Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.
Vous estimez que vos salariés méritent de bénéficier d'un avantage que la loi et la convention collective applicable à votre entreprise ne prévoient pas. Vous estimez qu'aucune négociation n'est nécessaire et vous préférez décider seul. Votre décision constitue un engagement unilatéral.
Cependant, avant de le mettre en pratique, vous vous demandez quelle sera la durée d'application de votre engagement unilatéral. De plus, si les circonstances vous obligeaient à changer d'avis, quelle procédure faudrait-il respecter pour y mettre fin ?
Cet engagement unilatéral de l'employeur peut notamment résulter d'une décision annoncée à l'ensemble du personnel, d'une réponse faite aux délégués du personnel, d'une note de service, d'une disposition d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une clause du règlement intérieur.
L'engagement unilatéral n'est pas un usage, parce qu'il est dû à une volonté explicite de l'employeur. Ce n'est pas non plus un accord atypique, car il n'a pas donné lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à l'organisation d'un référendum auprès des salariés. Mais, comme son nom l'indique, il a un caractère obligatoire qui vous engage.
Un employeur annonce, dans le cadre d'une communication sur les négociations salariales, la création d'une prime anniversaire pour le personnel ayant 35 ans d'ancienneté bien que la convention collective prévoit déjà une prime d'anniversaire après 25 ans, puis 30 ans de service, il s'agit bien d'une nouvelle prime créée par l'employeur par engagement unilatéral de sa part, car son annonce a été faite de façon précise et dans le cadre d'une communication officielle.
Pas de dispositions particulières
En revanche, vous avez parfaitement le droit de limiter votre engagement, mais à condition d'être clair et précis sur les conditions restrictives que vous entendez poser. Par exemple, pour l'octroi d'une prime de fin d'année subordonnée à l'obtention de résultats économiques « suffisants », il vous faut préciser le seuil de déclenchement de cette prime (si le résultat net comptable dépasse le seuil de x % du chiffre d'affaires, par exemple).
Un engagement unilatéral n'est soumis en principe à aucune autre condition de validité.
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