La gestion d'une demande de passage d'un temps partiel à un temps plein
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.06.3.030

La gestion d'une demande de passage d'un temps partiel à un temps plein

Les salariés à temps partiel ont la possibilité de demander une évolution vers un emploi à temps plein au sein de leur entreprise.

Êtes-vous obligé de répondre favorablement à une telle demande ? Comment devez-vous formuler votre réponse, qu'elle soit positive ou négative ? Comment vous organiser ? Si vous acceptez son passage à temps plein, êtes-vous tenu de le faire dans le cadre d'une augmentation de l'horaire de travail de son ancien poste à temps partiel ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier la validité de la demande du salarié à temps partiel souhaitant travailler à plein-temps

Les conventions collectives et les accords d'entreprise prévoient parfois les modalités selon lesquelles les salariés à temps partiel peuvent occuper un emploi à temps plein, dans le même établissement ou la même entreprise. Ils indiquent alors :

  • la procédure à suivre par les salariés pour présenter leur demande à l'employeur ;
  • le délai dont dispose l'employeur pour apporter une réponse motivée.

Il est par conséquent essentiel de vérifier que votre entreprise est soumise à une convention collective ou un accord de branche, voire à un accord d'entreprise qui prévoit de telles modalités. Si tel est le cas, il faudra donc demander au salarié de présenter sa demande sous la forme requise puis répondre selon les modalités de l'accord.

À défaut d'accord spécifique, vérifiez que la demande du salarié est valable. Se contente-t-il de demander un passage à temps plein ou demande-t-il également une augmentation plus que proportionnelle et un éventuel changement de fonctions ? Si la demande comporte plusieurs éléments, invitez le salarié à vous représenter une demande se concentrant uniquement sur le passage à temps plein.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Répondre à la demande du salarié

À compter de la réception de la demande du salarié, demande correctement formulée, il est essentiel que vous répondiez au salarié. Cependant, il peut être opportun au préalable de recevoir celui-ci pour connaître les raisons de sa demande.

S'agit-il d'un choix guidé uniquement par des raisons professionnelles ou par des raisons financières ? Cette discussion pourra ainsi mettre au jour d'autres problèmes que vous pourrez tenter de résoudre.

Notez-le

La procédure légale pour les demandes de passage à temps partiel qui figure à l'article L. 3123-6 du Code du travail ne s'applique pas pour les demandes de passage à temps plein. Cela signifie qu'en l'absence de formalités précises, cette demande peut se faire oralement par le salarié. Vous devez en tout état de cause prendre en compte cette demande et y répondre.

Vous disposez d'un poste disponible

Dans ce cas et si celui-ci relève de la catégorie professionnelle du salarié, vous êtes tenu de le lui proposer. Le contrat de travail sera donc modifié par avenant (voir Notre conseil) et la rémunération sera modifiée pour tenir compte de la nouvelle durée du travail du salarié.

Vous n'avez pas de poste disponible

Dans ce cas, écrivez au salarié pour lui indiquer que sa demande a bien été prise en compte, mais qu'aucun poste n'est actuellement disponible. Indiquez-lui qu'il bénéficie d'une priorité sur les postes à temps plein relevant de sa catégorie professionnelle ou sur des emplois équivalents et que vous l'informerez dès qu'un poste sera disponible.

Indiquez, enfin, les modalités selon lesquelles il sera informé de ceux-ci (voir Évitez les erreurs).

Etape  3 -  Assurer un suivi du dossier et maintenir la motivation du salarié

Il est important que vous restiez vigilant sur les postes disponibles et que vous montriez à votre salarié, pour éviter toute démobilisation et démotivation de sa part, que vous accordez de l'importance à sa demande.

N'hésitez pas à prendre l'initiative d'en reparler avec lui de manière régulière et de le tenir informé des éventuelles perspectives à venir.

De même, si vous décidez de créer un poste à temps plein dans l'entreprise qui pourrait être occupé par le salarié, il vous faudra alors l'en informer également.

Si, en revanche, vous ne l'estimez pas capable de l'occuper et que vous préférez embaucher en externe, il vous faudra être en mesure de justifier que l'emploi ne relevait pas de la même catégorie professionnelle, etc.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3123-3 (priorité des salariés à temps partiel sur les emplois de leur catégorie professionnelle à temps plein ou d'une durée d'au moins 24 heures/semaine), L. 3123-1 à L. 3123-10 (statut du travailleur à temps partiel)
  • Cass. soc., 29 mars 1995, n° 91-45.378 (l'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié si celui-ci remplit les conditions pour occuper un poste à pourvoir)
  • Cass. soc., 14 novembre 2007, n° 06-44.271 (priorité pour un emploi ressortissant de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent)

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