Les modalités d'application de la priorité de réembauche
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.3.120

Les modalités d'application de la priorité de réembauche

La priorité de réembauche ouvre droit pour le salarié licencié pour motif économique d'être réembauché chez son ancien employeur dans le cas où ce dernier recruterait sur des postes correspondant à sa qualification. Cette priorité de réembauche s'applique pendant un an à compter de la date de rupture de son contrat (fin du préavis, exécuté ou non) s'il en fait la demande durant ce délai soit de manière spontanée, soit en répondant à une offre explicite de l'employeur.

Quelles sont les modalités d'application d'une priorité de réembauche ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Informer le salarié de la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche

Lorsque le salarié est licencié pour motif économique, la lettre de licenciement doit rappeler au salarié qu'il bénéficie d'une priorité de réembauche.

Quels que soient l'ampleur du licenciement ou l'effectif de l'entreprise, le salarié licencié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat (fin du préavis, exécuté ou non).

Si le salarié désire bénéficier de cette priorité de réembauche, il doit vous informer pendant ce même délai.

Il convient de rappeler que la priorité de réembauche après un licenciement économique s'applique également au bénéficiaire du CSP.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

 

Etape  2 -  Proposer les postes disponibles

Lorsque le salarié licencié demande à bénéficier de la priorité, vous devez impérativement accuser réception de cette demande par un courrier. Dès lors, tout emploi disponible et compatible avec les qualifications du salarié doit lui être proposé, même s'il s'agit d'un poste qu'il avait déjà refusé.

Si le salarié acquiert une nouvelle qualification durant la période de réembauche, il bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de cette nouvelle compétence. Il faut toutefois que le salarié vous informe de cette nouvelle qualification.

Votre obligation n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Vous devez également lui communiquer les emplois en contrat à durée déterminée (CDD).

Attention

Vous avez la possibilité de proposer une embauche en CDD dans des conditions limitées : le poste doit être disponible. Ainsi, le recours au contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié titulaire absent n'est pas un poste réellement « disponible » au sein de l'entreprise. Ce poste n'a donc pas à être proposé au salarié licencié bénéficiaire d'une priorité de réembauche.

Vous devez également proposer tous les emplois que le salarié est en mesure d'occuper, y compris ceux de catégorie inférieure ou différente de celui précédemment occupé au sein de votre entreprise.

Il est primordial de conserver la preuve que vous avez bien proposé le poste au salarié. En effet, en cas de litige, il vous appartiendra d'apporter la preuve que vous avez rempli votre obligation.

Le salarié réembauché est alors titulaire d'un nouveau contrat de travail et son ancienneté court à compter de cette réembauche.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

 

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1233-45 (priorité de réembauche en cas de licenciement économique)
  • Cass. soc., 22 septembre 2009, n° 08-41.879 (le fait de signer une transaction suite à un licenciement économique ne vaut pas renonciation à la priorité de réembauche)
  • Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 09-43.183 et 10-21.678 (le salarié qui adhère au CSP doit être informé par écrit qu'il bénéficie de la priorité de réembauche)
  • Cass. soc., 11 avril 2012, n° 11-11.037 (Le fait qu'un salarié réponde à une offre d'emploi de son ancien employeur équivaut à une demande de réembauche)
  • Cass. soc., 21 mai 2014, n° 12-29.508 (les postes proposés dans le cadre de la priorité de réembauche doivent inclure ceux précédemment refusés par le salarié)

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