Les suppléants du CSE
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.280

Les suppléants du CSE

Si la désignation d'un élu suppléant est de votre responsabilité, elle ne relève pas de votre pouvoir, ni de celui des représentants du personnel. Les règles de la désignation du suppléant sont fixées par le Code du travail.

Quels sont leurs moyens ? Selon quelles modalités peuvent-ils être amenés à remplacer les titulaires absents ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Identifier la nature et les conséquences de l'absence du titulaire

Distinguez tout d'abord s'il s'agit d'une absence temporaire ou définitive, car cela a des conséquences sur le statut du suppléant. La suppléance de l'élu titulaire s'envisage dans deux hypothèses : soit son départ de l'entreprise, soit son absence temporaire.

Absence temporaire

Lorsqu'un titulaire est absent temporairement (congés, maladie, maternité, etc.) ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de participer à une réunion (déplacement professionnel, etc.) un suppléant peut le remplacer jusqu'à son retour.

Attention

La suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du mandat : le titulaire peut donc refuser d'être remplacé.

Absence définitive

Il s'agit du décès, de la démission, de la rupture du contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligibles, ou de sa révocation sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté et accord de la majorité de son collège électoral.

Vous êtes alors dans l'hypothèse d'une vacance du mandat : le remplacement (définitif) par un suppléant est possible.

En revanche, l'élu conserve son mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Par ailleurs, l'annulation de l'élection d'un titulaire n'entraîne pas la désignation d'un remplaçant.

Après avoir identifié la nature de l'absence du titulaire, analysez ses conséquences. En effet, vous devez procéder à des élections partielles lorsque l'absence entraîne au moins 6 mois avant le terme des mandats, les conséquences suivantes :

  • un collège n'est plus représenté ;
  • ou le nombre d'élus titulaires est réduit de plus de la moitié malgré la mise en oeuvre du mécanisme de remplacement.

Par ailleurs, certaines conventions collectives contiennent des dispositions plus contraignantes pour les cas de vacance.

L'élection partielle suite au départ d'élus titulaires ne concerne que les postes vacants.

Ainsi, si l'élection partielle est organisée pour permettre la représentation d'un collège qui ne possède plus d'élus, aucun vote ne doit être organisé dans les autres collèges et seuls sont ouverts les sièges devenus vacants dans le collège concerné.

En revanche, si l'élection partielle est organisée car le nombre d'élus titulaires restants est réduit au moins de moitié par rapport au nombre initial, elle s'organise sur tous les collèges et tous les postes de titulaires devenus vacants.

Les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Désigner le remplaçant du titulaire absent

Il est fait appel au suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, et de la même catégorie que celle du titulaire à remplacer ou, à défaut, d'une autre catégorie et du même collège ou, à défaut, d'un autre collège.

À défaut, sera retenu le candidat non élu présenté par le même syndicat, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à la même organisation, mais de la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Selon ces règles, en cas d'absence d'un titulaire et du départ de l'entreprise du suppléant, il n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles pour remplacer ces membres appartenant au prtemier collège, mais de désigner des membres non élus du second collège. En effet, priorité est donnée à l'appartenance syndicale, peu importe celle du collège ou de la catégorie.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace, ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

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Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2314-10 et L. 2314-29 (élections partielles), L. 2314-37 (remplacement d'un titulaire du CSE), L. 2315-9 et R. 2315-6 (mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants du CSE)
  • Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866 (l'élection partielle ne peut pas porter sur un poste resté vacant lors de l'élection initiale)
  • Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859 (l'annulation de l'élection d'un titulaire n'entraîne pas la désignation d'un remplaçant)
  • Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347 (pour désigner le remplaçant, priorité est donnée à l'appartenance syndicale, peu importe celle du collège ou de la catégorie)

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