Exercer un recours à l'encontre d'une décision de l'inspection du travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.3.110

Exercer un recours à l'encontre d'une décision de l'inspection du travail

L'autorisation de licencier un représentant du personnel vous a été refusée par l'inspection du travail.

Quels sont les recours possibles contre cette décision? Quel recours privilégier : gracieux, hiérarchique ou contentieux ? Quelle procédure devez-vous respecter ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les délais de recours contre les décisions de l'inspection du travail, qui expiraient pendant l'état d'urgence sanitaire + 1 mois, soit entre le 12 mars et le 10 août 2020, ont été prolongés de 2 mois.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Opter pour un recours gracieux ou un recours hiérarchique

La contestation de la décision de l'inspection du travail peut se faire soit sous la forme d'un recours gracieux (vous demandez directement à l'agent de contrôle qu'il réexamine sa décision), soit sous la forme d'un recours hiérarchique, qui s'exerce soit lorsqu'un recours gracieux a été tenté sans succès, soit directement à la place du recours gracieux.

Le recours hiérarchique s'exerce auprès du supérieur hiérarchique de l'agent de contrôle. Ce supérieur est en principe le ministre du Travail, mais, par exception, il peut être prévu que le recours soit exercé auprès du directeur régional du travail.

Ces deux recours ne sont pas suspensifs. Cela signifie que vous êtes tenu d'appliquer la décision prise par l'inspection du travail, même si vous comptez en demander le retrait. Il existe néanmoins quelques cas particuliers (Voir la rubrique « Questions/réponses »).

En revanche, l'exercice d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique suspendent le délai de 2 mois de recours contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été rejetés.

Attention

Le recours gracieux n'est pas possible en matière de licenciement des salariés protégés. Vous devrez exercer directement un recours hiérarchique.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Former le recours gracieux ou hiérarchique

Le recours doit, en principe, être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision administrative à contester.

La demande, envoyée sur papier libre sous la forme recommandée avec accusé de réception, doit mentionner :

  • votre état civil, vos coordonnées postales, ainsi que les références administratives du dossier ;
  • la date, les modalités, l'objet de la demande initiale ;
  • la date, l'objet, les motifs de la décision administrative contestée ;
  • les éléments du litige ;
  • l'ensemble des motifs de fait et de droit retenu par l'Administration pour rejeter la demande, l'ensemble des arguments destinés à les contredire ;
  • la demande expresse de réexamen de la décision contestée, une liste ainsi qu'une photocopie des pièces produites à l'appui de cette demande.

L'Administration doit accuser réception du recours, dans une lettre mentionnant :

  • la date de réception du recours et la date à laquelle il sera considéré comme accepté ou rejeté en l'absence de décision explicite ;
  • le service chargé de l'instruction du recours, son adresse postale et éventuellement électronique, et son numéro de téléphone ;
  • les délais et voies de recours ;
  • si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet ou d'une décision implicite d'acceptation.

En cas de recours gracieux, l'inspection du travail devra confirmer sa décision initiale ou prendre une position différente. Ainsi, il peut soit rejeter le recours et donc confirmer sa première décision, soit retirer son refus initial et autoriser le licenciement.

En cas de recours hiérarchique, le ministre peut rendre deux types de décisions :

  • soit il confirme la décision de l'inspection du travail et rejette ainsi le recours hiérarchique ;
  • soit il annule la décision de l'inspection du travail. Dans ce cas, la décision du ministre du Travail se substitue à celle de l'inspection du travail. La décision du ministre vaut alors autorisation de licenciement et vous êtes en droit de notifier le licenciement au salarié protégé à compter de la notification de la décision du ministre.

Si l'Administration ne s'est pas prononcée avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux, ou d'un délai de 4 mois en cas de recours hiérarchique, cela vaut une décision implicite de rejet.

Vous pourrez alors, si vous persistez dans votre décision de licencier le salarié, former un recours contentieux.

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Poursuivre par un recours contentieux

En cas de rejet des recours gracieux et hiérarchique, vous pouvez exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le contentieux portera sur la décision de l'inspection du travail ou sur celle du ministre du Travail, ou sur les deux si elles sont concordantes.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision explicite, ou, en cas de décision implicite, suivant l'expiration du délai de réponse de l'Administration (2 mois pour l'inspection du travail, 4 mois pour le ministre).

Dans l'hypothèse où vous avez demandé à l'Administration quels sont les motifs de rejet du recours hiérarchique, le délai pour exercer le recours court à partir du jour de la communication des motifs.

Dans tous les cas, les recours ne sont pas suspensifs, vous devez appliquer la décision de l'inspection du travail.

Pour saisir le tribunal administratif, l'échange d'arguments s'effectue par un écrit (appelé « mémoire ») au greffe du tribunal, contenant vos conclusions, vos arguments tendant à démontrer votre droit, et la décision attaquée ou la preuve de la décision implicite de rejet. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Faire appel de la décision devant la cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État

Si le jugement du tribunal administratif n'est pas en votre faveur, vous pouvez encore faire appel de ce jugement dans les 2 mois de sa notification, devant la cour administrative d'appel.

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois.

Ces recours n'étant pas suspensifs, les décisions rendues auparavant doivent être appliquées.

Si, lors d'un recours, vous obtenez gain de cause et que la décision de l'inspection du travail est annulée, vous devez alors saisir celle-ci d'une nouvelle demande d'autorisation de licencier le salarié protégé. L'agent de contrôle de l'inspection du travail prendra alors compte de la décision de justice qui a été rendue.

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Pas de dispositions particulières

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2431-1 à L. 2439-1 (sanctions pénales), R. 2421-7 et R. 2421-16 (intervention de l'Administration), R. 2422-1 (pas de recours gracieux concernant le licenciement d'un salarié protégé), R. 4723-1 et R. 4723-5 (recours suspensifs)
  • CE, 7 octobre 2009, n° 322581 (délai de recours contentieux : conditions de prorogation en cas de recours gracieux et hiérarchique)
  • Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-40.068 (l'existence des difficultés économiques et de l'impossibilité de reclassement s'apprécie à la date de notification du licenciement)
  • Guide DGT du 20 septembre 2019 (décisions administratives en matière de rupture du contrat de travail des salariés protégés)
  • Ord. n° 2020-306, du 25 mars 2020 (prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire)

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