La modification des conditions de travail d'une femme enceinte sur recommandation du médecin du travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.06.3.100

La modification des conditions de travail d'une femme enceinte sur recommandation du médecin du travail

Le médecin du travail vous recommande de procéder à certains aménagements du poste de travail d'une salariée enceinte.

Êtes-vous dans l'obligation d'adapter le poste de travail de cette salariée ? Quel est le rôle du médecin du travail dans une telle situation ? Quels sont les droits de la salariée enceinte et les incidences d'une modification sur son contrat de travail ?

Mesures Covid-19

Attention : la femme enceinte fait partie des personnes vulnérables au cours du 3e trimestre de sa grossesse. Elle peut donc être mise en activité partielle dès le début de cette période si elle ne peut :

  • ni être mise en télétravail intégral ;
  • ni bénéficier en présentiel des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, etc.).

Pour bénéficier de l'activité partielle, elle doit en outre, depuis le 27 septembre 2021, travailler sur un poste susceptible de l'exposer à de fortes densités virales (services hospitaliers de première ligne, etc.).

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Consulter le médecin du travail à la suite de l'information transmise par la salariée enceinte

Il est souhaitable de demander une consultation avec le médecin du travail dès que la salariée enceinte vous informe de sa grossesse ou, si elle ne s'en est pas chargée au préalable, dès que vous avez connaissance de son état.

Cette visite permet au médecin d'évaluer la compatibilité entre le bon déroulement de la grossesse et le poste de travail occupé.

Le médecin du travail est le conseiller des salariées pour que leur grossesse puisse se dérouler dans les meilleures conditions dans l'environnement professionnel. Il intervient par des actions préventives pour protéger la salariée des risques professionnels potentiels.

Il évalue le niveau de risque propre à l'environnement de travail et propose des dispositions particulières pour renforcer la sécurité et éviter toutes formes d'altérations pour la santé de la salariée et du foetus ou nouveau-né.

Ainsi, les femmes enceintes bénéficient d'un suivi médical individuel. Dans ce cadre, le médecin du travail va statuer sur la fréquence et la périodicité des examens nécessaires et peut décider éventuellement de la prescription d'examens complémentaires.

Il évaluera notamment :

  • les contraintes : port de charges, station debout, postures pénibles, etc. ;
  • l'exposition aux produits chimiques ;
  • l'exposition à certains agents biologiques ;
  • les rythmes de travail.

Dans tous ces cas, si le médecin du travail estime qu'il existe un risque pour la grossesse, il formulera une demande d'aménagement du poste ou d'affectation provisoire sur un autre poste dans l'entreprise.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Identifier les travaux risqués

Le reclassement de la femme enceinte varie selon le poste occupé par la salariée.

Travaux interdits

Il est interdit d'employer les femmes enceintes, à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.

Ces catégories sont les suivantes :

  • agents avérés toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ;
  • benzène, mercure, dérivés d'hydrocarbures aromatiques, sauf si les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale ;
  • exposition au virus de la rubéole ou toxoplasmose, sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée par son état d'immunité ;
  •  exposition à des rayonnements ionisants égaux ou supérieurs à 1 millisievert ;
  • utilisation d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé ;
  • usage du diable ;
  • travaux en milieu hyperbare, en cas de pression relative supérieure à 100 hectopascals.

Travail de nuit (travail entre 21 heures et 6 heures)

La salariée en état de grossesse médicalement constaté, qui travaille de nuit est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.

Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.

L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.

Autres risques

Pour tous les autres risques professionnels : port de charges, station debout, postures pénibles, etc., un aménagement du poste de travail peut être envisagé.

Dans tous les cas, une salariée enceinte qui rencontre des difficultés à son poste ou qui a des conditions de travail jugées difficiles doit rencontrer le médecin du travail, pour envisager un aménagement de son poste durant sa grossesse.

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Modifier les conditions de travail

Une demande de changement de poste de travail peut être faite par votre salariée, à condition que son état de santé, médicalement constaté, le nécessite. La salariée devra alors vous présenter un certificat médical de son médecin.

Si vous êtes en désaccord avec le médecin traitant de l'intéressée, seul le médecin du travail pourra décider de la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouveau poste envisagé. Vous êtes alors tenu de respecter cette décision.

Notez-le

En l'absence de demande de la salariée, vous devez prendre l'initiative de l'affecter temporairement à un autre poste, avec l'accord du médecin du travail. Si vous proposez une affectation dans un autre établissement, l'accord de la salariée est nécessaire.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Apprécier les conséquences du changement de poste sur le contrat de travail de la salariée

Le changement d'affectation de la femme enceinte ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.

Une femme enceinte exposée à certains risques professionnels (travaux déterminés par voie réglementaire ou travail de nuit), qui ne peut se voir proposer un autre poste de travail n'exposant pas à ces risques, perçoit l'intégralité de son salaire durant son arrêt.

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité.

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du Code de la Sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à votre charge, selon les mêmes modalités que celles prévues en cas d'absence pour maladie, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.

Le changement d'affectation temporaire à un autre emploi en cas d'exposition à d'autres risques professionnels ne devra entraîner aucune diminution de rémunération. L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Lorsque la femme enceinte présente des difficultés à son poste de travail et s'il n'est pas possible d'aménager son poste de travail, un arrêt maladie est envisagé en accord avec le médecin traitant et le médecin obstétricien. Dans ce cas, la femme enceinte est indemnisée seulement par la Sécurité sociale et vous n'êtes pas tenu de compléter son salaire.

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