La prime d'intéressement
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.3.010

La prime d'intéressement

La prime d'intéressement constitue une rétribution de chaque salarié en fonction du travail accompli pendant l'exercice comptable. Elle résulte d'une formule de calcul liée soit aux résultats, soit aux performances de l'entreprise et doit présenter un caractère collectif, obligatoire et aléatoire. Cette formule doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios, etc.).

Quelles sont les modalités de versement de la prime d'intéressement ? Comment le répartir entre les salariés ? Comment communiquer les montants et les faire apparaître sur la paie ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Déterminer le montant global de l'intéressement à répartir

Dans le cadre de l'accord d'intéressement que vous avez mis en place, la prime d'intéressement attribuée à chaque salarié ne peut se déterminer qu'après avoir chiffré le montant global à répartir. Pour cela, il est nécessaire de vérifier au préalable la formule prévue dans l'accord et de valider l'ensemble des critères avec les parties ayant contracté cet accord.

Afin d'ouvrir droit aux exonérations, la formule de calcul doit être liée aux résultats et/ou aux performances de l'entreprise au cours de 1 année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois, au moins égal à 3. Elle peut également être complétée par un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Exemple

Prendre des critères qui se rapprochent le plus de votre activité et du terrain, comme l'efficacité des ateliers de production, l'absentéisme, les accidents du travail, etc., que vous pouvez facilement quantifier dans des tableaux de bord, et qui sensibiliseront d'autant vos salariés dans leur travail pour obtenir un intéressement plus important.

Une fois les chiffres de chaque critère validés, il reste à calculer le montant global de l'intéressement, en vérifiant sur quelle période s'entend ce montant : sur l'année entière ? Sur au moins 3 mois entiers ? L'accord étant très souvent valable pour 3 exercices consécutifs, n'hésitez pas à le renégocier avec les partenaires sociaux, dans le sens désiré, à savoir la représentation d'une valeur ajoutée dans le travail.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Vérifier l'exactitude du calcul 

Le commissaire aux comptes peut intervenir et vérifier le calcul réalisé pour l'intéressement. Dans son rapport, il validera ou non le calcul, ce qui permettra de garantir le montant global et, dans certains cas, de le justifier auprès de vos représentants du personnel.

Notez-le

Le montant global des sommes distribuées au titre de l'intéressement ne doit pas dépasser 20 % du total des rémunérations brutes versées à l'ensemble des salariés au cours de l'exercice.

Etape  3 -  Répartir le montant global entre les salariés

La répartition de l'intéressement peut s'effectuer de différentes façons, en fonction des dispositions prévues par l'accord :

  • uniformément ;
  • proportionnellement aux salaires ;
  • proportionnellement à la présence.

Tous ces critères peuvent aussi se combiner.

Concernant le critère de présence, les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption ne doivent pas être prises en compte. Ainsi, une salariée ayant été en congé de maternité au cours de l'exercice percevra le même montant qu'un salarié présent toute l'année.

Si vous souhaitez appuyer un critère par rapport à un autre, n'hésitez pas à le pondérer par la répartition.

Exemple

Dans le cas où vous désireriez favoriser la présence, vous pouvez tout à fait envisager une répartition comme suit :

  • une part de 60 % distribuée à chacun des bénéficiaires au prorata du temps de présence ;
  • une part de 40 % répartie uniformément.

À titre individuel, un bénéficiaire ne doit pas percevoir plus des 3/4 (contre la moitié avant le 24 mai 2019) du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est distribué. Ce plafond est calculé :

au prorata pour les salariés n'ayant pas une année complète de présence (pas de prorata en revanche pour les temps partiels) ;
en faisant la somme des plafonds mensuels si l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile.

Notez-le

Depuis le 24 mai 2019, vous pouvez prévoir dans l'accord d'intéressement de répartir immédiatement les sommes qui n'ont pas pu être distribuées (notamment si elles dépassent le plafond de répartition) entre les bénéficiaires, ainsi que les conditions de cette répartition.

Etape  4 -  Informer les salariés

L'ensemble des salariés doit recevoir, indépendamment de son bulletin de paie, une information sur ses propres droits liés à l'intéressement.

Ce document peut préciser :

  • le montant global de l'intéressement ;
  • le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
  • le montant brut des droits du salarié ;
  • le montant de la retenue au titre de la CSG/CRDS ;
  • le montant net à verser au salarié.

Ce document intègre également :

  • lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles et les cas exceptionnels où ils peuvent être liquidés ou transférés avant ce délai ;
  • les modalités d'affectation par défaut au PEE.

En annexe, une note peut être jointe, rappelant les méthodes de calcul et de répartition.

Vous devez également prévoir dans l'accord d'intéressement les modalités d'information de chaque bénéficiaire, en particulier sur :

  • les sommes qui lui sont attribuées ;
  • le montant dont il peut demander le versement ;
  • le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
  • l'affectation par défaut de ces sommes au PEE ou PEI, lorsqu'il y en a un dans l'entreprise, en l'absence de demande du bénéficiaire.

Elle peut être délivrée au salarié par voie électronique, sauf opposition de sa part.

Etape  5 -  Verser la prime d'intéressement à chaque salarié

L'intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Chaque salarié a le choix de placer ou de toucher son intéressement :

  • plusieurs modes de placement peuvent être envisagés comme le PEE (plan d'épargne entreprise), le PEI (plan d'épargne interentreprises), le CET (compte épargne entreprise). Cet intéressement est exonéré de l'impôt sur le revenu s'il reste « bloqué » durant 5 ans (selon accord). Dans ce cas, les primes d'intéressement sont indisponibles, sauf cas exceptionnel de déblocage anticipé (mariage, pacs, naissance ou adoption à partir du troisième enfant, divorce, invalidité du salarié, du conjoint ou d'un enfant, décès, cessation du contrat de travail, création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement) et, avant le 31 décembre 2022, sommes affectées à l'achat de biens ou à la fourniture de services) ;
  • le bénéficiaire peut également demander le versement immédiat de son intéressement, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué ;
  • lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d'épargne, les sommes dues seront affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l'entreprise. L'accord d'intéressement doit préciser les modalités d'information du salarié sur cette affectation.

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2242-12 (négociation annuelle obligatoire), L. 3311-1 et suiv. (l'intéressement des salariés à l'entreprise), L. 3314-10 (supplément d'intéressement collectif), L. 3314-4 (exonérations de cotisations), L. 3314-8 (limite maximale du montant des primes d'intéressement versées), L. 3312-2 à L. 3312-8 (mise en place d'un accord d'intéressement), L. 3315-5 (exonérations de cotisations en cas de dépôt hors délai), L. 3313-1 (critères de répartition), R. 3313-12 (information des bénéficiaires)
  • CSS, art. L. 137-16 (forfait social)
  • Cass. soc., 27 juin 2000 et 9 mai 1996 (versement et répartition de l'intéressement)
  • Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.770 (les salariés transférés ne peuvent pas renoncer à l'intéressement dans l'entreprise d'accueil)
  • Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-12.238 (l'absence de négociation ne peut pas entraîner la reconduction d'un accord d'intéressement par le juge)
  • Loi n° 2019-486, du 22 mai 2019 (nouveau plafond de la prime d'intéressement par salarié, possibilité de prévoir la répartition des sommes non distribuées dans l'accord d'intéressement et un objectif pluriannuel de performance de l'entreprise)
  • Ord., 24 juillet 2019, n° 2019-766 et décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (réforme de l'épargne retraite)
  • Décret n° 2020-795, du 26 juin 2020 (dispositions relatives à l'intéressement et à la participation)
  • Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 5 (déblocage anticipé de l'épargne salariale)

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