Négocier un accord d'intéressement
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.4.120

Négocier un accord d'intéressement

L'intéressement est un mode de rémunération collective. Ce type de dispositif est facultatif. Choisir de le mettre en oeuvre dans l'entreprise nécessite la négociation d'un accord d'intéressement.

Quelles modalités choisir pour conclure l'accord d'intéressement ? Avec qui négocier ? Quelles sont les clauses et formalités obligatoires ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Négocier un accord d'intéressement

L'accord d'intéressement permet de définir les modalités d'une répartition d'une fraction des bénéfices de l'entreprise entre les salariés. Il s'agit obligatoirement d'un accord écrit.

Il peut se négocier de plusieurs manières :

  • par un accord collectif d'entreprise ;
  • par un accord entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
  • par un accord établi par un vote positif, parmi les membres du comité social et économique (CSE), sur le projet d'accord présenté par le chef d'entreprise, à la majorité des membres présents à la réunion ;
  • par un accord présenté par le chef d'entreprise (conjointement avec au moins un syndicat lorsque des syndicats représentatifs sont implantés dans l'entreprise, conjointement avec le CSE ou seul en l'absence de CSE et de syndicats) et ratifié par au moins 2/3 du personnel de l'entreprise ;
  • par un accord mis en place par décision unilatérale d'adhésion du chef d'entreprise, lorsqu'un accord de branche agréé définit les modalités d'application des dispositions liées à l'intéressement ;
  • par un accord mis en place par décision unilatérale de l'employeur, en l'absence d'accord de branche agréé, pour l'entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical et de CSE, ou qui n'a pas conclu d'accord d'intéressement au terme d'une négociation avec le DS ou le CSE.
Attention

Si l'accord de branche éventuel ouvre des choix au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses retenues par l'entreprise, ou, si l'accord de branche le prévoit, le contenu des choix laissés à l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés le document unilatéral d'adhésion indique les choix retenus parmi les options de l'accord type de branche. Cet accord type ne peut en effet comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.

L'accord d'intéressement peut être mis en place dans une entreprise ou au sein d'un groupe d'entreprises.

Afin de répondre à l'ensemble des obligations et pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, cet accord doit avoir été conclu avant le premier jour du septième mois suivant la date d'application de l'intéressement pour l'année d'exercice. Si vous optez pour une répartition calculée sur une période inférieure à une année complète, l'accord devra être conclu avant la première moitié de la première période de calcul.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

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Etape  2 -  Connaître les clauses obligatoires

Le contenu des accords d'intéressement doit prévoir :

  • un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition ;
  • la formule de calcul de l'intéressement et la définition des éléments qu'elle fait intervenir ;
  • le système d'information du personnel et des représentants du personnel sur l'application de l'accord. Doivent être fixées les modalités d'information de chaque bénéficiaire sur les sommes qui lui sont attribuées, le montant dont il peut demander le versement, le délai dans lequel il peut formuler sa demande et l'affectation par défaut de ces sommes au PEE ou PEI, lorsqu'il y en a un dans l'entreprise, en l'absence de demande du bénéficiaire ;
  • la période pour laquelle l'accord est conclu ;
  • les critères de répartition de l'intéressement ;
  • les dates de versement ;
  • la possibilité d'affecter les sommes perçues à un PEE, PEI, Perco, PERE, etc. ;
  • les procédures prévues pour le règlement des litiges.

Si vous décidez d'adhérer à un accord de branche agréé sur la mise en place de l'intéressement, c'est l'accord de branche qui devra contenir l'ensemble de ces clauses. Si l'accord de branche le prévoit, vous pouvez néanmoins ajouter des clauses facultatives pour vous adapter à votre contexte et aux spécificités de votre société (reportez-vous à l'Étape 1).

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Etape  3 -  Choisir la durée de l'accord

En principe, l'accord d'intéressement a une durée de 3 ans. Il peut toutefois porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans qu'elle puisse être inférieure à 1 an.

À compter du 1er janvier 2023, cette durée peut atteindre 5 ans maximum, renouvelable tacitement plusieurs fois.

Attention

Lorsqu'un accord d'intéressement comporte une clause de reconduction tacite, il n'y a pas lieu de le renégocier à échéance. Le personnel, le CSE ou les syndicats représentatifs disposent cependant de la possibilité de demander une renégociation du régime d'intéressement, dans les 3 mois précédant sa date d'échéance. Dès l'instant où l'une des parties a formulé une telle demande, l'accord initial cessera nécessairement de produire effet au terme prévu. En cas d'échec des négociations, l'entreprise se trouvera donc dépourvue d'intéressement tant qu'elle n'aura pas conclu un nouvel accord. En pratique, il convient de veiller à ce que les négociations soient réellement engagées.

Lorsque les conditions d'une tacite reconduction sont remplies, elle intervient nécessairement à l'échéance de l'accord.

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Etape  4 -  Déposer l'accord

L'accord d'intéressement, et tout avenant (ou le document unilatéral de l'employeur), doit être déposé au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, par voie dématérialisée, sur la plateforme du ministère du Travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L'avenant, ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement, est déposé selon les mêmes formalités et délais que le document d'adhésion à l'accord de branche.

Si la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec les délégués syndicaux ou le CSE, les documents déposés sur la plateforme comportent le PV de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties.

Le dépôt vaut dépôt auprès de l'Administration, qui dispose d'un délai de 1 mois pour vérifier les conditions de conclusion de l'accord, demander des pièces complémentaires et délivrer le récépissé à l'entreprise. Puis elle transmet l'accord à l'URSSAF, qui dispose de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales. En l'absence de demande de l'URSSAF dans ce délai, une contestation ultérieure de l'accord ne pourra pas remettre en cause les exonérations fiscales et sociales liées, au titre des exercices en cours ou antérieurs.

Notez-le

Les accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023 ne peuvent plus faire l'objet d'un contrôle de forme par l'Administration. À la même date, une procédure dématérialisée de rédaction d'accord type permet de vérifier sa conformité et de sécuriser les exonérations dès le dépôt.

L'URSSAF dispose de 2 mois supplémentaires pour demander le retrait ou la modification de clauses, afin que l'entreprise se mette en conformité pour les exercices qui suivent le dépôt. À défaut de demande dans ce délai, les exonérations sociales et fiscales sont acquises pour les exercices ultérieurs.

Ce dispositif de sécurisation juridique ne s'applique qu'à l'accord d'intéressement initial et non à d'éventuels avenants de mise en conformité.

Dans ces conditions, l'entreprise qui sera amenée à modifier un accord d'intéressement à la demande de l'Administration aura tout intérêt à dénoncer cet accord et à en conclure un nouveau, plutôt que d'opérer par avenant de mise en conformité.

Notez-le

Pour tout dépôt à compter du 1er novembre 2021, une procédure d'agrément par le ministre chargé du Travail s'applique aux accords de branche d'intéressement (et à leurs avenants), qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises. L'agrément est délivré dans les 6 mois à compter du dépôt, délai abaissé à 4 mois au 1er janvier 2023. Le ministre compétent peut proroger ce délai :

  • de 6 mois supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale, au 1er janvier 2023.

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3312-2 à L. 3312-6 (les modalités de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement), R. 3313-12 (modalités d'information du salarié à prévoir dans l'accord d'intéressement), R.3312-1 (information du CSE), L. 3313-3L. 3345-1, D. 3313-6, D. 3323-1 à L. 3345-4D. 3313-1 et D. 3345-1 à D. 3345-5 (dépôt sur la plateforme de téléprocédure et contrôle de l'Administration), D. 3345-6 et D. 3345-7 (accord de branche d'intéressement)
  • Cass. soc., 18 décembre 2012, n° 11-13.813 (le montant de la réserve spéciale de participation peut être déduit de la prime globale d'intéressement sans que cela ne porte atteinte au caractère global et collectif de l'intéressement)
  • Cass. 2e civ., 22 janvier 2015, n° 14-10.701 (le défaut de dépôt de la modification de l'accord d'intéressement entraîne la perte du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales)
  • Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367 (en cas de dépôt tardif, l'accord d'intéressement n'ouvre droit aux exonérations que pour les sommes versées postérieurement à son dépôt)
  • Décret n° 2021-1122, du 27 août 2021 (dépôt et contrôle des accords d'intéressement et de participation)
  • Décret n° 2021-1398, du 27 octobre 2021 (conditions et délais d'agrément des accords de branche d'intéressement)
  • Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 4 (modification des modalités de mise en place de l'accord d'intéressement)

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