La recherche du reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.3.080

La recherche du reclassement dans le cadre d'un licenciement économique

La procédure de licenciement pour motif économique impose à l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement à proposer au salarié. Ce n'est qu'à défaut d'avoir pu reclasser le salarié qu'un licenciement pourra être envisagé à son encontre.

Quel doit être le périmètre de vos recherches ? Comment doit être présentée l'offre de reclassement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ? Quel type de licenciement envisager pour le salarié qui ne veut pas être reclassé ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Tenter un reclassement, étape incontournable de la procédure de licenciement économique 

Vous devez chercher à reclasser votre salarié dès lors que vous envisagez son licenciement économique, afin justement d'éviter la rupture de son contrat de travail.

Vous devez respecter cette obligation préalable de reclassement quel que soit le nombre de salariés concernés par votre projet, quel que soit l'effectif de votre entreprise et quelle que soit la cause du projet de licenciement économique : suppression, transformation d'emploi ou refus d'une modification du contrat de travail.

Etape  2 -  Rechercher les possibilités de reclassement 

Où chercher ?

Les recherches doivent avoir lieu dans les établissements et sociétés du groupe situés en France et dont l'activité et l'organisation permettent la permutation du personnel.

Mais il existe une limite : l'obligation ne s'étend pas, sauf dispositions conventionnelles, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

Notez-le

Vous n'avez pas l'obligation de chercher un poste de reclassement dans les sociétés de votre groupe situées à l'étranger, le cas échéant, sauf si le salarié le demande.

Les possibilités de reclassement s'apprécient, au plus tard, à la date du licenciement. Dès lors, un projet de cession ou d'intégration de l'entreprise à un groupe n'a pas pour effet d'élargir le périmètre de recherche de reclassement, dans la mesure où à la date du licenciement, le projet n'est pas encore finalisé.

En cas de groupe d'entreprises, c'est sur la société employeur du salarié que pèse l'obligation de reclassement.

Exemples

S'il appartient à l'employeur de rechercher un reclassement dans toutes les sociétés du groupe implantées sur le territoire français, une société (société mère) qui relève du même groupe que l'employeur (filiale) ne peut pas être tenue responsable du non-respect par ce dernier de son obligation de reclassement.

Il en va différemment lorsque le salarié est mis à disposition dans une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail : c'est alors à la société mère qu'il revient, en cas de licenciement économique, de rechercher les possibilités de reclassement et ce, même si le contrat de travail initial entre ce salarié et la société mère a été rompu.

En cas de contentieux, vous devez prouver l'impossibilité de proposer un reclassement au salarié.

Vos recherches de reclassement à l'intérieur de votre groupe se concrétiseront par des courriers adressés aux directions ou aux services du personnel des différentes structures et dans lesquels vous préciserez les fonctions, la qualification et les compétences du salarié concerné.

Vous attendrez les réponses de vos différents interlocuteurs avant de poursuivre la procédure de licenciement économique et d'envoyer les lettres de licenciement aux salariés.

Attention

Ne perdez pas de vue que ce salarié est prioritaire par rapport aux autres salariés non visés par le licenciement économique en cas de poste à pourvoir en interne, ainsi que par rapport aux candidats extérieurs en cas de poste à pourvoir en externe.

Quel emploi proposer ?

Vos recherches de reclassement doivent d'abord se concentrer sur les postes les plus proches de celui occupé par votre salarié, c'est-à-dire avant tout sur les emplois de même catégorie ou équivalents, avec le même niveau hiérarchique et de rémunération.

Vous devez en effet proposer tout emploi d'une même catégorie que celui occupé ou un emploi équivalent obligatoirement assorti d'une rémunération équivalente.

Notez-le

Seuls les emplois salariés peuvent être proposés. Par exemple, le fait de ne pas proposer un poste de commercial indépendant ne caractérise pas un manquement à l'obligation de reclassement.

À défaut, vous devez proposer au salarié un poste de catégorie inférieure. Vous pouvez lui allouer la rémunération et le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi de niveau inférieur. Toutefois, certains accords ou conventions collectives prévoient des garanties de salaire ou de coefficient. Prenez le temps de le vérifier !

Vos propositions doivent correspondre aux capacités professionnelles de votre salarié. Il doit être opérationnel sous réserve d'une formation d'adaptation de courte durée sur le nouveau poste. Vous n'avez pas l'obligation de lui proposer les postes pour lesquels une formation initiale, qu'il n'a pas, est nécessaire.

Attention

Les solutions ne se limitent pas aux postes à durée indéterminée. Vous devez également proposer les solutions temporaires, si elles sont de nature à éviter ou du moins à différer le licenciement. Vérifiez donc si un salarié concerné par un licenciement économique peut occuper le poste que vous envisagez de pourvoir par un intérimaire ou un CDD.

D'autres changements importants peuvent accompagner la proposition de reclassement, tels qu'une réduction de la durée du travail, le passage en horaires de nuit, etc. N'omettez pas dans votre proposition de mentionner ces éléments afin que l'information de votre salarié soit la plus complète possible.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Proposer les emplois de reclassement

Si vous disposez de possibilités de reclassement, vous devez les proposer au salarié, dès que le licenciement économique est envisagé (voir Notre conseil).

Vous adresserez vos offres de reclassement à chaque salarié concerné par tout moyen.

Si plusieurs salariés de la même catégorie et ayant des qualifications comparables sont concernés par la mesure de licenciement économique, vous pouvez proposer un même poste de reclassement à chacun. En cas d'acceptation multiple, vous choisirez le salarié en appliquant les critères d'ordre des licenciements.

Votre écrit informera votre salarié des éléments essentiels à sa prise de décision, à savoir :

  • l'intitulé de l'emploi proposé et son descriptif ;
  • sa nature : à durée indéterminée ou déterminée ;
  • sa classification ;
  • le coefficient ;
  • la durée de travail : temps plein ou temps partiel ;
  • la rémunération ;
  • le lieu de travail ;
  • la formation éventuellement requise ;
  • la date effective du changement en cas d'accord du salarié ;
  • le cas échéant, les modalités du reclassement : maintien de tout ou partie du salaire, remboursement des frais de déménagement, etc.

Attention

Vous devez formuler des offres de reclassement écrites, précises, concrètes et personnalisées : la transmission d'une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés du groupe et ne comportant aucune mesure concrète de reclassement, ni aucune précision quant au nombre, à la nature et à la localisation des emplois est insuffisante.

Vous pouvez également diffuser par tout moyen permettant de conférer une date certaine une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Cette liste doit préciser :

  • les postes disponibles situés sur le territoire national, dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe ;
  • les critères de départage entre les salariés en cas de candidatures multiples sur le même poste. Ces critères peuvent être les mêmes que ceux utilisés pour déterminer l'ordre des licenciements ;
  • le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature. En l'absence de disposition conventionnelle, ce délai doit être au minimum de 15 jours francs (4 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire).

Le délai de réflexion de 1 mois prévu en cas de proposition de modification du contrat pour motif économique ne s'applique pas dans le cadre du reclassement.

Les salariés qui souhaitent présenter leur candidature à l'un des postes doivent le faire par écrit. À défaut, ils sont réputés avoir refusé les offres.

Votre proposition peut aussi prendre la forme d'un avenant au contrat de travail.

Enfin, vous exigerez dans votre lettre que l'acceptation du salarié vous soit communiquée par écrit. L'absence de réponse au terme du délai équivaut à un refus de la proposition.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Tirer les conséquences de la réponse du salarié

Si votre salarié accepte l'offre de reclassement

Vous ne licenciez pas votre salarié. Vos relations se trouvent modifiées à la date prévue. En cas d'acceptation par le salarié d'un poste dans une autre société du groupe, une convention tripartite, prévoyant le transfert du contrat de travail ou sa rupture et la conclusion d'un nouveau contrat, pourra être conclue entre vous, le salarié et la nouvelle société.

Si votre salarié refuse l'offre de reclassement

Ne vous arrêtez au premier refus du salarié : si une autre possibilité de reclassement existe, vous devrez la proposer au salarié. Si ce dernier refuse toutes vos propositions, alors, dans ce cas, vous pourrez poursuive la procédure de licenciement économique. Votre lettre de licenciement mentionnera d'ailleurs vos propositions de reclassement et les refus de l'intéressé.

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Pas de dispositions particulières

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Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1233-4 (obligation préalable de reclassement des salariés licenciés pour motif économique ; reclassement dans les entreprises du groupe sur le territoire national), L. 1233-62 (contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), D. 1233-2-1 (modalités de proposition des reclassements)
  • Cass. soc., 24 juin 2008, n° 06-45.870 à 06-45.876 (absence de limite aux offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié de les refuser)
  • Cass. soc., 31 mars 2009, n°07-44.480 (seuls les emplois salariés peuvent être proposés dans le cadre du reclassement)
  • Cass. soc., 8 avril 2009, n° 08-40.125 (transmission au salarié d'une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés : non-respect de l'obligation de reclassement)
  • Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-44.640 (contrôle de l'obligation de reclassement pour un salarié protégé)
  • Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-42.131 (l'obligation de reclassement est une obligation de moyen, mesurée en fonction des capacités de l'entreprise et de ses possibilités d'emploi)
  • Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-42.131 (pas d'obligation de répondre aux suggestions du salarié)
  • Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-10.039 (obligation de reclassement : priorité du salarié visé par un licenciement économique en cas de poste à pourvoir en interne)
  • Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-69.018 (la proposition de reclassement doit être écrite)
  • Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-23.703 (l'adhésion au CSP emporte renonciation au poste de reclassement offert par l'employeur)
  • Cass. soc., 9 octobre 2012, n° 11-23.142 (si le plan de départs volontaires implique une suppression d'emploi, il faut un plan de reclassement interne)
  • Cass. soc., 13 novembre 2012, n° 11-14.162 (l'employeur qui propose au salarié un CSP n'est tenu de respecter son obligation préalable de rechercher un reclassement que jusqu'à la date à laquelle il notifie le licenciement à titre conservatoire)
  • Cass. soc., 30 septembre 2013, n° 12-13.439 (même en cas d'intervention d'un cabinet extérieur, l'employeur est tenu de respecter un protocole d'accord signé, comportant l'engagement de proposer aux salariés menacés de licenciement trois offres valables d'emploi)
  • Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 13-25.613 (l'obligation d'adaptation ne va pas jusqu'à devoir assurer à un salarié une formation totalement différente)
  • Cass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.504 (une proposition de modification du contrat de travail dans le cadre de l'obligation de reclassement de la procédure de licenciement économique n'est pas soumise au délai de réflexion de 1 mois)
  • Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.943 (dans le cadre d'un licenciement économique, il est possible de se rapprocher d'une salariée en congé maternité pour préparer son reclassement)
  • Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.980 (l'employeur manque à son obligation de reclassement si un poste pourvu par un recrutement était disponible pendant la recherche de reclassement)
  • Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-12.771 (si le salarié n'exprime pas le souhait d'être reclassé dans d'autres sociétés du groupe, cela ne dispense pas l'employeur d'effectuer des recherches)
  • Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.250 (dans le cadre de l'obligation de reclassement, l'employeur peut proposer un même poste disponible à plusieurs salariés)

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