Etape  2 -  Former le recours gracieux ou hiérarchique

Le recours doit, en principe, être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision administrative à contester.

La demande, envoyée sur papier libre sous la forme recommandée avec accusé de réception, doit mentionner :

• votre état civil, vos coordonnées postales, ainsi que les références administratives du dossier ;
• la date, les modalités, l'objet de la demande initiale ;
• la date, l'objet, les motifs de la décision administrative contestée ;
• les éléments du litige ;
• l'ensemble des motifs de fait et de droit retenu par l'Administration pour rejeter la demande, l'ensemble des arguments destinés à les contredire ;
• la demande expresse de réexamen de la décision contestée, une liste ainsi qu'une photocopie des pièces produites à l'appui de cette demande.

L'Administration doit accuser réception du recours, dans une lettre mentionnant :

• la date de réception du recours et la date à laquelle il sera considéré comme accepté ou rejeté en l'absence de décision explicite ;
• le service chargé de l'instruction du recours, son adresse postale et éventuellement électronique, et son numéro de téléphone ;
• les délais et voies de recours ;
• si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet ou d'une décision implicite d'acceptation.

En cas de recours gracieux, l'inspection du travail devra confirmer sa décision initiale ou prendre une position différente. Ainsi, il peut soit rejeter le recours et donc confirmer sa première décision, soit retirer son refus initial et autoriser le licenciement.

En cas de recours hiérarchique, le ministre peut rendre deux types de décisions :

• soit il confirme la décision de l'inspection du travail et rejette ainsi le recours hiérarchique ;
• soit il annule la décision de l'inspection du travail. Dans ce cas, la décision du ministre du Travail se substitue à celle de l'inspection du travail. La décision du ministre vaut alors autorisation de licenciement et vous êtes en droit de notifier le licenciement au salarié protégé à compter de la notification de la décision du ministre.

Si l'Administration ne s'est pas prononcée avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux, ou d'un délai de 4 mois en cas de recours hiérarchique, cela vaut une décision implicite de rejet.

Vous pourrez alors, si vous persistez dans votre décision de licencier le salarié, former un recours contentieux.

Etape  3 -  Poursuivre par un recours contentieux

En cas de rejet des recours gracieux et hiérarchique, vous pouvez exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le contentieux portera sur la décision de l'inspection du travail ou sur celle du ministre du Travail, ou sur les deux si elles sont concordantes.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision explicite, ou, en cas de décision implicite, suivant l'expiration du délai de réponse de l'Administration (2 mois pour l'inspection du travail, 4 mois pour le ministre).

Dans l'hypothèse où vous avez demandé à l'Administration quels sont les motifs de rejet du recours hiérarchique, le délai pour exercer le recours court à partir du jour de la communication des motifs.

Dans tous les cas, les recours ne sont pas suspensifs, vous devez appliquer la décision de l'inspection du travail.

Pour saisir le tribunal administratif, l'échange d'arguments s'effectue par un écrit (appelé « mémoire ») au greffe du tribunal, contenant vos conclusions, vos arguments tendant à démontrer votre droit, et la décision attaquée ou la preuve de la décision implicite de rejet. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Etape  4 -  Faire appel de la décision devant la cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État

Si le jugement du tribunal administratif n'est pas en votre faveur, vous pouvez encore faire appel de ce jugement dans les 2 mois de sa notification, devant la cour administrative d'appel.

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois.

Ces recours n'étant pas suspensifs, les décisions rendues auparavant doivent être appliquées.

Si, lors d'un recours, vous obtenez gain de cause et que la décision de l'inspection du travail est annulée, vous devez alors saisir celle-ci d'une nouvelle demande d'autorisation de licencier le salarié protégé. L'agent de contrôle de l'inspection du travail prendra alors compte de la décision de justice qui a été rendue.