La médiation en entreprise, pour résoudre un conflit collectif
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.4.090

La médiation en entreprise, pour résoudre un conflit collectif

La médiation en entreprise est une procédure prévue par la loi pour résoudre un conflit collectif d'ordre économique. En règle générale, la procédure de médiation est entamée si le conflit n'a pas pu être résolu en interne, par voie de conciliation ou par voie d'arbitrage.

Comment mettre en oeuvre la procédure de médiation en entreprise ? Comment choisir le médiateur ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  S'assurer que le conflit est d'ordre économique avant d'envisager une médiation en entreprise

La médiation en entreprise est une procédure facultative entre la conciliation et l'arbitrage, qui tend à aboutir à un accord amiable en recherchant une solution permettant à chacune des parties de sauvegarder ses intérêts respectifs. Elle ne peut traiter que des conflits d'ordre économique.

Si votre conflit repose sur une interprétation juridique d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, la commission de médiation renverra votre demande vers la juridiction compétente. 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  La procédure de médiation en entreprise

Le conflit est porté devant un médiateur afin non pas de trancher le litige, mais de formuler des recommandations pour parvenir à la résolution du conflit.

Une médiation peut être recherchée par l'une ou l'autre des parties, notamment lorsqu'une procédure de conciliation préalable a échoué.

Le médiateur est choisi d'un commun accord entre les parties. Les médiateurs figurent sur une liste publiée au Journal Officiel et révisée tous les 3 ans, disponible auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)..

Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou qui s'étend à plus d'une région, la demande de médiation est envoyée au ministre du Travail. Dans les autres cas, la demande est transmise au président de la Commission régionale de conciliation.

Chaque partie doit remettre un dossier au médiateur expliquant la situation.

Le médiateur mène une enquête pour comprendre la problématique et proposer des solutions. À cette fin, il convoque les parties et propose des solutions pour régler le conflit.

Il dispose d'un mois pour remettre ses propositions. Ce délai peut être prolongé avec l'accord des parties.

Les parties ont ensuite 8 jours pour se prononcer par rapport à ces propositions. Sans réponse des parties, l'accord est supposé acquis et les parties doivent appliquer les propositions. En cas de refus de l'une ou l'autre des parties, le médiateur envoie le dossier au ministre du Travail.

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Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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