Faire face à un danger grave et imminent
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.4.130

Faire face à un danger grave et imminent

Vous avez dernièrement été confronté à plusieurs situations au cours desquelles vos salariés ont fait jouer leur droit de retrait face à un danger grave et imminent : l'un d'eux a quitté son poste en invoquant un risque d'électrocution, un autre un risque de chute, un représentant du personnel vous a sollicité pour une enquête, etc.

Quelles situations sont réellement synonymes de danger grave et imminent ? Quelles sont alors vos obligations ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Cerner la notion de danger grave et imminent

Le danger grave et imminent est un danger menaçant la santé ou la vie d'un salarié.

Le danger concerne les risques d'accidents et de maladies professionnelles ainsi que les nuisances associées au travail (bruit, poussière, vapeur, etc.).

Par danger grave, il faut entendre un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou pouvant entraîner une incapacité permanente.

Par imminent, on entend un danger susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.

Le danger imminent caractérise donc la situation où l'accident ou la maladie peut se produire d'un instant à l'autre. Il est difficile de fixer le moment exact où le danger va se matérialiser, mais sa survenue est certaine.

Il ressort de ces conditions assez strictes que, souvent, des situations liées à l'hygiène, qui nécessitent l'intervention de l'employeur (nettoyage, travaux de réparation, etc.), ne pourront pas être qualifiées de danger grave et imminent, et par conséquent ne justifient pas l'exercice du droit d'alerte et de retrait.

Il existe deux procédures pouvant être mises en oeuvre en cas de danger grave et imminent :

  • la première concerne le salarié, c'est le droit d'alerte et le droit de se retirer d'une situation dangereuse ;
  • la seconde concerne spécifiquement l'attitude que doit avoir le représentant du personnel au CSE face à une situation de danger grave.

Le danger grave et imminent n'est pas caractérisé en cas de risque potentiel, ou encore lorsque la situation de danger a cessé.

Exemple

Des salariés exercent leur droit de retrait en raison d'agressions intervenues. L'agresseur ayant été arrêté, ils ne peuvent pas maintenir leur retrait en raison d'un risque potentiel d'agression.

Attention

Dans le cadre de l'épidémie liée à la Covid-19, l'existence d'un danger grave et imminent s'apprécie au cas par cas. Le ministère du Travail a rappelé en effet que, dès lors que l'employeur met en oeuvre les mesures de protection recommandées par le Gouvernement et en informe les salariés, l'exercice du droit de retrait n'est pas justifié.

Exemples : mise à disposition de masques, gants et gel hydroalcoolique, pauses régulières permettant aux salariés de se laver les mains, respect des règles de distanciation sociale et des gestes barrières, isolement par une vitre en plexiglas, limitation des réunions et regroupements, etc.

Si, en revanche, plusieurs cas de contamination sont apparus au sein de l'entreprise, le risque encouru peut caractériser l'existence d'un danger grave et imminent.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Connaître la procédure de droit de retrait et d'alerte pour le salarié

Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent.

Qu'entend-on par « motif raisonnable » ? Le caractère de gravité et d'imminence du danger n'est pas forcément réel. Cette notion de raisonnable est très subjective : la seule limite au droit d'alerte et de retrait est que l'exercice de ce droit ne doit pas créer une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Comment s'exerce le droit de retrait du salarié ?

Le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur ou à un représentant du personnel l'existence d'une situation de travail dangereuse, mais il n'est pas tenu de le faire par écrit.

Il peut également informer le CSE. Ce dernier doit alors immédiatement aviser l'employeur et le consigner sur son registre spécial. L'employeur procédera à une enquête et réunira le comité dans les 24 heures (avec également information de l'inspection du travail et de la CARSAT).

Attention

Pendant l'épidémie liée à la Covid-19, les saisines de l'inspection du travail, à la suite d'un désaccord consécutif à un droit d'alerte, doivent faire l'objet d'une information préalable de la direction générale du travail par les DREETS, afin d'assurer la cohérence des positions retenues au niveau national.

Il est par ailleurs conseillé de privilégier la réunion du CSE par visioconférence.

Quelles sont les obligations de l'employeur face à un danger grave et imminent ?

Que le retrait du salarié soit justifié ou non, vous ne pouvez pas demander au salarié de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent sans avoir procédé aux modifications nécessaires (mise à disposition de protections, maintenance de l'équipement de travail, etc.). Vous devez prendre les mesures et donner les instructions nécessaires (par exemple, une formation à la sécurité) pour permettre aux salariés, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Deux cas peuvent se présenter :

  • soit le retrait du salarié est justifié (avec motif raisonnable) : aucune sanction, ni aucune retenue de salaire, ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré de son poste de travail face à un danger grave et imminent. Votre pouvoir disciplinaire ne permet pas de sanctionner l'exercice régulier du droit de retrait. Une erreur du salarié quant à l'existence d'un danger grave et imminent ne constitue pas une faute sanctionnable dès lors que celui-ci avait un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent ;
  • soit le retrait du salarié n'est pas justifié (sans motif raisonnable) : si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, votre pouvoir disciplinaire reprend ses droits. L'abandon de poste sans autorisation constitue une faute grave. Le salarié s'expose à une retenue de salaire et à une sanction disciplinaire. De plus, si l'exercice du droit de retrait a causé un risque dont une personne est victime, le salarié a manqué à son obligation de sécurité et commis une faute qui peut entraîner des sanctions financières (sanction civile) et pénales (imprudence, blessure, homicide).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4121-1 à L. 4121-4 (principes généraux de prévention), L. 4131-1 (droit d'alerte et de retrait), L. 4131-2 (alerte des représentants du personnel), L. 4131-3 (pas de sanction en cas de retrait), L. 4132-5 (arrêt de l'activité), L. 4131-4 et L. 4154-3 (faute inexcusable de l'employeur)
  • Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-21.272 (l'accord de l'employeur ne dénature pas le droit de retrait)
  • Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 16-22.224 (le droit de retrait suppose le caractère imminent du danger)
  • Ministère du Travail, Questions/réponses du 19 mars 2020 (question n° 19)

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