Le calcul des indemnités de départ ou mise à la retraite
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.3.060

Le calcul des indemnités de départ ou mise à la retraite

Calculer les indemnités de départ en retraite peut se faire d'après les règles légales ou les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. Entre ces deux régimes, vous devez retenir le montant le plus favorable au salarié.

Quelles sont les règles applicables ? Les pièges à éviter ? Existe-t-il une différence de calcul entre une indemnité de mise à la retraite et une indemnité de départ volontaire ? Quel est le traitement social et fiscal de ces indemnités ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Analyser le type de départ pour calculer l'indemnité de retraite correspondante 

Vous devez distinguer le départ volontaire à la retraite de la mise à la retraite du salarié, dans la mesure où les règles de calcul et le régime de l'indemnité versée sont différents.

Le départ volontaire à la retraite se définit comme la décision du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension vieillesse.

C'est donc dans ce cas votre salarié qui prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail. Le départ volontaire à la retraite est possible même si votre salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La mise à la retraite se définit comme la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

Il est possible de mettre un salarié à la retraite d'office à partir du moment où il atteint 70 ans.

Avant cet âge, la mise à la retraite d'office n'est possible que sous deux conditions :

  • le salarié doit pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ;
  • chaque année, 3 mois avant l'anniversaire du salarié, vous devez l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai d'1 mois, vous devrez attendre 1 an pour renouveler votre demande.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)
 

Etape  2 -  Calculer l'indemnité minimale légale de départ volontaire ou de mise à la retraite

En cas de mise à la retraite, l'indemnité minimale légale à verser correspond en tout point à l'indemnité légale de licenciement.

Elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Si vous mettez à la retraite un salarié à la suite d'une inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, c'est l'indemnité spéciale de licenciement qui doit être versée, c'est-à-dire l'indemnité légale multipliée par 2.

En cas de départ volontaire à la retraite l'indemnité minimale légale de départ volontaire à la retraite varie en fonction de l'ancienneté de votre salarié dans l'entreprise, à savoir :

Moins de 10 ans d'ancienneté

0

Après 10 ans d'ancienneté

0,5 mois de salaire

Après 15 ans d'ancienneté

1 mois de salaire

Après 20 ans d'ancienneté

1,5 mois de salaire

Après 30 ans d'ancienneté

2 mois de salaire

Pour calculer le montant de l'indemnité, vous devez apprécier l'ancienneté du salarié à la date effective de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis.

Exemple

Un salarié a 19 ans et 11 mois d'ancienneté lorsqu'il vous informe de sa décision de partir en retraite. Au terme de son préavis, son ancienneté est portée à 20 ans et 1 mois. Son indemnité de départ volontaire à la retraite est donc de 1,5 mois (et non pas de 1 mois).

Notez-le

L'indemnité de départ volontaire à la retraite n'est pas due si le salarié n'a pas effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, toujours selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Si la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, il faut prendre en considération la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata.

Si le salarié a été malade pendant cette période de référence, vous devez reconstituer son salaire et retenir le salaire qu'il aurait touché s'il n'avait pas été malade.

Etape  3 -  Comparer l'indemnité minimale légale avec l'indemnité conventionnelle ou contractuelle et verser le montant le plus favorable au salarié

La convention collective, le contrat de travail du salarié, voire un usage dans l'entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, comme :

  • une condition d'ancienneté inférieure à 10 ans pour pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire ;
  • un taux plus important ;
  • une définition de l'ancienneté n'excluant pas les périodes d'absence ou tenant compte de la durée totale des contrats de travail conclus entre le salarié et l'entreprise au cours de sa carrière professionnelle ;
  • un salaire de référence calculé sur une période différente ou variant en fonction de l'ancienneté du salarié.

Dans une telle situation, vous devrez calculer chaque indemnité en respectant précisément les règles de calcul fixées, et verser l'indemnité la plus élevée.

Prenez garde à ne pas mixer les règles légales et les règles conventionnelles ou contractuelles.

Exemple

Si la convention collective fixe l'indemnité de départ à la retraite à 80 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement, n'appliquez pas ce pourcentage à l'indemnité légale.

Attention

L'indemnité conventionnelle de licenciement n'a pas à être versée au salarié que vous mettez à la retraite, sauf si votre convention collective le prévoit expressément.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Sachez, par ailleurs, que l'indemnité contractuelle peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

Etape  4 -  Apprécier la part soumise à cotisations

Dans le cas d'un départ à la retraite à la seule initiative du salarié, l'indemnité est :

  • imposable en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, dès le 1er euro, et dans son intégralité ;
  • assujettie à l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale, y compris CSG et CRDS (sans bénéficier de l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Pour les cas plus spécifiques où le départ à la retraite a lieu à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la situation est la suivante :

Indemnité

Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'un PSE

Impôt sur le revenu

Exonérée en totalité

Cotisations de Sécurité sociale

Exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (PASS)

CSG et CRDS

Assujettie pour la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale. (Pas d'abattement d'assiette)

Toujours dans le cadre d'un PSE, une indemnité supérieure à 10 PASS est assujettie à cotisations et à CSG-CRDS dès le 1er euro.

Dans le cas d'une mise à la retraite, l'indemnité est non imposable dans la limite de son montant légal ou conventionnel.

Si l'indemnité versée au salarié dépasse ce montant légal ou conventionnel, elle sera non imposable dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • 50 % du montant total de l'indemnité versée ;
  • ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédant la rupture du contrat.

La fraction des indemnités exonérées en application de ces limites ne peut excéder 5 PASS.

Elle est exonérée de cotisations dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu et, en tout état de cause, dans la limite de 2 PASS.

Enfin, elle est exonérée de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel. La part soumise à CSG-CRDS ne bénéficie pas de l'exonération de 1,75 % pour frais professionnels.

Attention

L'indemnité de mise à la retraite est assujettie à une contribution patronale spécifique égale à 50 % de son montant, à déclarer et à payer à l'URSSAF sous le code type personnel CTP 719. 

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1234-9 (indemnité de licenciement), L. 1237-7 (indemnité de mise à la retraite), L. 1237-9 (indemnité de départ volontaire à la retraite), L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-5 (règles de calcul de l'indemnité légale de licenciement), L. 3123-5 (principe du calcul proportionnel des indemnités de départ en retraite en cas de période d'emploi à temps partiel et à temps complet)
  • CSS, art. L. 137-12 (création d'une contribution sur les indemnités de mise à la retraite et obligation de déclaration)
  • Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.826 (obligation de communiquer à l'employeur le relevé de carrière)
  • Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223 (neutralisation des absences pour maladie dans la détermination du salaire de référence)
  • Cass. soc., 13 juillet 2017, n° 15-29.124 (ne pas mixer les règles de calcul conventionnelles et légales pour calculer l'indemnité de départ à la retraite)
  • Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-11.861 (en l'absence de dérogation expresse de la convention collective, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période, est pris en compte à due proportion)

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