Le lock-out et la fermeture de l'entreprise en période de grève
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.4.020

Le lock-out et la fermeture de l'entreprise en période de grève

Suite à un mouvement collectif d'arrêt de travail de votre personnel, vous avez pris la décision de fermer l'établissement. Cette décision constitue-t-elle un lock-out ? Le lock-out est une interruption de l'activité de l'entreprise décidée par la direction, au cours d'un conflit collectif de travail, dans le but de prévenir une grève ou d'y riposter. En droit français, cette pratique est illicite.

Quelles circonstances justifient la fermeture de l'entreprise ? Le seul fait de ne plus pouvoir assurer la sécurité ou de ne plus avoir de travail à donner à ses salariés est-il suffisant ? Quels éléments risquent de requalifier la fermeture en lock-out ? Quelles seront les conséquences pour l'entreprise ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Déterminer si la fermeture de l'établissement ou de l'entreprise est licite ou si elle s'analyse en un lock-out

Il est nécessaire de distinguer la fermeture illicite (lock-out) de la fermeture licite de l'entreprise.

La fermeture illicite ou lock-out

Le lock-out est une mesure temporaire de fermeture de l'entreprise, d'un établissement ou d'un service décidée par l'employeur en raison d'une grève ou d'une menace de grève. 
 

Le lock-out, qui ne fait l'objet d'aucune prévision légale, est illicite. Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la fermeture de l'entreprise est utilisée comme un moyen de représailles à l'égard des grévistes et de pression sur les non-grévistes, ainsi privés de leur rémunération.

Attention

Vous avez l'obligation contractuelle de fournir au salarié la possibilité de travailler et vous ne pouvez-vous en exonérer que si vous êtes confronté à une situation de force majeure ou à une « situation contraignante » (impératifs économiques et de sécurité par exemple) rendant impossible la poursuite de l'activité.

En cas de lock-out, par définition illicite, vous devez assurer l'indemnité de salariés non-grévistes mais également indemniser les salariés grévistes, la jurisprudence considérant que le lock-out constitue une entrave à l'exercice du droit de grève.

La fermeture légitime 

La fermeture de l'entreprise n'est donc légitime que si vous établissez que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour fournir du travail aux non-grévistes ou en cas de force majeure ou d'impératifs de sécurité des personnes ou des biens, ou de discipline qui la rendent nécessaire. Dans le cas contraire, la fermeture sera qualifiée de « lock-out », et vous risquez d'être condamné à des dommages et intérêts dont le montant s'élèvera, en principe, aux salaires perdus.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Exemple

L'existence d'une situation contraignante est établie et permet la fermeture de l'entreprise lorsque des piquets de grève interdisent tout accès des lieux de travail aux non-grévistes et que, malgré une ordonnance d'expulsion sollicitée par l'employeur, le préfet refuse d'utiliser la force publique pour faire évacuer les ateliers.

De même lorsque l'employeur craint de voir se renouveler des agissements préjudiciables à l'entreprise ou encore le refus des salariés de se soumettre à l'autorité de l'employeur et impossibilité d'accéder aux locaux de travail et aux outils comptables de l'entreprise.

Une succession d'arrêts et de redémarrages des installations entraînant des dysfonctionnements d'une particulière dangerosité amplifiant les risques pour les salariés et les installations peut contraindre l'employeur à arrêter la production.

En revanche, le fait que les salariés grévistes aient allumé un feu à l'extérieur des locaux de l'entreprise, à l'aide de palettes et de pneus, ne suffit pas à justifier sa fermeture pour des raisons de sécurité, dès lors que le feu n'avait pas mis en danger les installations. Il s'agit donc d'un lock-out illicite et le fait que les salariés non-grévistes aient été affectés sur un autre site et que l'employeur ait continué à leur fournir du travail ne rend pas pour autant la fermeture licite.

Notez-le

Il n'est pas nécessaire d'attendre que la situation soit totalement bloquée pour déclencher une fermeture d'entreprise, la certitude d'un blocage pouvant parfois suffire.

Le simple fait que des grévistes interdisent l'accès de l'entreprise n'est pas suffisant et vous devrez apporter des éléments tangibles, par exemple, la nécessité de faire appel préalablement aux forces de l'ordre, le fait qu'il y ait au sein de l'entreprise des machines ou outillages dangereux dont le fonctionnement du fait de la grève, ne peut plus être contrôlé, l'existence de menaces physiques par les salariés grévistes sur les non-grévistes, des comportements violents, etc.

Etape  2 -  Prendre les précautions nécessaires

La fermeture est une mesure ultime, qui ne peut être utilisée qu'une fois qu'ont été examinés l'ensemble des moyens à disposition pour l'éviter, tels que :

  • en cas d'occupation : référé ;
  • réduction d'horaires ;
  • modification de l'organisation de l'activité (utilisation de matériel, horaires, etc.) ;
  • recours à la force publique
  • etc.

Il est en tout cas impératif :

  • d'avertir les grévistes de la gravité de la situation ;
  • d'informer et consulter les représentants du personnel ;
Notez-le

L'absence de consultation ne constitue pas un délit d'entrave lorsque la fermeture a été décidée par l'employeur pour faire face à une situation d'urgence immédiate et imprévisible.

  • de se limiter à la fermeture du strict nécessaire : seuls les services pour lesquels le caractère inévitable de la fermeture peut être démontré devront l'être. Cette preuve pourra être établie par tous moyens en cas de contentieux (constats d'huissiers, rapports techniques sur les liens entre services, les pertes de production, les risques pour la sécurité, les incidences commerciales ou financières, etc.) ;
  • de préférer une fermeture progressive, dans la mesure du possible ;
  • de donner une visibilité sur la date de réouverture du site.  

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Vérifier si vous pouvez demander une autorisation d'activité partielle

Lorsque la réduction ou la suspension d'activité résulte d'une grève, le recours à l'activité partielle n'est en principe pas admis. Cependant, lorsque l'employeur décide de fermer l'entreprise suite à cette grève, le ministre chargé de l'Emploi peut autoriser l'activité partielle si la fermeture se prolonge au-delà de trois jours.

Vous devez donc, préalablement, solliciter cette autorisation en justifiant :

  • la preuve d'une situation contraignante du fait du mouvement de grève qui paralyse l'activité, rendant impossible la fourniture de travail aux salariés non-grévistes et non imputable à l'employeur, par exemple en cas de grève longue durée ayant désorganisé l'entreprise ;
  • le caractère continu du mouvement ne permettant pas à l'entreprise d'opérer la maintenance continue nécessaire ;
  • le caractère raisonnable et proportionné de la mesure d'activité partielle, c'est-à-dire qui porte sur la seule population nécessairement concernée et qui soit limitée dans le temps ;
  • la preuve que l'ensemble des mesures alternatives ont été épuisées (mobilités temporaires, modification des tâches, congés, formations, etc.) ;
  • l'existence d'une désorganisation de l'activité avec impossibilité de redémarrer rapidement (contraintes techniques, de sécurité). Il est préférable de faire constater la situation par un huissier.

Le remboursement par l'État de l'allocation d'activité partielle est soumis à deux conditions :

  • consulter les représentants du personnel ;
  • adresser en ligne une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Les demandes de remboursement doivent ensuite être adressées en ligne chaque mois sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2511-1 et suivants (définition et régime de la grève)
  • Cass. soc., 17 décembre 2013, n° 12-23.006 (lock-out : indemnisation des salariés grévistes)
  • Cass. soc., 17 décembre 2013, n° 12-23.006 (illicéité de la fermeture de l'entreprise en l'absence de situation d'insécurité et d'atteinte aux personnes)
  • Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.600 (exemple de lock out licite)
  • Cass. crim., 13 novembre 2014, n° 13-84.826 (la seule présence sur les lieux ne suffit pas à caractériser la participation directe et personnelle à la séquestration)
  • Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-10.145 (le fait que les salariés grévistes aient allumé un feu à l'extérieur des locaux de l'entreprise, à l'aide de palettes et de pneus, ne suffit pas à justifier sa fermeture pour des raisons de sécurité)
  • Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-23.986 (une succession d'arrêts et de redémarrages des installations entraînant des dysfonctionnements dangereux peut contraindre l'employeur à arrêter la production)

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