L'absence du salarié exerçant un mandat électif
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.4.220

L'absence du salarié exerçant un mandat électif

Un de vos salariés exerce un mandat électif. Qu'il soit membre d'un conseil municipal, départemental ou régional, il bénéficie d'autorisations d'absences spécifiques pour l'exercice de son mandat.

Connaissez-vous précisément les droits du salarié exerçant un mandat électif ? Pouvez-vous lui refuser certains congés ? Quelles sont les erreurs à éviter pour que ses intérêts et les vôtres soient respectés ?

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  Gérer l'absence de votre salarié exerçant un mandat électif

Il a droit à des autorisations d'absence

Le salarié exerçant un mandat électif en tant que membre d'un conseil municipal, départemental ou régional doit vous informer par écrit, dès qu'il en a connaissance, des dates et durées des séances prévues dans l'exercice de son mandat. Même si la loi ne prévoit pas de justificatifs obligatoires, vous pourrez demander une copie des convocations.

Ces absences doivent correspondre au temps nécessaire pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil ;
  • aux réunions des commissions dont il est membre ;
  • aux réunions des organismes où il représente la collectivité locale.

Des autorisations d'absence sont également prévues pour les campagnes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants. Elles sont limitées à 10 jours ouvrables par campagne.

Il dispose en outre d'un crédit d'heures

L'élu salarié doit vous informer au moins 3 jours avant son absence sur son crédit d'heures pour préparer une réunion du conseil. Il doit également vous préciser la date et la durée, ainsi que la durée du crédit d'heures restant pour le trimestre en cours.

Il dispose en effet d'un forfait trimestriel de crédit d'heures pour la gestion de la collectivité et la préparation des réunions, qui varie selon la nature du mandat :

  • s'il est élu municipal, le nombre d'heures varie selon la taille de la commune et sa durée hebdomadaire de travail (voir les outils à télécharger). Certains conseils peuvent voter une majoration du nombre d'heures de leurs élus de 30 % au maximum, si la commune est :
    • chef-lieu de département, d'arrondissement et de canton,
    • sinistrée,
    • classée station de tourisme,
    • dotée d'une population ayant augmenté à la suite de travaux publics d'intérêt national,
    • bénéficiaire d'une dotation de solidarité urbaine sur les 3 années précédentes ;
  • s'il est élu départemental et régional :
    • en tant que président ou vice-président : 140 heures/trimestre,
    • en tant que conseiller : 105 heures/trimestre.

Vous ne pouvez pas vous opposer à ces absences

Qu'il s'agisse des autorisations d'absence ou des crédits d'heures, vous ne pouvez pas vous y opposer, à condition bien sûr d'en avoir été correctement informé par votre salarié.

Vous ne pouvez pas sanctionner un salarié pour utilisation abusive de son crédit d'heures

Vous ne pouvez pas contrôler l'usage que le salarié fait de son crédit d'heures. Par conséquent, même si un constat d'huissier établit que le salarié a utilisé son crédit d'heures à d'autres fins que l'exercice de son mandat, vous ne pouvez pas le sanctionner sur la base de ce motif. 

Vous ne devez pas rémunérer ces absences

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale du travail sur une année (calculée sur 52 semaines et 35 heures hebdomadaires, en décomptant 5 semaines de congés payés et les jours fériés).

Vous n'êtes pas tenu de payer le salarié pendant ses absences, qu'elles relèvent du régime des autorisations, de celui des crédits d'heures ou de ses formations. Elles sont toutefois assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Attention

Vous ne pouvez effectuer aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat de l'élu concerné, en raison de ses absences autorisées et de ses crédits d'heures, sans son accord.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Cas  2 -  Gérer l'absence en formation du salarié exerçant un mandat électif

Il vous demande un congé formation

Les élus municipaux, départementaux et régionaux ont droit à un congé de formation de 18 jours pour la durée du mandat, renouvelable en cas de réélection, financé par les collectivités territoriales.

Le salarié vous présente sa demande de congé de formation par écrit, 30 jours avant le stage, en précisant la date et la durée de l'absence, ainsi que l'organisme responsable.

Vous devez accuser réception de cette demande par écrit. Attention, si vous n'y répondez pas au plus tard le 15e jour précédant le début du stage, le congé est considéré comme accordé.

Vous pouvez refuser une fois

Vous pouvez refuser le bénéfice du congé si vous estimez que l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Votre refus doit être motivé et notifié à l'intéressé. Toutefois, si le salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d'un 1er refus, vous ne pouvez pas refuser une 2e fois.

L'organisme de formation doit délivrer au salarié une attestation de présence, que le salarié devra vous remettre si vous la lui demandez à son retour.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Cas  3 -  Remplacer un salarié élu maire ou président de conseil

Son contrat est suspendu pendant le mandat

Peuvent bénéficier d'une suspension du contrat de travail pour la durée du mandat (au maximum deux mandats consécutifs), s'ils ont une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise :

  • le maire, quelle que soit la taille de la commune ;
  • l'adjoint de commune de 10 000 habitants et plus ; 
  • le président de conseil régional ou départemental (et vice-président ayant délégation).

Vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et la suspension prend effet 15 jours après.

À la fin du mandat

L'intéressé doit vous faire part de son intention de revenir dans votre entreprise, par LRAR, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin de son ou ses mandat(s). Il doit alors retrouver son précédent emploi ou un emploi analogue, assorti d'une rémunération équivalente.

Il peut prétendre par ailleurs à un stage de remise à niveau et à un bilan de compétences, si son poste ou les techniques utilisées ont évolué. Le temps passé au titre du mandat local est assimilé à une durée d'activité pour l'accès à ces congés.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3142-79 à L. 3142-88 (autorisations d'absence pour élus et candidats), L. 3142-83, L. 3142-88 et D. 3142-59 (cas de suspension du contrat de travail)
  • CGCT, art. L. 2123-1 à L. 2123-8 (mandat de conseiller municipal), L. 2123-9 (mandat de maire), L. 2123-13 (congé formation de l'élu municipal), L. 3123-1 à L. 3123-7 (mandat de conseiller général), L. 3123-11 (congé formation de l'élu général), L. 4135-1 à L. 4135-7 (mandat de conseiller régional), L. 4135-11 (congé formation de l'élu régional)
  • Cass. soc., 16 avril 2008, n° 06-44.793 (l'employeur ne peut pas contrôler l'usage fait par le salarié de son crédit d'heures)

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