Cas
1 -
Gérer les congés pour évènements familiaux de courte durée
Les congés pour évènements familiaux sont des absences autorisées rémunérées, mais soumises au respect de certaines conditions.
Vérifier que votre salarié remplit les conditions
Tout salarié peut en bénéficier quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
Dans tous les cas, le salarié doit adresser à l'employeur une demande de congés, avec justification de l'événement (certificat de naissance, de décès, etc.).
Vérifier que le congé est pris dans un délai raisonnable
Le congé peut être pris le jour où l'événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l'événement.
ExemplesEn cas de mariage d'un enfant, le congé peut être pris le jour du mariage, mais aussi la veille ou le lendemain.
Si le salarié est absent de l'entreprise le jour de l'événement pour une autre raison (congés payés, maladie, etc.), il ne peut pas prendre ces jours de congé à son retour dans l'entreprise.
S'il est en congés payés au moment de son mariage, l'employeur peut refuser de lui accorder les 4 jours de congés légaux pour mariage. En revanche, il peut y prétendre s'il pose ses congés payés juste avant ou juste après les 4 jours.
Lorsqu'il s'agit d'un décès, les règles sont les mêmes : le congé ne peut pas être pris si le décès intervient pendant des congés payés, sauf accord de l'employeur.
Cette règle s'applique également dans le cas où l'événement interviendrait lors de prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de jours de récupération et non de congés payés.
Seul le congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans (voir ci-dessous) peut être pris dans l'année qui suit.
Enfin, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé commence à courir, sur option du salarié, soit pendant les 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de son arrivée au foyer ou le 1er jour ouvrable suivant cette arrivée.
Vérifier la durée de l'absence
La durée légale autorisée du congé (depuis le 21 juillet 2023) varie selon le type d'événement.
Mariage ou remariage du salarié | 4 jours |
Conclusion d'un pacs par le salarié | 4 jours |
Naissance ou adoption (pour un même salarié, cumulables avec le congé de paternité, mais pas avec un congé de maternité ou d'adoption) - le congé de naissance court, au choix du salarié, soit le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit, soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ;
- y sont éligibles le salarié père, conjoint, concubin de la mère ou lié à elle par un pacs.
| 3 jours |
Mariage ou remariage de son enfant | 1 jour |
Décès du conjoint marié, concubin ou pacsé | 3 jours |
Décès d'un enfant de 25 ans ou plus | 12 jours |
Décès d'un enfant lui-même parent, quel que soit son âge | 14 jours |
Décès d'un enfant de moins de 25 ans (voir également ci-dessous) | 14 jours |
Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (voir également ci-dessous) | 14 jours |
Décès du père ou de la mère | 3 jours |
Décès d'un frère ou d'une soeur | 3 jours |
Décès du beau-père ou de la belle-mère (entendus seulement comme les parents du conjoint) | 3 jours |
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 5 jours |
Annonce de la survenue d'un cancer ou d'une pathologie chronique et évolutive chez un enfant | 5 jours |
Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |
Notez-le
Les absences pour événements familiaux se décomptent en jours ouvrables, y compris, depuis le 21 juillet 2023, celles pour décès d'un enfant (ou personne à charge) de moins de 25 ans ou d'un enfant lui-même parent.
Aucune procédure particulière n'est prévue pour formaliser votre réponse. L'accord peut être tacite, verbal ou écrit. En cas de refus, pour éviter tout litige, vous pouvez préciser par écrit que vous n'avez pas été informé ou que vous vous opposez aux dates retenues par le salarié (hors délai raisonnable).
Congé pour enfant atteint d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique
Ce congé est accordé aux salariés, sur présentation d'un justificatif. Aucune condition d'ancienneté n'est requise. Le salarié peut en faire la demande par tout moyen. Un accord collectif peut toutefois imposer des modalités particulières. Ce congé a une durée minimale de 5 jours ouvrables (contre 2 jusqu'au 20 juillet 2023), pouvant être augmentée par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche.
La pathologie doit être chronique, évolutive, avoir un fort retentissement sur la vie quotidienne et nécessiter un apprentissage thérapeutique. Elle peut découler :
- d'une maladie chronique comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ;
- d'une forme grave de maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante de maladie grave ;
- de poly-affections invalidantes nécessitant un traitement coûteux de plus de 6 mois ;
- d'une allergie sévère donnant lieu à traitement par voie injectable ;
- d'une des maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet.
Le congé n'entraîne aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.
Congé légal de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans
En cas de décès de son enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans, le salarié a droit, en plus du congé de 14 jours, à un congé de deuil de 8 jours, qui peut être fractionné. Il peut le prendre dans les 12 mois qui suivent le décès, et doit vous informer au moins 24 heures avant chaque absence.
Le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes, d'au moins 1 journée chacune. L'indemnisation est fractionnée de la même manière.
Le salarié perçoit pendant la durée du congé des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous réserve de cesser son activité, dans les mêmes conditions qu'un congé de maternité, complétées par l'employeur en vue du maintien de salaire. Celui-ci est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières.
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec celles versées pour maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou chômage.
Enfin, la durée du congé ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.
Cas
2 -
Gérer les congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Pour les congés de maternité et de paternité, assurez-vous d'être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et dans les délais prévus. Si votre salarié vous prévient par lettre simple ou oralement, demandez-lui de vous adresser une LRAR.
Par ailleurs, s'il vous prévient d'un congé de paternité ou d'adoption après les délais imposés, vous pouvez refuser le congé. Vérifiez également que les congés sont pris aux bonnes dates et pour la durée autorisée par la loi.
Vous cesserez de verser le salaire pendant leur durée (un complément de salaire peut toutefois être prévu par accord collectif, voire un maintien de salaire lorsque l'employeur est subrogé dans les droits du salarié, c'est-à-dire qu'il perçoit à sa place les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale).
Le congé de maternité
Toute salariée enceinte, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d'un congé de maternité. Ce congé peut ouvrir droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) si l'intéressée justifie de 6 mois d'affiliation au régime de Sécurité sociale (contre 10 mois pour les congés ayant débuté au plus tard le 20 août 2023).
La durée du congé varie selon le nombre d'enfants à charge et d'enfants nés. En cas d'état pathologique, le médecin peut augmenter le congé prénatal de 2 semaines et le congé postnatal de 4 semaines.
Vous devez être averti de la grossesse et de la date de retour prévue.
En cas de décès de la mère, le père (ou, le cas échéant, le conjoint de la mère, son partenaire de pacs ou son concubin) peut bénéficier, pour la durée restant à courir entre le décès et la fin de la période d'indemnisation, du congé de maternité dont la mère aurait bénéficié, sous réserve qu'il cesse tout travail salarié.
Pour plus de détails, reportez-vous à la fiche dédiée dans la rubrique « Fiches associées ».
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Ce congé donne lieu au versement d'indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il est accordé à la fois :
- d'une part, au salarié père de l'enfant, quelles que soient son ancienneté et sa situation matrimoniale (célibataire, pacsé, divorcé, etc.) ;
- d'autre part, au salarié compagnon de la mère, qu'il soit son conjoint, concubin ou partenaire de pacs (y compris dans le cadre d'un couple homosexuel).
La durée du congé et de l'indemnisation a été portée de 11 à 25 jours, et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples, depuis le 1er juillet 2021.
Il est désormais :
- obligatoire pour les 4 premiers jours consécutifs, à accoler aux 3 jours de congé pour naissance, soit 7 jours au cours desquels le salarié ne peut pas travailler ;
- fractionnable, pour les 21 jours restants, en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Notez-le
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié est en congés payés ou en congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de la période de congé. La première période de congé de paternité est par conséquent décalée d'autant par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable qui suit.
Le salarié doit vous avertir 1 mois avant la date de chaque période de congé. Celui-ci doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance, ou :
- dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité transféré au père en cas d'hospitalisation de l'enfant ;
- dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de ce dernier.
Dès le début du congé, vous devez communiquer à la CPAM les éléments de salaire en vue du calcul des indemnités journalières, par le biais de la DSN.
D'autre part, la durée et l'indemnisation du congé de paternité ont été allongées pendant la période d'hospitalisation de l'enfant, dans la limite maximale de 30 jours. Pour cela, l'enfant doit être hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
Pour plus de détails, reportez-vous à la fiche dédiée dans la rubrique « Fiches associées ».
Le congé d'adoption
Ce congé non rémunéré est accordé sans condition d'ancienneté à tout salarié, quelle que soit sa situation matrimoniale (célibataire, pacsé, divorcé, etc.), pour aller chercher un enfant à l'étranger ou pour l'accueillir. L'intéressé perçoit des IJSS.
Le salarié, qui doit être titulaire de l'agrément du service départemental d'aide sociale à l'enfance, doit avertir l'employeur au moins 2 semaines avant la date de départ prévue, par tout moyen conférant une date certaine.
Aucun formalisme particulier n'est exigé de l'employeur pour formaliser sa réponse.
Le congé doit débuter au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer, et se terminer au plus tard dans les 8 mois suivants.
Sa durée est de :
- 16 semaines ;
- 22 semaines en cas d'adoptions multiples ;
- 18 semaines si elle porte à trois ou plus le nombre d'enfants à charge.
En cas de répartition du congé entre les deux parents, l'allongement du congé est porté à 25 jours supplémentaires, ou à 32 jours en cas d'adoptions multiples. Il peut être fractionné pour chaque parent en 2 périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune. La durée maximale globale par parent est de 16, 18 ou 22 semaines selon la situation.