Le salarié qui souhaite cesser provisoirement son activité pour aider bénévolement l'un de ses proches se trouvant dépendant ou handicapé, peut recourir au congé de proche aidant.
Il faut noter que, dans le but de favoriser ce congé, la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des proches aidants a été ajoutée à la liste des thèmes de la négociation obligatoire de branche.
Que vous faut-il savoir si vous devez gérer une demande de congé de ce type et quelles sont les conditions que votre salarié doit remplir ?
Notez-le : depuis le 21 juillet 2023, la notion de « proche aidant » est remplacée par celle de « salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche ».
La bonne méthode
Etape
1 -
Connaître les caractéristiques du congé de proche aidant
Le salarié devait auparavant justifier d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise pour bénéficier du congé de proche aidant. Cette condition est supprimée depuis le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, le salarié en congé de proche aidant peut être indemnisé par la CAF pendant 3 mois maximum (reportez-vous à l'onglet « Questions-Réponses »).
Elle ne peut pas être versée au proche aidant employé en tant qu'aidant familial.
Conditions relatives à la personne malade
La personne handicapée et/ou dépendante peut être le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont le salarié assume la charge, un collatéral jusqu'au 4e degré ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu'il aide fréquemment à titre non professionnel pour accomplir des actes et activités de la vie quotidienne.
Depuis le 1er juillet 2022, il n'est plus exigé que la personne aidée présente un handicap ou une perte d'autonomie « d'une particulière gravité ».
Enfin, elle doit résider en France de façon stable et régulière.
Durée du congé
Un accord de branche ou, à défaut, d'entreprise, fixe le délai de prévenance et le nombre de renouvellements possibles. À défaut d'accord collectif, ce congé non rémunéré est d'une durée de 3 mois renouvelable, qui ne peut pas excéder la durée de 1 an pour l'ensemble de la carrière du salarié.
Le congé de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, être :
- transformé en période d'activité à temps partiel ;
- fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 1 an. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est de 1 journée.
Le salarié peut mettre fin au congé de façon anticipée ou y renoncer, dans les cas suivants :
- décès de la personne aidée ;
- admission dans un établissement de la personne aidée ;
- diminution importante des ressources du salarié ;
- recours à un service d'aide à domicile de la personne aidée ;
- prise d'un congé de proche aidant par un autre membre de la famille.
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Répondre à une demande de congé de proche aidant
Délai de prévenance
Un accord de branche ou, à défaut, d'entreprise fixe le délai de prévenance qui s'impose au salarié pour vous adresser une demande de congé, son fractionnement ou encore sa transformation en période d'activité à temps partiel.
À défaut d'accord collectif, le salarié doit vous informer, par tout moyen conférant date certaine, de sa volonté d'exercer son droit à congé, dans un délai minimum de :
- 1 mois avant la date de son départ, en cas de première demande et de demande de renouvellement de façon non successive, ou avant la date souhaitée de fractionnement ;
- 15 jours, en cas de renouvellement successif du congé ;
- sans délai, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, attestée par certificat médical, ou encore de cessation brutale de son hébergement en établissement, attestée par le responsable de cet établissement.
En cas de fractionnement du congé, le délai est :
- d'au moins 48 heures avant la date envisagée pour chaque période de congé ;
- immédiat, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant.
Par ailleurs, si le salarié souhaite mettre fin à son congé de manière anticipée, il doit vous informer, par tout moyen conférant date certaine. Un accord collectif fixe la durée du préavis applicable. À défaut d'accord, elle est d'au moins 1 mois avant la date à laquelle il prévoit de réintégrer l'entreprise (15 jours en cas de décès).
Justificatifs
Le salarié joint à sa demande une déclaration sur l'honneur indiquant d'une part la nature du lien familial avec la personne aidée, et d'autre part qu'il n'a pas déjà eu recours à un congé de proche aidant. Dans le cas contraire, il doit préciser la durée pendant laquelle il en a bénéficié.
Le salarié doit justifier également que la personne aidée :
- présente un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou une perte d'autonomie, quel qu'en soit le degré (notamment personne âgée classée en GIR 1, 2, 3 ou 4 et bénéficiaire de l'APA) ;
- ou qu'elle perçoive :
- une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et une prestation pour recours à tierce personne,
- ou une majoration pour aide constante d'une tierce personne,
- ou l'allocation personnalisée d'autonomie.
Si l'ensemble des conditions sont respectées, vous ne pouvez pas refuser ce congé au salarié.
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Etape
3 -
Respecter les droits du salarié
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour tous les avantages liés à l'ancienneté et ne fait pas perdre les avantages que le salarié avait acquis avant le début du congé.
En revanche, le congé n'est pas assimilé à du temps effectif pour l'acquisition de congés payés.
À l'issue du congé, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi similaire, à la condition de percevoir une rémunération au moins équivalente.
Il doit également passer l'entretien d'évolution professionnelle destiné à envisager ses possibilités d'acquisition de nouvelles compétences par la formation et d'affectation à un nouveau poste.
Enfin, le salarié aidant peut bénéficier, en tant que salarié prioritaire, des abondements négociés du compte personnel de formation.
Notez-le
Pendant le congé, le salarié ne peut pas exercer d'activité professionnelle, sauf bien sûr en cas de poursuite de son activité à temps partiel dans le cadre du congé. Par ailleurs, il peut être employé par la personne aidée lorsqu'elle perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation au titre de son handicap.
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