La faute inexcusable du salarié
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.4.110

La faute inexcusable du salarié

Un de vos salariés est victime d'un accident du travail. En tant qu'employeur, vous êtes présumé responsable car vous avez envers vos salariés une obligation de sécurité de résultat. Mais ce salarié peut lui-même avoir commis une faute qui peut se révéler inexcusable.

Même si la faute inexcusable du salarié est rarement reconnue par les juges, comment utiliser cette notion pour vous défendre ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Identifier une faute inexcusable du salarié nécessite d'appréhender l'étendue de l'obligation de sécurité du salarié

Chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Il doit le faire conformément aux instructions que vous lui donnez, notamment dans les conditions prévues au règlement intérieur s'il existe.

Cette obligation de moyens implique que le salarié :

  • soit prudent et ne se mette pas en danger ;
  • ne nuise pas aux autres personnes présentes sur son lieu de travail (collègues, clients, tiers, etc.) ;
  • obéisse aux consignes de sécurité édictées par l'employeur.
Exemples

Méconnaît ses obligations :

  • le salarié qui n'utilise pas le matériel de sécurité mis à sa disposition malgré les consignes générales données par l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité ;
  • le salarié qui, victime de léthargie, refuse de se mettre en arrêt de travail malgré la demande de son supérieur hiérarchique, et met en danger la sécurité de ses collègues.

À l'inverse, ne commet pas une faute inexcusable le salarié qui ramasse des tuiles défectueuses sur le toit et les transporte sur son épaule en passant par une échelle, même si, en raison de son expérience, il connaissait le danger de cette manoeuvre.

La faute inexcusable du salarié consiste en un acte volontaire, d'une exceptionnelle gravité, par laquelle il s'expose sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Il peut s'agir de certaines imprudences graves, de sa désobéissance à un ordre formel ou de son état d'ivresse.

Quatre critères doivent donc être réunis :

  • une action volontaire : le salarié doit avoir agi délibérément et de sa propre initiative. Attention, cela ne signifie pas qu'il ait eu l'intention de provoquer l'accident ;
  • une faute d'une exceptionnelle gravité telle qu'un manquement aux règles élémentaires de sécurité ;
  • une conscience du danger, qui s'apprécie en fonction de sa formation, de sa qualification et de son expérience professionnelle ;
  • une absence de raison valable (par exemple, son intervention ne doit pas être motivée par la nécessité de secourir un collègue en danger).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Favoriser le respect de l'obligation de sécurité du salarié

Le respect de l'obligation de sécurité passe parfois par la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire à l'encontre des salariés récalcitrants.

L'obligation de sécurité du salarié s'apprécie en fonction de deux critères : selon sa formation et ses possibilités. Dans tous les cas, quelle que soit la sanction envisagée (du simple avertissement au licenciement pour faute grave), vous devrez apprécier les niveaux de responsabilité et d'expérience.

L'obligation de prévention s'évalue donc par rapport aux moyens dont dispose le salarié et à partir desquels vous pouvez attendre de lui un comportement diligent.

L'étendue de l'obligation de sécurité découle ainsi des fonctions et compétences de chacun. Vous ne pouvez dès lors pas avoir les mêmes exigences envers un employé ou un cadre.

Par ailleurs, pour exiger du salarié qu'il respecte son obligation de sécurité, encore faut-il que vous respectiez la vôtre. Ainsi, certaines fautes commises par le salarié sont atténuées, voire effacées, en raison d'un laxisme généralisé en la matière dans l'entreprise et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité (défaut de formation, défaut d'affichage, etc.).

Exemple

Le refus d'un salarié de porter ses EPI pour exécuter un travail qui lui est interdit par le médecin du travail est légitime.

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Etape  3 -  Réagir à la faute inexcusable du salarié

La reconnaissance de la faute inexcusable du salarié peut avoir des conséquences à plusieurs niveaux :
  • la responsabilité de l'employeur peut être atténuée. La faute inexcusable du salarié n'exclut pas celle de l'employeur, sauf lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident et que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires ; 
    Exemple

    Un salarié fait une chute d'un échafaudage mobile car il avait demandé à un collègue de le déplacer tout en restant dessus. La responsabilité de l'employeur est écartée car il avait pris toutes les mesures de prévention et avait délivré à la victime les consignes de sécurité et la formation nécessaire.

  • la faute inexcusable du salarié peut être un motif de licenciement. En principe, on ne peut pas licencier un salarié en arrêt pour accident du travail. Toutefois, le licenciement reste possible si le salarié a commis une faute grave qui est à l'origine de son état. C'est par exemple le cas du salarié qui n'a pas respecté les consignes de sécurité obligatoires (port du casque, des chaussures, d'un masque, harnachement obligatoire à l'échafaudage, etc.). Dans ce cas, indépendamment du fait que l'employeur est considéré comme responsable de l'accident, il pourra quand même se séparer de son salarié. Si la faute grave peut justifier le licenciement, il en sera a fortiori de même de la faute inexcusable. Notons d'ailleurs que le licenciement pour faute grave n'entraîne ni préavis, ni indemnité de licenciement. L'employeur devra prouver que le motif du licenciement est réel (le salarié a bien commis la faute) et sérieux (vu la gravité de la faute, il est impossible de le maintenir dans l'entreprise) ;
  • la faute inexcusable du salarié permet de faire baisser la rente majorée qui lui est attribuée pour son accident. En effet, la majoration de rente ne peut être réduite que si la faute inexcusable du salarié est reconnue. Le salarié percevra quand même la rente prévue à l'origine, mais non majorée.

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Etape  4 -  Prouver la faute inexcusable d'un salarié

Vous devrez prouver que le salarié s'est délibérément mis en situation de danger en ayant conscience pleinement de ce danger. La preuve pourra être apportée notamment au moyen de témoignages d'autres salariés (collègues, chef d'équipe, etc.). Ces témoignages devront être reçus par écrit afin de vous protéger au cas où ce témoin déciderait de revenir sur ses déclarations. N'oubliez pas d'y associer une copie de la pièce d'identité du témoin.

Si vous avez déjà été amené à sanctionner votre salarié (avertissement, mise à pied, etc.) pour le non-respect de ses obligations en matière de santé/sécurité, n'oubliez pas de porter ces éléments au dossier.

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Textes officiels

  • Cass. 2e civ., 27 janvier 2004 (faute inexcusable du salarié)
  • Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 05-13.771 (la faute inexcusable du salarié ne peut pas s'appliquer à une tentative de suicide)
  • Cass. 2e civ., 8 octobre 2015, n° 14-23.772 (exemple de faute du salarié qui exonère la responsabilité de l'employeur)
  • Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-26.285 (faute grave du titulaire d'une délégation de pouvoirs : exemple)
  • Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 18-26.155 (faute inexcusable du salarié non retenue)

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