprise.

Si vous refusez de donner suite à ces propositions, vous devez motiver votre décision.

Si votre entreprise comporte au moins une installation à risques et que survient un incident ayant pu entraîner des conséquences graves, il peut par ailleurs l'analyser et proposer toute action visant à empêcher son renouvellement.

Notez-le

À effet du 31 mars 2022, les missions du CSE concernant l'évaluation des risques professionnels sont élargies puisqu'il doit être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.

De plus, les résultats de l'évaluation des risques doivent lui être soumis :

  • lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques si l'entreprise a au moins 50 salariés ;
  • lors de la présentation des actions de prévention et de protection si l'entreprise a moins de 50 salariés.

Attention

Mesures Covid-19

Suite à la levée des obligations de distanciations et de port du masque depuis le 14 mars 2022, certaines des mesures de prévention qui avaient été mises en place dans l'entreprise avant cette date peuvent être maintenues. Elles sont à définir dans le cadre du dialogue social interne.

Le CSE peut faire des observations à l'inspection du travail

Les représentants du personnel, qui doivent être informés de toute visite effectuée par un agent de contrôle de l'inspection du travail, sont en droit de lui présenter leurs observations (par écrit s'il s'agit d'une installation à risque).

Plus généralement, le CSE dispose également de la possibilité de saisir l'inspection du travail de toute plainte ou observation relatives à l'application des dispositions légales en matière de santé et de sécurité.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Connaître les moyens du CSE

Accès à l'information

Vous êtes tenu de lui fournir :

  • dans l'exercice de ses attributions consultatives, des informations précises et écrites et tous les documents dans lesquels il doit rendre un avis consultatif ;
  • pour l'exercice de ses missions, les contrôles techniques des installations ou des équipements de travail, et les observations émises par le médecin ou l'inspection du travail sur le registre des mises en demeure.

Si votre effectif est de 50 salariés ou plus, la BDESE doit être à jour et mise à sa disposition.

Formation

Les membres du CSE, y compris le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est désormais d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, la durée minimale est égale à :

  • 3 jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
  • 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Son financement peut désormais être pris en charge par l'OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Crédit d'heures

Vous devez laisser aux membres du CSE le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »). Ils peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'établissement et y prendre tous contacts nécessaires, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas le gêner.

Recours à un expert

Le comité peut recourir à un expert dans différents cas, notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (reportez-vous à la rubrique « Les fiches associées »).

Saisine de la justice

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a le droit de saisir la justice pour :

  • faire valoir ces droits à l'information et la consultation sur ces prérogatives ;
  • recourir à un expert que vous contestez ;
  • demander la suspension d'une réorganisation ou d'un grand licenciement économique s'il considère que ce projet est de nature à porter atteinte à la santé des salariés.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

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Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2312-5 (compétence du CSE en matière de santé sécurité si moins de 50 salariés), L. 2312-9 à L. 2312-13 (compétence du CSE en matière de santé sécurité si 50 salariés et plus), L. 4523-1 à L. 4523-5 (installations nucléaires), L. 4523-7 (commission santé, sécurité et conditions de travail), L. 4524-1 (comité interentreprises de santé et de sécurité au travail)
  • Cass. soc., 10 janvier 2012, n° 10-23.206 (l'avis du CHSCT ne peut résulter de l'expression d'opinions individuelles de ses membres. Il faut une décision prise à l'issue d'une délibération collective, c'est-à-dire d'un vote – transposable au CSE)
  • Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021 (renforcement de la prévention en santé au travail)

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