La bonne méthode
Etape
1 -
Analyser si le salarié est protégé contre un licenciement pour motif économique
Une protection contre le licenciement s'applique aux représentants du personnel. Elle signifie qu'il vous faudra préalablement obtenir une autorisation de licenciement de l'inspection du travail pour pouvoir prononcer le licenciement de votre salarié. L'autorisation est nécessaire dès lors qu'il bénéficie du statut de salarié protégé à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, peu importe que la protection ait expiré lorsque l'inspection du travail prend sa décision. L'agent contrôlera la réalité des faits et l'absence de lien entre le mandat et la demande de licenciement pour motif économique.
Les salariés protégés sont, les titulaires et suppléants :
- élus du comité social et économique (CSE) ;
- représentants syndicaux au CSE ;
- représentants de proximité ;
- représentants de la section syndicale ;
- délégués syndicaux.
Notez-le
Bénéficient également de la protection le représentant du salarié qui, dans une entreprise en difficulté, est désigné, lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, afin de vérifier le relevé des différentes créances salariales. Son licenciement est donc subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, dès lors, bien entendu que sa mission n'a pas pris fin.
Les anciens représentants du personnel sont également protégés :
- les anciens délégués du personnel, les anciens membres élus du CE ou du CSE, les anciens représentants de proximité, les anciens représentants syndicaux au CE et les anciens membres du CHSCT : pendant 6 mois ;
- les anciens délégués syndicaux : pendant 12 mois s'ils ont exercé leur fonction pendant 1 an au moins.
Les salariés candidats aux élections du CSE sont protégés pendant 6 mois à compter de la date d'envoi des listes de candidatures à l'employeur.
Toutefois, bénéficient aussi de la protection les salariés dont vous avez connaissance de l'imminence de la candidature, c'est-à-dire que vous savez qu'ils vont présenter leur candidature au moment où vous envoyez ou remettez la convocation à entretien préalable au salarié.
Le salarié demandant l'organisation des élections et relayé par une organisation syndicale est également protégé pendant 6 mois.
La protection s'applique aussi à des salariés qui exercent des fonctions représentatives à l'extérieur de votre entreprise :
- conseillers prud'homaux : certains de vos salariés peuvent siéger au conseil de prud'hommes local. Ils bénéficient alors d'une protection :
- pendant les 3 mois à compter de la nomination des conseillers,
- pendant leur mandat et les 6 mois qui suivent son expiration ;
- conseillers du salarié (pour les procédures de licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel) : ils sont protégés pendant la durée de leur inscription sur la liste départementale des conseillers ;
- administrateurs des caisses de Sécurité sociale : protégés pendant la durée de leur mandat ;
- élus locaux (maires, adjoints dans les communes comptant au moins 10 000 habitants, présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux) ;
- membres des commissions paritaires régionales ;
- défenseur syndical.
Pour éviter que l'employeur ignore des mandats extérieurs à l'entreprise et soit par la même occasion sanctionné pour ne pas avoir utilisé la procédure spécifique, les salariés concernés doivent l'informer de ces mandats au plus tard lors de l'entretien préalable et être en mesure d'apporter la preuve de cette information. À défaut, ils ne bénéficient pas de la protection.
Etape
2 -
Convoquer le salarié protégé à un entretien préalable
Vous devez organiser un entretien préalable quelle que soit l'importance du projet de licenciement économique, même lorsqu'un tel entretien est habituellement exclu, comme dans l'hypothèse d'un licenciement collectif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise disposant d'un comité social et économique.
Dans ce cas, la convocation à entretien préalable doit avoir lieu une fois la consultation des représentants du personnel sur le projet de licenciement collectif terminée.
Le contenu de la convocation et le délai à respecter sont identiques à la procédure individuelle de licenciement pour motif économique. Au cours de l'entretien, vous remettrez au salarié les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de réflexion expirant dans ce cas le lendemain de votre réception de l'autorisation de licenciement émanant de l'inspection du travail. Si vous avez 1000 salariés ou plus, vous informerez le salarié des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement.
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Attention
Si vous disposez d'un comité social et économique, vous devrez l'informer et le consulter sur le projet de licenciement économique du salarié protégé, sauf si celui-ci est un délégué syndical (ou un ancien délégué syndical) auquel cas seule l'autorisation à l'inspection du travail est requise.
Etape
3 -
Informer et consulter le CSE sur le projet de licenciement économique du salarié protégé
Après l'entretien préalable, vous consulterez votre CSE sur le projet de licenciement pour motif économique du salarié protégé. Vous joindrez à la convocation et l'ordre du jour une note d'information indiquant :
- les mandats exercés par le salarié ;
- les motifs du projet de licenciement (les raisons économiques, les conséquences sur l'emploi du salarié, etc.) ;
- les recherches de reclassement effectuées, les propositions de reclassement éventuellement formulées et les réponses du salarié.
Le salarié protégé doit aussi être convoqué devant le CSE afin d'être auditionné.
Au cours de la réunion, le CSE entend le salarié concerné et donne son avis sur le projet de licenciement à bulletins secrets.
Si plusieurs salariés protégés sont concernés par le projet de licenciement, chacun d'eux doit faire l'objet d'un vote distinct du CSE.
Attention
La consultation peut parfaitement avoir lieu au cours d'une réunion ordinaire, la question devant être inscrite à l'ordre du jour.
Le procès-verbal de la réunion est joint à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail.
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Etape
4 -
Demander l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail
Votre demande d'autorisation de licenciement doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la réunion du CSE. Le procès-verbal de la réunion sera joint.
Si vous ne disposez pas de CSE ou lorsqu'une consultation n'est pas requise (voir Étape 2), votre demande sera directement adressée à l'inspection du travail après l'entretien préalable.
Le contenu de votre demande devra être le plus précis possible. Vous indiquerez notamment :
- les nom, prénom(s), adresse, sexe, fonction, qualification, mandat(s) du salarié dont le licenciement est envisagé. Attention, la demande d'autorisation doit préciser tous les mandats détenus par le salarié ;
- les raisons économiques du projet de licenciement ;
- leurs conséquences sur l'emploi du salarié protégé (suppression, transformation ou modification du contrat de travail refusé par l'intéressé) ;
- les résultats de vos recherches de reclassement (propositions refusées ou absence de solution).
Après la réception de votre demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail procèdera à une enquête contradictoire au cours de laquelle vous et le salarié serez entendus.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail rend sa décision dans un délai de 2 mois maximum.
Au cours de l'enquête, l'agent de contrôle vérifie :
- la réalité du motif économique et de ses conséquences sur l'emploi du salarié ;
- le respect de la procédure et la régularité de la consultation du CSE ;
- l'absence de lien entre le licenciement et le mandat du salarié ;
- l'absence de motif d'intérêt général.
Au terme de l'enquête, l'agent de contrôle vous fait parvenir sa décision motivée (le défaut de décision vaut rejet) :
- si l'autorisation est accordée, vous pouvez notifier le licenciement motivé par les éléments retenus par l'agent de contrôle ;
- si elle est refusée, vous ne pouvez pas licencier le salarié protégé. Vous disposez alors de la possibilité d'effectuer un recours dans les 2 mois, soit devant le ministre du Travail, soit devant le tribunal administratif .
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Attention
En cas d'autorisation de licenciement, si vous êtes concerné par le contrat de sécurisation professionnelle, le délai de réflexion n'expire pas 21 jours après la remise de la documentation le jour de l'entretien préalable, mais le lendemain de la date de notification de la décision de l'inspection du travail.