Le PEE (plan d'épargne entreprise) ou PEI (plan d'épargne interentreprises)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.3.080

Le PEE (plan d'épargne entreprise) ou PEI (plan d'épargne interentreprises)

Vous envisagez de mettre en place un PEE ou un PEI. L'épargne collective permet aux salariés d'épargner dans un cadre social et fiscal favorable, avec l'aide de l'entreprise. Le PEE ou PEI sont des leviers au service de l'amélioration de la motivation et de la fidélisation des salariés, qui peuvent également contribuer au développement du dialogue social dans l'entreprise. Le PEE ou PEI peut être mis en place dans toutes les entreprises ayant au moins un salarié et pour une durée minimale de 5 ans.

Comment mettre en place un PEE ou un PEI dans la société ? Quels liens existe-t-il avec les accords négociés ? Comment gérer ce type de dispositif ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Fixer les modalités d'un PEE par accord

Le PEE (plan d'épargne entreprise) peut être institué par un accord négocié avec les partenaires sociaux (DS ou CSE) ou avec l'accord des 2/3 des salariés.

Si aucun accord n'est trouvé et que les négociations échouent, ou bien si l'entreprise ne possède pas de délégués syndicaux ou de CSE, le chef d'entreprise peut décider de mettre en place le PEE de manière unilatérale. Les mentions devant apparaître dans cet accord sont les suivantes :

  • les bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise (y compris les salariés saisonniers et les apprentis) doivent pouvoir bénéficier du plan d'épargne. Cependant, une condition d'ancienneté d'une durée maximale de 3 mois peut être prévue. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et moins de 250 salariés, les chefs d'entreprise et leur conjoint associé ou collaborateur et les mandataires sociaux peuvent également en bénéficier. À noter que les préretraités et retraités ayant conservé une épargne dans leur plan peuvent poursuivre leurs versements mais ne perçoivent plus d'abondement ;
  • les modalités de versements au plan d'épargne : le PEE peut être alimenté par l'intéressement, la participation et l'apport personnel des salariés (dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle), éventuellement augmentés par un abondement (facultatif) de l'entreprise ;
  • le montant maximum de l'abondement : il est fixé à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par personne et limité à 300 % du versement du salarié ;
  • la possibilité d'alimentation par l'attribution d'actions gratuites aux salariés, dans la limite d'un montant de 7,5 % du (PASS) sous réserve que l'attribution ait été effectuée à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
  • les modalités de versements complémentaires et des aides minimales de l'entreprise (une participation minimale de l'entreprise couvre les frais de tenue de compte) ;
  • les modalités de gestion des sommes versées au plan d'épargne : le choix des différents supports d'investissement retenus pour accueillir l'épargne des salariés dépend de la politique d'investissement privilégiée et de l'horizon de placement. Différents prestataires peuvent vous proposer des fonds communs de placement entreprise (FCPE), constituant une gamme variant du plus sécurisé (x % monétaire) au plus dynamique (x % d'actions) ;
  • les cas d'indisponibilité des fonds recueillis : les sommes investies sur les PEE/PEI sont bloquées pendant 5 ans à compter de leur date de versement. Il existe néanmoins des cas de déblocage anticipé qui permettent de disposer de l'épargne investie sans perdre les avantages fiscaux :
    • cessation du contrat de travail (y compris départ en retraite),
    • création ou reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint ou son enfant,
    • installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée,
    • acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle,
    • surendettement du salarié,
    • mariage ou conclusion d'un pacs de l'intéressé,
    • naissance ou arrivée au foyer d'un troisième enfant,
    • divorce, séparation ou dissolution d'un pacs prévoyant la résidence d'au moins un enfant à votre domicile,
    • invalidité au 2e ou 3e degré du salarié, de son conjoint ou partenaire de pacs, ou d'un de ses enfants,
    • décès du salarié ou de son conjoint ou partenaire de pacs,
    • achat de parts de l'entreprise,
    • cas de déblocage anticipé propres aux dirigeants et conjoints : la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte de statut de conjoint collaborateur ou associé ;
  • la durée pour laquelle le plan d'épargne est mis en place ;
  • les modalités d'information des salariés ;
  • les conditions de mise en oeuvre d'une aide à la décision des bénéficiaires, pour les plans conclus depuis le 24 mai 2019 ;
  • situation de violences conjugales. Il faut alors justifier soit d'une ordonnance de protection du juge, soit d'une information judiciaire, saisine d'un tribunal, mise en examen, condamnation même non définitive, alternative aux poursuites ou encore composition pénale.

La demande de déblocage anticipé doit être présentée :

  • à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement et violences conjugales,
  • dans un délai de 6 mois dans les autres cas.
Notez-le

Une négociation en vue de la mise en place d'un régime d'épargne salariale a été menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Ce régime a été adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Connaître le régime social et fiscal du PEE-PEI

Sur les avantages fiscaux et sociaux, reportez-vous au tableau « Régimes fiscaux et sociaux des dispositifs d'épargne salariale » de l'onglet « À télécharger ».

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Etape  3 -  Déposer l'accord

L'accord doit être déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Pour les modalités de dépôt des accords et leur contrôle, reportez-vous à la rubrique « Les fiches associées ».

Notez-le

Contrairement aux accords collectifs « classiques », il n'est pas nécessaire de les déposer au greffe du conseil de prud'hommes.

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Etape  4 -  Informer vos salariés

Vous devez assurer, dès la souscription du PEE une information précise aux salariés. Les modalités de cette information doivent en principe être prévues dans l'accord collectif.

L'information peut être fournie par tous moyens permettant aux salariés d'obtenir les informations (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique). Les salariés exerçant leur activité à l'extérieur de l'entreprise doivent également être en mesure d'accéder à l'information.

Les salariés doivent être informés :

  • de l'existence du PEE ;
  • du contenu du plan, et en particulier des diverses formes de placement offertes et de leurs caractéristiques en matière d'actifs détenus, de rendement et de risque. L'information doit être suffisante pour éclairer le choix de placement du salarié ;
  • des modalités de l'abondement offert par l'entreprise qui devront être décrites clairement ;
  • des règles régissant les modifications des choix de placement.

Lorsque le PEE n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, et si vous n'avez pas remis à chaque salarié une note d'information individuelle sur l'existence du PEE et le contenu de son règlement, vous êtes tenu de communiquer à l'établissement gérant le PEE la liste nominative de l'ensemble des salariés. En effet, cet établissement est alors tenu d'informer nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne dans l'entreprise.

Notez-le

Les salariés doivent également se voir remettre :

  • au moment de l'embauche, un livret d'épargne salariale ;
  • au moment du départ, un état récapitulatif de cette épargne ;
  • chaque année, un relevé de situation comportant le choix d'affectation de l'épargne et le montant des valeurs mobilières, estimé au 31 décembre de l'année précédente.

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3332-1 à L. 3333-7 et R. 3332-1 à R. 3333-6 (plan d'épargne entreprise et interentreprises), R. 3324-22 et R. 3324-23 (déblocage anticipé)
  • Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 07-14.610 et n°07-14.611 (la modification du règlement du PEE doit être déposée à la direction départementale du travail)
  • Cass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.560 (tout salarié doit être informé des modifications du règlement du PEE)
  • Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.279 (la procédure de sécurisation juridique en cas de silence de la DDTEFP ne s'applique pas aux avenants de mise en conformité)
  • Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-12.238 (l'absence de négociation ne peut pas entraîner la reconduction d'un accord d'intéressement par le juge)
  • Loi n° 2019-486, du 22 mai 2019 (nouveau cas de déblocage anticipé, mise en place d'un relevé annuel de situation de l'épargne salariale et création d'une aide à la décision de placement dans le règlement du PEE)

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