Le congé de solidarité familiale
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.4.200

Le congé de solidarité familiale

Des droits à congés sont ouverts aux salariés pour leur permettre de faire face plus facilement à leurs obligations familiales. Certains d'entre eux sont assortis du versement d'allocations journalières de l'assurance maladie. C'est le cas du congé de solidarité familiale, indemnisé par la Sécurité sociale par une allocation journalière dite « d'accompagnement d'une personne en fin de vie ».

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Gérer un congé de solidarité familiale

Caractéristiques

Le congé de solidarité familiale est ouvert aux salariés de toute entreprise, quels que soient son effectif et son activité.

Il permet au salarié de s'absenter pour assister un proche (ascendant, descendant, époux, concubin, partenaire de pacs, frère, soeur, personne partageant son domicile, personne dont il a été désigné par écrit personne de confiance), qui :

  • souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ;
  • ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Le congé est à temps plein ou, avec votre accord, transformé en période à temps partiel.

Ce droit est maintenu même si un autre salarié bénéficie d'une autorisation d'absence identique pour accompagner la même personne.

Le congé prend fin :

  • soit à l'issue du délai maximal de 3 mois, renouvelable une fois ;
  • soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne. Dans ce dernier cas, le salarié peut prolonger son absence par les congés pour événements familiaux.

Sauf stipulation conventionnelle ou contractuelle contraire, le congé n'est pas rémunéré et est assorti de l'interdiction d'exercer toute autre activité professionnelle.

Conditions et modalités d'obtention

Aucune condition d'ancienneté n'est posée.

À défaut d'accord d'entreprise, de convention ou d'accord de branche fixant un délai de prévenance, le salarié doit vous informer au moins 15 jours avant le début du congé, par tout moyen permettant date certaine et vous adresser un certificat médical du médecin traitant du malade, attestant que celui-ci souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

En cas d'urgence absolue, celle-ci doit être précisée dans le certificat. Le délai de prévenance est supprimé. Le congé peut débuter, dans ce cas, le jour même de la réception de la demande du salarié.

L'intéressé doit vous prévenir de sa date de retour au moins 3 jours à l'avance. Il doit également vous informer de son désir de renouveler son congé au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

Vous ne pouvez ni refuser ni reporter la prise du congé. En revanche, vous pouvez accepter ou refuser la demande du salarié d'exercer son activité à temps partiel.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Connaître l'allocation journalière de la Sécurité sociale

Une allocation journalière dite « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » est versée par la caisse maladie du salarié pour compenser sa perte de revenus pendant le congé de solidarité familiale.

Bénéficiaires

L'allocation journalière est attribuée sans condition de ressources ou de durée de versement de cotisations sociales. Elle est également accordée en cas de période d'activité à temps partiel.

Versement

Sa durée maximale d'attribution est de :

  • 21 jours, ouvrables ou non, pour une interruption complète d'activité (en incluant les journées éventuelles d'hospitalisation du patient) ;
  • et de 42 jours en cas de réduction d'activité (temps partiel).

Son montant est égal, jusqu'au 31 mars 2023, à :

  • 57,34 euros pour une interruption complète d'activité ;
  • 28,67 euros pour une réduction d'activité.

Elle est supprimée à la fin du délai d'attribution ou le lendemain du décès de l'accompagné.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3142-6 à L. 3142-15 (caractéristiques du congé de solidarité familiale), D. 3142-2 à D. 3142-5 (modalités d'information de l'employeur)
  • CSS, art. L. 161-9-3 (maintien de la couverture maladie pendant le congé), L. 168-1 à L. 168-7 (caractéristiques de l'allocation journalière)
  • CSP, art. L. 1111-6 (personne de confiance)

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