Le port des EPI (équipements de protection individuelle)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.4.050

Le port des EPI (équipements de protection individuelle)

Le port d'EPI peut être rendu nécessaire pour préserver la santé et la sécurité des salariés affectés à l'utilisation de certaines machines ou à certains travaux, en les protégeant contre un ou plusieurs risques. En matière de port des EPI, la difficulté tient à préserver à la fois un aspect fonctionnel, et la sécurité du salarié. En effet, s'il est trop contraignant ou trop inconfortable, l'EPI risque de ne pas être systématiquement utilisé par le salarié.

Pour optimiser le port des EPI par vos salariés, il faut s'assurer que l'équipement fourni est la protection adéquate. Il faut également former et sensibiliser vos salariés.

Comment choisir ces équipements ? Quelles sont vos obligations ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Avant d'envisager le port d'EPI, donner la préférence aux équipements de protection collective (EPC)

Dans le cadre d'une démarche de prévention des risques dans l'entreprise, vous pouvez être amené à envisager de recommander le port d'EPI. Toutefois, il est préférable de rechercher au préalable des mesures de protection collectives.

Pour définir un plan d'action, vous pouvez vous baser sur les résultats de l'évaluation des risques inscrits dans votre document unique.

Lorsque vous n'êtes pas en mesure de mettre en oeuvre les principes généraux de prévention des risques et après avoir justifié les raisons, vous pourrez prendre des mesures de protection collective et leur donner la priorité sur les mesures de protection individuelle.

Cela signifie que vous devez tenter de mettre en place des équipements de protection collective (EPC) (exemples : aspirateur de fumées, barrières matérielles ou immatérielles, etc.) avant de mettre à disposition de vos salariés des EPI.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Choisir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés

Le recours aux EPI est la dernière solution lorsque les autres moyens techniques (dont la protection collective) s'avèrent inapplicables ou insuffisants.

En fonction des risques identifiés, vous devrez choisir les EPI que vous mettrez à la disposition de vos salariés (exemples : gants pour éviter les coupures, masques pour limiter l'inhalation de poussières, chaussure de sécurité pour se protéger des chutes d'objets lourds lors de manutentions, etc.).

Ces EPI seront choisis de manière à :

  • ne pas générer de risques supplémentaires ;
  • être appropriés aux risques à prévenir ;
  • être adaptés aux conditions de travail et au travailleur ;
  • tenir compte de l'ergonomie.

Sur la base de votre analyse des risques et sur la base des fiches techniques des EPI que vous pourrez solliciter auprès de différents fournisseurs, étudiez l'adéquation des protecteurs et du niveau de protection que vous souhaitez, en tenant compte du confort de vos salariés.

Une fois la sélection arrêtée et les EPI utilisés, il serait intéressant de mener à nouveau cette analyse : passer du théorique à la pratique en interviewant vos salariés. Cela vous permettra d'ajuster votre évaluation des risques initiale et de valider vos conclusions.

Les EPI sont classés en 3 catégories selon leur nature de protection. La catégorie 1 regroupe les risques mineurs, la catégorie 2 les risques intermédiaires et la catégorie 3 les risques graves ou mortels.

Etape  3 -  Faire utiliser les EPI

Rédiger des consignes d'utilisation

Lorsque vous remettez les EPI à vos salariés, vous avez une obligation de les informer sur les risques contre lesquels le port des EPI les protège, les conditions d'utilisation et les instructions ou consignes associées. Ces consignes devront notamment indiquer que le travailleur doit procéder à la vérification du bon état de ses équipements avant chaque utilisation.

Pour rédiger vos consignes, utilisez les notices d'instruction rédigées en français qui sont fournies avec les EPI. Pour des salariés étrangers, il peut être utile de les traduire.

Former à l'utilisation

Vous devez former vos salariés à l'utilisation des EPI. Souvent, cette formation est intégrée à la formation à la sécurité. N'oubliez pas de renouveler régulièrement cette formation.

Maintenir en état de fonctionner et en conformité

Comme pour tous vos équipements, vous devez vérifier que vos EPI sont conformes avant leur mise en service et mettre en place des vérifications périodiques, assurées par une personne compétente, qu'elle fasse partie de l'entreprise ou non.

Attention

Les vérifications périodiques pour certains EPI sont définies réglementairement.

Notons par exemple que les EPI de catégorie 3 doivent être soumis à une vérification annuelle, effectuée conformément à la notice d'instruction et par une personne qualifiée (salarié de l'entreprise, constructeur ou organisme de prévention privé). Le résultat doit être inscrit sur le registre de sécurité.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Contrôler le port des EPI

Il ne suffit pas de mettre à disposition les EPI, encore faut-il vérifier leur port effectif. Si tel n'est pas le cas, rappelez le but des EPI, questionnez vos salariés afin de savoir pourquoi ils ne les portent pas.

Souvenez-vous qu'en tant qu'employeur, vous avez une obligation de résultat en matière de sécurité au travail. Il vous appartient donc de vous assurer du port ou de l'utilisation effective des EPI et vous pouvez inscrire cette obligation dans le règlement intérieur, ainsi que les sanctions assorties à un refus de port, à condition bien sûr qu'elle soit justifiée par des motifs directement liés à la sécurité.

Un licenciement pour faute grave peut être envisagé lorsque, après plusieurs mises en demeure de l'employeur, le salarié refuse de porter ses EPI.

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Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4121-1 à L. 4121-5L. 4122-1 et L. 4122-2 (principes généraux de prévention), L. 4321-1 à L. 4321-5, R. 4322-1 à R. 4322-3 (maintien en état de conformité), R. 4311-8 à R. 4311-11 (définition des EPI), R. 4313-71 à R. 4313-80 (règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle), R. 4321-1 à R. 4321-5 et R. 4323-91 à R. 4323-98 (règles générales d'utilisation), R. 4323-99 à R. 4323-103 (vérification des EPI), R. 4323-106 (formation des salariés au port des EPI), R. 4141-14 (formation à la sécurité), L. 4741-1 et suivants (sanctions)
  • Cass. soc., 10 avril 2013, n° 12-16.225 (l'employeur doit assumer financièrement l'entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction et dont le port est imposé aux salariés)
  • Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-14.246 (refus de porter les EPI : faute grave)
  • Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-13.663 (reconnaissance d'une maladie professionnelle en raison de la surdité d'un salarié malgré la fourniture d'un casque antibruit)
  • Cass. soc., 19 février 2014, n° 12-28.285 (distribution d'EPI)
  • Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.656 (l'employeur qui n'équipe pas ses salariés des EPI nécessaires commet une faute inexcusable)
  • Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-14.812 (est illicite la clause du contrat de travail mettant les EPI à la charge d'un intérimaire)

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