La participation aux résultats de l'entreprise
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.3.005

La participation aux résultats de l'entreprise

La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif d'épargne salariale qui vise à faire profiter les salariés des bonnes performances financières d'une entreprise. Cette mesure, outre les avantages fiscaux qu'elle représente, peut être utilisée dans le but de développer la fidélisation et la responsabilité des salariés.

La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

La loi a renforcé son intérêt en permettant au salarié de débloquer par anticipation, et sous certaines conditions, les sommes qui y sont affectées.

Notez-le : tout accord de participation doit être adossé à un plan d'épargne salariale, permettant aux salariés de gérer la participation pour laquelle ils ne demandent pas le versement immédiat.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Déterminer si vous êtes ou non tenu de mettre en place la participation aux résultats

La participation aux résultats concerne les employeurs de droit privé et leurs salariés. Son champ d'application recouvre donc l'ensemble des entreprises, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique.

Mais elle n'est obligatoire que pour celles qui emploient au moins 50 salariés. Elle est facultative pour les autres.

L'assujettissement obligatoire

Vous êtes obligatoirement soumis à la participation pour un exercice donné lorsque vous employez au moins 50 salariés.

L'effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, constaté au 1er janvier de l'année N.

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de 50 salariés doit être franchi pendant 5 années civiles consécutives. Ainsi, si vous franchissez ce seuil au 1er janvier de N, votre obligation de mise en place de la participation s'applique à N+5.

Si l'effectif de l'entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil doit à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l'obligation de mettre en place la participation dans l'entreprise.

Si votre exercice fiscal est décalé par rapport à l'année civile et qu'il court par exemple du 1er juillet de N au 30 juin de N+1, vous mettrez en place un accord de participation conclu à compter du 1er juillet de N+5.

L'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non au niveau de chaque établissement.

Notez-le

Une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un accord d'intéressement.

Si une entreprise dispose déjà d'un accord d'intéressement et passe le seuil des 50 salariés sur l'exercice N, elle ne sera contrainte de mettre en place la participation qu'au titre de l'exercice N+8. Cette dispense est conditionnée par l'application durant tous ces exercices de l'accord d'intéressement.

Il faut toutefois bien préciser qu'en raison du calcul de la participation, l'assujettissement n'est réellement obligatoire que si vous dégagez des bénéfices suffisants, faute de quoi la participation n'est pas due.

L'assujettissement volontaire

Si vous n'atteignez pas l'effectif requis, vous êtes néanmoins libre de vous soumettre volontairement à la participation, eu égard notamment aux avantages que ce système d'épargne peut vous offrir.

Les avantages offerts par la participation sont les mêmes, que l'assujettissement soit obligatoire ou volontaire.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Mettre en place un accord de participation

Les différents modes de mise en place

L'accord de participation peut être conclu selon certaines modalités.

Selon le droit commun de la négociation collective, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif

Le système d'épargne salariale défini au niveau de la branche et agréé doit ensuite être mis en place au niveau de l'entreprise :

  • par accord collectif spécifique si l'entreprise compte au moins 50 salariés ;
  • par accord collectif spécifique ou document unilatéral, si elle compte moins de 50 salariés (si l'accord de branche prévoit cette dernière possibilité et un accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur).

Pour le dépôt, reportez-vous à la rubrique « Les fiches associées ».

Notez-le

Une négociation en vue de la mise en place d'un régime de participation doit être menée au sein de chaque branche et conclue au plus tard le 31 décembre 2021. Ce régime doit être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

Selon des modalités spécifiques

  • entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • par ratification par le personnel, à la majorité des 2/3, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (ratification demandée conjointement avec au moins un syndicat représentatif s'il en existe un dans l'entreprise).

Sur le contenu de l'accord et son dépôt, reportez-vous à la fiche dédiée à la mise en place d'un accord de participation dans l'onglet « Pour aller plus loin ».

Le mode de calcul et les aménagements possibles

Les accords de participation doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires. Ils peuvent toutefois y déroger sur certains points, notamment sur la formule de calcul appelée « réserve spéciale de participation » (RSP).

Dans les accords de droit commun, la formule de calcul est la suivante :

RSP = ½ (B – 5 % C) x (S/VA)

B représente le bénéfice net de l'entreprise, C les capitaux propres, S les salaires et VA la valeur ajoutée de l'entreprise.

Une autre formule de calcul pourra être choisie, à la condition que le montant de participation obtenu soit au moins égal à celui qui aurait été obtenu par application de la formule légale, énoncée ci-dessus.

Dans tous les cas de dérogation, le montant de la réserve spéciale doit être plafonné à 50 % du bénéfice net comptable ou à l'un des trois plafonds suivants :

  • bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
  • bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
  • 50 % du bénéfice net fiscal.

Le bénéfice net (B) à prendre à compte dans la formule correspond au bénéfice fiscal d'origine française retenu pour être soumis à l'impôt sur les sociétés, selon les taux de droit commun, ou à l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.

Ce bénéfice fiscal est diminué de l'impôt correspondant afin d'obtenir le bénéfice net qui entre dans la formule de calcul de la réserve. Il diffère selon la nature de l'entreprise et son régime fiscal.

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt à retenir pour le calcul du bénéfice net s'obtient en appliquant au bénéfice imposable de l'exercice le taux moyen d'imposition de l'exploitant à l'impôt sur le revenu.

Ce taux moyen d'imposition est égal à 100 fois le chiffre obtenu en divisant l'impôt sur le revenu dû pour l'année considérée, par le montant global des revenus soumis à cet impôt au titre de cette même année. Toutefois, le taux moyen retenu est, dans tous les cas, limité au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt à retenir pour le calcul du bénéfice net s'obtient en appliquant au bénéfice le taux de l'impôt sur les sociétés de droit commun de 33,1/3 % ou/et le taux réduit de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises.

Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).

L'impôt est alors retranché du bénéfice avant imputation des crédits d'impôt, ce qui a pour conséquence de diminuer le montant du bénéfice net fiscal à prendre en compte dans la formule de calcul de la RSP à distribuer, ce qui est plus désavantageux pour les salariés.

Lorsqu'au sein de l'entreprise, accord de participation et d'intéressement se cumulent, le montant de la réserve spéciale de participation peut être déduit de la prime globale d'intéressement sans que cela ne porte atteinte au caractère global et collectif de l'intéressement. Cela doit néanmoins être prévu dans l'accord d'intéressement.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Estimer les bénéfices et les contraintes du système de participation pour le salarié

Les avantages

Chaque salarié acquiert un droit personnel sur une part de la réserve de participation, c'est donc un outil qui n'est pas restreint à une catégorie de salarié. Ainsi, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail compris dans le champ de l'accord de participation doivent pouvoir bénéficier de ses dispositions.

Aucune autre condition ne peut être ajoutée, hormis une condition d'ancienneté qui doit être prévue par l'accord, et qui ne peut pas dépasser un maximum de 3 mois.

La résiliation du contrat de travail, et notamment le licenciement, ne peut pas priver le salarié de ses droits à participation.

La répartition de la réserve spéciale de participation est en principe proportionnelle au salaire, sans toutefois pouvoir dépasser trois plafonds mensuels de la Sécurité sociale, mais les accords peuvent prévoir d'autres formules (répartition uniforme ou proportionnelle à la durée de présence).

La participation offre également des avantages sur le plan tant social que fiscal (reportez-vous à l'onglet « Pour aller plus loin »).

Les inconvénients du système

Il y a deux inconvénients majeurs :

  • la somme maximale qu'un salarié peut recevoir est limitée à trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale par exercice ;
  • le blocage de 5 ans à compter du 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice des sommes acquises. Cela a pour conséquence un déphasage entre la date à laquelle les salariés disposent effectivement de la participation et la période au titre de laquelle les sommes ont été acquises. Néanmoins, la loi a prévu un nombre important de cas de déblocage anticipé (reportez-vous à la rubrique « Questions/réponses »). En outre, la participation acquise peut être débloquée chaque année mais le salarié perd alors les avantages fiscaux.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Envisager les avantages et les inconvénients du système de participation pour l'entreprise

Les avantages

Pour les avantages fiscaux et sociaux, reportez-vous à l'onglet « Pour aller plus loin ».

Cohésion d'entreprise

En associant les salariés aux performances et aux résultats de l'entreprise, la participation contribue à rapprocher dirigeants et salariés. Elle participe à l'établissement de nouveaux rapports originaux qui peuvent marquer les relations sociales.

La participation au sein des entreprises est une incitation au dialogue interne. Elle aboutit à une meilleure compréhension et à une plus grande solidarité.

La participation constitue un instrument utile et sécurisant, principalement pour les bas salaires. Pour la plupart de ces derniers, elle constitue leur seule capacité d'épargne.

La participation permet de constituer un capital substantiel pour des ménages ayant des revenus modestes. Le capital mis de côté ne vient pas en déduction du revenu individuel. Il n'est pas psychologiquement intégré dans le pouvoir d'achat des salariés, à la différence de l'épargne personnelle constituée à partir de prélèvements sur les salaires.

Les inconvénients

Au nombre des griefs qui sont souvent formulés contre la participation, on peut citer :

  • son caractère obligatoire ;
  • son caractère général : il doit obligatoirement bénéficier à tous les salariés ;
  • le fait que le bénéfice fiscal n'est peut-être pas à lui seul assez représentatif de l'enrichissement de l'entreprise ;
  • le caractère d'élément dû, d'avantage normal, que prend assez vite la participation aux yeux des salariés.

La formule d'accord de participation a le grand mérite d'exister et peut être sensiblement améliorée notamment par :

  • l'utilisation plus abondante d'accords dérogatoires pour modifier la formule de calcul standard ;
  • le renforcement de la cohérence entre la « philosophie » de la participation et la culture de l'entreprise, ce qui suppose un effort de communication. 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3321-1 à L. 3321-2 (champ d'application de la participation), L. 3322-1 à L. 3322-9 (mise en place), L. 3323-1 à L. 3323-3 (contenu des accords de participation), L. 3323-4 (dépôt de l'accord), L. 3323-5 (dispositions applicables en l'absence d'accord), L. 3323-6 (participation volontaire), L. 3324-1 à L. 3324-9 (réserve spéciale de participation), L. 3324-10 (disponibilité des droits), L. 3324-11 (paiement et déblocage anticipé), L. 3325-1 à L. 3325-4 (régime social et fiscal), L. 3326-1 à L. 3326-2 (contestations et sanctions), L. 3324-12 (affectation à un plan épargne entreprise), R. 3324-22 et R. 3324-23 (déblocage anticipé), L. 3345-3 (dispositif de sécurisation des accords déposés)
  • CSS, art. L. 130-1, II (franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif)
  • Actualité BOFiP du 5 septembre 2014 (modalités de calcul du bénéfice net à prendre en compte pour la réserve de participation)
  • CE, 20 mars 2013, n° 347633 (calcul de la réserve spéciale de participation)
  • Loi n° 2019-486, du 22 mai 2019 (nouveau calcul du franchissement du seuil de 50 salariés et nouveau plafond de répartition de la réserve de participation)
  • Décret n° 2020-683, du 4 juin 2020 (déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales)
  • Loi n° 2020-1525, du 7 décembre 2020 (report de 1 an pour négocier un accord de branche), et décret n° 2021-1122, du 27 août 2021 (délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale)
  • Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 5 (déblocage anticipé de l'épargne salariale)

Convention collective