Distinguer le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.4.120

Distinguer le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil

Face aux différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise (salarié qui fait un malaise au travail, visite médicale obligatoire, avis d'inaptitude, etc.), il est parfois difficile de déterminer à quel médecin faire appel.

Quels sont les rôles respectifs du médecin traitant, du médecin du travail et du médecin-conseil ? Quelles sont vos obligations ?

Mesures Covid-19

Le médecin du travail peut établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle, la possibilité de ce placement ayant été prolongée au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.

Par ailleurs, le médecin du travail et les infirmiers des SPST peuvent vacciner les salariés, sans frais supplémentaires pour l'entreprise. Les salariés bénéficient par ailleurs d'une autorisation de s'absenter sur leurs heures de travail. L'employeur est encouragé à en informer l'ensemble des salariés.

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  La prévention au travail et le médecin du travail

Vos salariés doivent passer des visites obligatoires : visite d'information et de prévention ou examen d'aptitude à l'embauche, visite de reprise, de mi-carrière, surveillance médicale périodique, etc. afin d'évaluer leur aptitude à un poste de travail.

C'est alors au médecin du travail (ou collaborateur médecin, ou interne en médecine du travail) que vous devez faire appel. Les visites peuvent également être déléguées à un infirmier de santé au travail, à l'exclusion des examens d'aptitude et des visites postexposition.

Statut du médecin du travail

Le médecin du travail est un docteur en médecine spécialiste, titulaire soit du certificat d'études spécialisées (CES), soit du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail. Il est lié à l'employeur ou au président du service de prévention et de santé au travail interentreprises par un contrat de travail écrit.

Il est soumis au secret médical et au secret de fabrication et dispose d'une totale autonomie dans le domaine médical, où il ne doit tolérer aucune intervention d'un employeur.

Rôle du médecin du travail

Le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des postes et la santé sécurité dans le cadre de l'entreprise.

Pour remplir cette mission, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, procède à des examens médicaux et établit des documents de travail :

  • un plan annuel d'activité en milieu de travail, qui prévoit notamment les études à entreprendre, le nombre et la fréquence des visites des lieux de travail. Ce plan est transmis à l'employeur, qui le soumet aux représentants du personnel ;
  • un rapport annuel d'activité pour chaque entreprise dont il a la charge ;
  • une synthèse annuelle de l'activité pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
  • un dossier médical en santé au travail (DMST), sous format numérique, pour chaque salarié bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé, à compter de la visite d'embauche.

À compter du 31 mars 2022, le médecin du travail peut, à titre expérimental et sous conditions, prescrire des soins et des arrêts de travail.

Il peut suggérer des mesures individuelles telles que des mutations ou des transformations de postes et proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du SPST ou d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.

Lorsqu'il constate un risque pour la santé des travailleurs ou qu'il est saisi d'une question par l'employeur, le médecin du travail peut faire des propositions et des préconisations écrites. Celles-ci sont tenues à la disposition des RP, de l'inspection du travail et des services de prévention de la CARSAT.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Cas  2 -  L'arrêt de travail et la maladie professionnelle

Le médecin traitant intervient pour rétablir un état de santé altéré. Il peut être amené à délivrer à votre salarié un arrêt de travail ou un certificat médical qui lui permettra de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Le médecin traitant peut être un médecin généraliste ou spécialiste, libéral ou hospitalier. Chaque salarié choisit celui qu'il veut. Le médecin traitant oriente son patient vers des spécialistes si cela lui semble nécessaire. 

Cas  3 -  Le contrôle médical

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM peut faire examiner le salarié par un médecin-conseil. En cas d'arrêt de travail ou de soins supérieurs à 6 mois, un examen est mené conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil.

Le service du contrôle médical a pour mission de constater les abus en matière de prescriptions, de soins, d'arrêts de travail. Ce service est constitué de médecins-conseils et d'autres professionnels de la santé (pharmaciens-conseils, chirurgiens-dentistes conseils, etc.).

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. R. 4623-1 (missions des services médicaux du travail)
  • CSS, art. L. 351-1 à L. 351-2-1 et R. 315-1 à R. 315-13 (contrôle médical)
  • Cass. soc., 7 janvier 2015, n° 13-17.602 (le fait de ne pas tenir compte des préconisations du médecin du travail peut constituer du harcèlement moral)
  • Cass. soc., 9 décembre 2015, n° 14-20.377 (l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité dans l'organisation des visites médicales en invoquant le fait que les services de médecine du travail sont saturés)
  • CE, 6 juin 2018, nº 405453 (responsabilité déontologique du médecin du travail en cas de certificat de complaisance)
  • Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021 (renfort de la prévention en santé au travail)
  • Décret n° 2022-679, du 26 avril 2022 (missions déléguées par le médecin du travail)
  • Décret n° 2022-1434, du 15 novembre 2022 (dossier médical en santé au travail)

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