Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.3.060

Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE

Vous envisagez de procéder à un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés sur 30 jours. Votre entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE).

Quelle est la procédure applicable ? Quelles informations transmettre à l'Administration ? Un entretien préalable doit-il être organisé avec les salariés concernés dans le cadre d'une procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise munie de représentants du personnel ? Quels sont les pièges à éviter ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Préparer le dossier de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés avant la convocation des représentants du personnel

Avant même d'enclencher la procédure de licenciement, préparez votre dossier :

  • analysez la situation économique de votre société. Le licenciement pour motif économique doit résulter de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation destinée à assurer la sauvegarde de la compétitivité de la société ;
  • déterminez les conséquences sur les emplois de cette situation économique : suppressions d'emplois ou modifications du contrat de travail pour motif économique ;
  • réfléchissez sur les critères d'ordre des licenciements qui permettront de déterminer les salariés dont le licenciement devra être envisagé et, si votre entreprise fait partie d'un groupe, sur le périmètre d'application de ces critères ;
  • recherchez les possibilités de reclassement.

Etape  2 -  Convoquer les représentants du personnel à la première réunion de consultation

Vos représentants du personnel doivent être informés et consultés sur le projet de licenciement au cours de 2 réunions espacées au maximum de 14 jours.

En vue de préparer la première réunion, vous joindrez à la convocation et à l'ordre du jour une note écrite comportant les informations minimales suivantes :

  • les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
  • le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé ;
  • les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements. La notion de catégorie professionnelle correspond à celle retenue pour fixer l'ordre des licenciements ;
  • le nombre de travailleurs permanents et non permanents employés dans l'établissement ;
  • le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  • les mesures de nature économique envisagées et celles permettant d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ;
  • les possibilités de reclassement, parmi lesquelles le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • les conséquences de la réorganisation en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail.

Vous veillerez à ce que les représentants du personnel disposent d'un délai d'examen suffisant entre la remise de la convocation, accompagnée de l'ordre du jour, et la date de la réunion.

La durée de ce délai dépend de la complexité du projet. Toutefois, 8 jours peuvent être considérés comme un délai suffisant. Dans tous les cas, ne descendez pas en dessous du délai minimum de 3 jours avant la réunion, qui correspond au minimum prévu par le Code du travail pour transmettre l'ordre du jour aux membres du CSE.

Vous devez aussi transmettre simultanément une copie de votre note d'information à la DREETS de votre département.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Attention

Vérifiez si une commission paritaire de l'emploi a été mise en place dans votre branche professionnelle et si vous devez l'informer de votre projet.

Etape  3 -  Demander à Pôle emploi un dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Pour plus de précisions, voir la fiche «L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)».
 

Etape  4 -  Tenir la première réunion des représentants du personnel

Au cours de cette première réunion, vous présentez votre projet aux représentants du personnel en reprenant les éléments contenus dans la note d'information remise avec la convocation. Vous répondez à leurs questions et complétez leur information pour qu'ils puissent s'exprimer en toute connaissance de cause.

Si aucune convention ou accord collectif ne fixe les critères d'ordre des licenciements ni le périmètre d'application des critères de l'ordre des licenciements, vous développerez également ce point sur lequel vos RP devront émettre un avis particulier.

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Pas de dispositions particulières

Etape  5 -  Notifier le projet de licenciement à l'Administration

Au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel, vous devez adresser à la DREETS votre projet de licenciement économique.

Vous devez préciser :

  • le nom et l'adresse de l'employeur ;
  • la nature de l'activité de l'entreprise ;
  • le nombre de licenciements envisagés ;
  • les éventuelles modifications apportées à la note d'information déjà transmise (voir Étape 2).

Vous accompagnerez cette notification de renseignements concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de la première réunion des RP.

Le procès-verbal de cette réunion, une fois établi, doit également être adressé à la DREETS.

Notez-le

Toutes ces informations doivent être adressées à la DREETS par voie dématérialisée sur le portail d'information RUPCO : ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

Cette notification permet à l'Administration de vérifier que les représentants du personnel ont été régulièrement informés, réunis et consultés et que des mesures pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement du personnel ont été prévues. Elle dispose de 21 jours pour formuler ses observations avec copie aux RP si elle constate des irrégularités. Vous êtes alors tenu de lui répondre et d'adresser une copie de votre réponse à vos RP.

La notification de votre projet de licenciement à l'Administration constitue le point de départ du délai minimum de 30 jours qu'il vous faut respecter avant de pouvoir envoyer les lettres de licenciement.

Etape  6 -  Convoquer les représentants du personnel à une seconde réunion de consultation

Respectez un délai maximum de 14 jours entre les deux réunions des représentants du personnel

Vous devez convoquer vos RP sur un ordre du jour en respectant, là encore, un délai suffisant (une semaine recommandée et 3 jours minimum). L'ordre du jour consiste toujours en une consultation sur un projet de licenciement collectif économique de X salariés avec les différents points contenus dans la note d'information.

Vous remettrez, avec l'ordre du jour et la convocation, les documents ou informations complémentaires éventuellement demandés par vos RP, ainsi que les éventuelles modifications de votre projet consécutives aux échanges de la première réunion. Vous transmettrez simultanément ces mêmes éléments à la DREETS, par voie électronique.

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Etape  7 -  Tenir la seconde réunion des représentants du personnel

Au cours de cette seconde réunion, vous abordez de nouveau l'ensemble des éléments de votre projet et répondez aux questions et demandes d'explications de vos RP.

Au terme de cette seconde réunion, il faut impérativement que vos RP aient exprimé un avis portant sur :

  • les critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements ;
  • le projet de licenciement économique dans son ensemble.

Une fois ces avis obtenus, vous pouvez passer à l'étape suivante.

À l'issue de cette 2e réunion des RP, vous devez transmettre à la DREETS la liste des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des licenciements. Vous lui adresserez également le procès-verbal de cette seconde réunion.

Etape  8 -  Faire les propositions de reclassement aux salariés

Pour cette étape, voir  la fiche «La recherche du reclassement dans le cadre d'un licenciement économique»

Etape  9 -  Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle aux salariés

À l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, vous devez remettre individuellement aux salariés concernés les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

Attention

Le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), doit avoir été informé par écrit du motif économique de la rupture de son contrat de travail et ce, au plus tard lors de son adhésion au CSP. Cette information peut être donnée par mail.
Dès lors que ce salarié peut, dans un délai de 21 jours, à compter de la remise du dossier CSP, notifier à tout moment son acceptation, c'est-à-dire notamment avant l'envoi de la lettre « valant licenciement », il est prudent, dès réception de l'acceptation du salarié, de procéder à l'énonciation des motifs de la rupture, sous peine de voir le licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse. 
 

Etape  10 -  Notifier les lettres de rupture aux salariés

Vous devez laisser passer au moins 30 jours entre la date de notification de votre projet à la DREETS, après la première réunion des représentants du personnel, et l'envoi des lettres de licenciement aux salariés.

Attention

L'adhésion du salarié au CSP n'exonère pas l'employeur de son obligation de motiver la lettre de licenciement.

Si le délai de réponse à la proposition de CSP est expiré au terme du délai de 30 jours, vous enverrez en recommandé avec accusé de réception selon le cas :

  • une lettre de licenciement, si le salarié n'a pas accepté le CSP ;
  • une lettre confirmant la rupture d'un commun accord du contrat de travail, si le salarié a accepté le CSP.

La lettre de licenciement ou la lettre actant de la rupture d'un commun accord en cas d'acceptation du CSP doit être adressée obligatoirement en recommandé avec accusé de réception.

Son contenu varie selon la situation. Toutefois, chacune reprend les éléments importants suivants :

  • le ou les motifs économiques ;
  • la conséquence sur l'emploi ;
  • les raisons de l'impossibilité de reclassement : absence de solution ou refus du salarié ;
  • la priorité de réembauche.

Si le délai de réponse à la proposition de CSP n'est pas expiré au terme du délai de 30 jours et que vous ne souhaitez pas attendre, vous adresserez une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception comportant outre les mentions obligatoires (le motif économique, les conséquences sur l'emploi, les raisons de l'impossibilité de reclassement, la priorité de réembauche, etc.) :

  • le rappel de la date d'expiration du délai de réponse à la proposition de CSP ;
  • la précision qu'en cas de refus cette lettre vaudra lettre de licenciement.
Notez-le

En cas d'observations de la DREETS, si la réponse que vous êtes tenu de lui adresser intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement, ce délai est reporté d'autant et les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés qu'après cette date.

Vous disposez de 15 jours après la notification pour apporter des précisions au salarié sur les motifs du licenciement, par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. Cette faculté peut être utilisée soit à votre initiative, soit à la demande du salarié selon le même formalisme. Dans ce dernier cas, vous disposez également de 15 jours pour lui répondre, par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

Notez-le

Si le salarié ne vous demande pas de précision sur les motifs du licenciement, l'insuffisance de motivation éventuellement caractérisée par les juges ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'irrégularité sera réparée par le versement d'une indemnité qui n'excède pas un mois de salaire.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1233-28 (consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif), L. 1233-29 (délai entre deux réunions), L. 1233-31 et L. 1233-32 (informations minimales à adresser au CSE avec la convocation à la première réunion), L. 1233-38 (dispense d'entretien préalable), L. 1233-39 et L. 1233-42 (notification des licenciements), L. 1233-43 (indication de l'ordre des licenciements), L. 1233-45 (priorité de réembauche), L. 1233-46 (notification à la DREETS), L. 1233-53 à L. 1233-56 (contrôle de la DREETS), L. 1233-65 à L. 1233-70 (CSP), R. 1233-2-2 (précision des motifs de licenciement)
  • Instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010 (rupture conventionnelle et procédure de licenciement pour motif économique)
  • Cass. soc., 8 avril 2009, n° 08-40.125 (application de la priorité de réembauche aux emplois CDD)
  • Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 07-20.525 (avis rendu par un seul membre du comité d'entreprise)
  • Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 09-43.183 et 10-21.678 (le salarié qui adhère au CSP doit être informé par écrit qu'il bénéficie de la priorité de réembauche)
  • Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941 (le salarié qui accepte un CSP doit être informé du motif économique du licenciement)
  • Arrêté du 16 avril 2015 (agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP)
  • Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865 (information des motifs de licenciement par mail)
  • Arrêté du 21 octobre 2019 (dématérialisation des procédures de licenciement économique collectif et de rupture conventionnelle collective)
  • Ord. n° 2020-1441, du 25 novembre 2020, et décret n° 2020-1513, du 3 décembre 2020, loi n° 2021-689, du 31 mai 2021 (adaptation des règles relatives aux réunions du CSE)

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