Les visites médicales obligatoires
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.4.070

Les visites médicales obligatoires

Vous venez d'embaucher un salarié qui travaillait dans une autre entreprise.

Devez-vous lui faire passer une visite médicale à l'embauche ? Existe-t-il d'autres visites médicales obligatoires ?

Quelle est leur périodicité ? Peuvent-elles être facultatives si le poste ne présente pas de risque particulier, pour un travail de bureau par exemple ?

Mesures Covid-19

Attention : peuvent être organisées jusqu'au 30 septembre 2022 certaines visites :

  • qui venaient normalement à échéance avant le 30 septembre 2021 ;
  • ou déjà reportées et n'ayant pas été effectuées au 31 décembre 2020.

Sont concernés :

  • la visite d'information et de prévention initiale, ainsi que son renouvellement dans les 5 ans ;
  • le renouvellement des examens médicaux d'aptitude, en cas d'affectation sur un poste à risque ;
  • les visites de suivi des salariés temporaires ou en CDD.

Toutefois, le report est exclu si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu de l'état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail.

Sont par ailleurs exclues du report :

  • la visite d'information et de prévention initiale concernant les travailleurs handicapés, mineurs, de nuit, titulaires d'une pension d'invalidité, exposés à des champs électromagnétiques au-delà des VLEP, et les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
  • les examens médicaux d'aptitude, en cas d'affectation sur un poste à risque ;
  • le renouvellement de l'examen médical d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants de catégorie A ;
  • les visites de reprise et préreprise.

De même, les visites venues à échéance entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportées pendant au plus 12 mois. Celles qui venaient à échéance entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 suite à un 1er report, peuvent être reportées de nouveau, pendant au plus 6 mois.

Sont cette fois concernées les visites d'information et de prévention initiales et périodiques, et celles des travailleurs affectés à un poste à risques.

Sont exclues les VIP initiales et examens médicaux initiaux de la personne :

  • handicapée ou pensionnée d'invalidité ;
  • mineure ;
  • enceinte, venant d'accoucher ou allaitant ;
  • travaillant de nuit ;
  • affectée à un poste pour lequel les VLEP à des champs électromagnétiques sont dépassées ;
  • exposée à des agents biologiques de groupe 2 ;
  • en suivi renforcé.

Dans tous les cas, le médecin doit organiser le report, informer l'employeur et le salarié des reports et des dates reprogrammées. Le report ne fait pas obstacle à l'embauche. Les CDD et salariés temporaires sont également concernés.

Vous pouvez proposer aux salariés des actions de dépistage de la Covid-19, mais vous ne pouvez pas les imposer, et compte tenu du secret médical, vous ne pouvez pas exiger d'en connaître les résultats.

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  Organiser la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'aptitude en cas de risques particuliers

La visite d'information et de prévention doit être organisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste.

Elle peut être assurée par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Elle ne donne plus lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude mais à une simple attestation de visite.

Toutefois, pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, elle est réalisée par le médecin du travail et préalablement à l'affectation au poste.

D'autre part, après cette visite, le salarié handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité, ou encore la femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, sont orientés vers un examen médical en vue d'un suivi individuel et d'une éventuelle adaptation de poste.

Enfin, un examen médical d'aptitude reste obligatoire pour les postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié, celles de ses collègues ou celles de tiers évoluant dans l'environnement immédiat du salarié. Ces salariés bénéficient d'un suivi individuel renforcé.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Cas  2 -  Convoquer le salarié à une visite médicale périodique

Le suivi médical normal

Le médecin du travail fixe la périodicité des visites de suivi, au vu des conditions de travail, de l'âge, de l'état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé. Cette périodicité ne peut pas excéder 5 ans.

Le suivi médical adapté

À l'issue de la visite d'information et de prévention, certains salariés bénéficient d'un « suivi adapté » selon leur état de santé, leur âge et leurs conditions de travail. Sont automatiquement concernés les salariés reconnus handicapés, les titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit.

La périodicité est définie par le médecin du travail, mais ne peut pas excéder 3 ans.

Le suivi individuel renforcé

Le « suivi individuel renforcé » concerne les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou sécurité ou celle de leurs collègues ou de tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.

En pratique, il s'agit des mêmes salariés qui lors de leur embauche ont bénéficié de l'examen médical d'aptitude obligatoire.

Le renouvellement de la visite est effectué par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut pas être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est organisée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Le salarié ayant bénéficié du suivi renforcé doit passer un examen médical à la suite duquel le médecin du travail peut décider de mettre en place un suivi postexposition ou postprofessionnel en lien avec le médecin traitant. En pratique, à partir du 1er octobre 2021, vous informez le médecin du travail, ainsi que le salarié que vous avez transmis cette information. Cette visite doit intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l'exposition aux risques et au plus tard avant le départ à la retraite.

À l'issue de la visite, le médecin du travail établit un état des lieux des expositions aux facteurs de risques, remis au salarié et transmis au médecin traitant s'il estime que le suivi postexposition ou postprofessionnel doit être organisé.

L'identification et l'évaluation des risques sont à la charge de l'employeur, qui doit lister les activités professionnelles qui correspondent aux travaux réalisés dans l'entreprise, repérer les situations habituelles de travail susceptibles d'engendrer la mise en place d'un suivi renforcé. Ces informations sont indiquées sur l'état nominatif du personnel qui est transmis au médecin du travail.

Lorsque vous souhaitez mettre en place les visites médicales périodiques ou le suivi médical adapté ou renforcé, il est nécessaire de :

  • faire établir par le médecin du travail la liste des postes concernés ;
  • établir la liste de vos salariés qui entrent dans chacune des 3 catégories, tout en vous rappelant que, s'agissant du suivi adapté, il ne suffit pas de raisonner par « poste », mais aussi en fonction des caractéristiques personnelles du salarié. N'oubliez pas de mettre à jour au moins une fois par an cette liste ;
  • transmettre cette liste à votre médecin du travail avec une description des postes et de leur environnement ;
  • planifier les suivis médicaux ;
  • conserver les fiches d'aptitude médicale et les attestations de suivi des salariés dans les dossiers du personnel.

La visite de mi-carrière

À effet du 31 mars 2022, une visite de mi-carrière doit être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année du 45e anniversaire du salarié.

Cet examen a pour but :

  • d'établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste et l'état de santé ;
  • d'évaluer les risques de désinsertion professionnelle ;
  • de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail.

Il peut être anticipé entre les 43 ans et 45 ans du salarié, et organisé conjointement avec une autre visite médicale si le salarié doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l'échéance.

Après échange avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail peut proposer des mesures d'aménagement du poste ou du temps de travail.

Cet examen peut, sous conditions, être assuré par un infirmier de santé au travail qui ne peut toutefois pas proposer de mesures d'aménagement et doit, le cas échéant, orienter le salarié vers le médecin du travail.

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Pas de dispositions particulières

Cas  3 -  Convoquer le salarié de retour d'arrêt de travail à une visite médicale de reprise

La visite médicale de reprise est obligatoire après :

  • une absence pour maladie professionnelle ;
  • un congé de maternité ;
  • une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
  • une absence d'au moins 60 jours pour cause d'accident ou de maladie non professionnels.

Cette visite doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou, au plus tard, dans un délai de 8 jours après cette reprise. Elle a pour objectif d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son emploi et la nécessité d'une adaptation des conditions de travail. Elle est en principe organisée par l'employeur mais le salarié peut aussi contacter le SPST pour la planifier, sous réserve d'en avertir l'employeur simultanément.

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Pas de dispositions particulières

Cas  4 -  Procéder aux examens médicaux complémentaires

Le médecin du travail peut prescrire des examens médicaux complémentaires nécessaires à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste.

Dans ce cas, c'est le médecin du travail qui est habilité à choisir l'organisme compétent pour ces examens.

S'il l'estime nécessaire pour rassembler certains éléments, le médecin du travail peut pratiquer un second examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4121-1 à L. 4121-5 (principes généraux de prévention), R. 4624-10 à R. 4624-28 (examens médicaux lors de l'embauche et visites périodiques), L. 1226-10 (sur la consultation des RP pour reclasser un salarié inapte), R. 4624-29 à R. 4624-33 (visites de reprise et préreprise), R. 4624-34 (tout salarié peut bénéficier d'une visite médicale à sa demande), R. 4624-39 (temps et frais de transport des examens médicaux sont à la charge de l'employeur), D. 4625-23 et suiv. (surveillance médicale des travailleurs éloignés), D. 4625-34 (contestation de l'avis médical)
  • Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-15.454 (la déclaration préalable à l'embauche n'exonère pas l'employeur de s'assurer que la visite médicale a bien eu lieu)
  • Cass. civ. 1re, 19 décembre 2013, n° 12-25.056 (responsabilité du service de médecine du travail pour défaut d'organisation de la surveillance médicale renforcée)
  • Cass. soc., 7 janvier 2015, n° 13-17.602 (le fait de ne pas tenir compte des préconisations du médecin du travail peut constituer du harcèlement moral)
  • Cass. soc., 7 octobre 2015, n° 14-10.573 (le salarié qui ne se manifeste pas à l'issue de son arrêt de travail n'a pas droit au paiement de son salaire)
  • Cass. soc., 9 décembre 2015, n° 14-20.377 (l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité dans l'organisation des visites médicales en invoquant le fait que les services de médecine du travail sont saturés)
  • Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 14-87.695 (infraction pénale en l'absence de visite médicale d'embauche : même pour des contrats de courte durée)
  • Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-14.874 (en cas d'absence de tout suivi médical, la prise d'acte d'un salarié protégé est justifiée)
  • Cass. soc., 29 mars 2017, n° 16-10.545 (pas de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur lorsque le seul grief invoqué est le défaut de surveillance médicale)
  • Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 15-26.950 (insuffisance de la convocation à une visite médicale : exemple)
  • Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-22.697 (pas de dommages et intérêts en cas de manquement à la visite médicale périodique lorsque le salarié ne justifie d'aucun préjudice)
  • Ord. n° 2020-1502, du 2 décembre 2020, décret n° 2021-56, du 22 janvier 2021, ord. n° 2021-135, du 10 février 2021, loi n° 2021-689, du 31 mai 2021, et n° 2022-46, du 22 janvier 2022, décrets n° 2021-729, du 8 juin 2021, n° 2021-1250 du 29 septembre 2021, et n° 2022-418, du 24 mars 2022 (nouveau report de certaines visites médicales)
  • Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, et décrets n° 2022-372 et n° 2022-373, du 16 mars 2022 (aménagement de certaines visites médicales)
  • Décret n° 2021-1065, du 9 août 2021 (visite médicale des salariés avant leur départ en retraite)
  • Décret n° 2022-679, du 26 avril 2022 (téléconsultations au travail)
  • Questions-Réponses du ministère du Travail (prévention de la désinsertion professionnelle)

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