Changer de mutuelle
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.06.4.100

Changer de mutuelle

Vous avez décidé de changer de contrat de mutuelle d'entreprise. Vous allez résilier votre contrat auprès de votre assureur et en conclure un autre avec un autre partenaire à de meilleures conditions.

Comment procéder ? Y a-t-il une différence selon que le choix de la mutuelle résulte d'une décision unilatérale de votre part ou d'une décision collective ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier vos contrats : l'ancien et le nouveau

Avant tout changement de mutuelle, il est indispensable de vérifier :
  • la date d'échéance de votre contrat actuel ;
  • le délai de préavis.

Quelle que soit votre mutuelle, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à la date d'échéance. Tant que vous ne le résiliez pas, le contrat est reconduit d'année en année.

Examinez point par point les garanties offertes par votre ancien contrat et les prestations proposées par la nouvelle mutuelle auprès de laquelle vous pensez affilier vos salariés :

  • comment le montant de la cotisation va-t-il évoluer dans le temps ?
  • sera-t-il possible et à quelles conditions (coût, délai de carence) d'opter pour des garanties plus étendues ultérieurement ?
  • des exclusions ou des limites de garanties sont-elles prévues ?
  • un délai de carence est-il applicable à certains types de dépenses (par exemple : prise en charge des frais d'optique après un délai de 3 mois d'adhésion) ?
  • respectez-vous le panier minimum de garanties imposé par la loi concernant les frais de santé ?

Sur chacun de ces éléments, veillez à obtenir des garanties écrites afin de ne pas pénaliser vos salariés par la suite.

Attention

Un socle minimal « prévoyance frais de santé » est obligatoire pour tous les salariés et dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016. Il a par ailleurs évolué, au 1er janvier 2020, concernant les frais d'optique médicale et dentaires, et au 1er janvier 2021, concernant les frais d'aides auditives et certains autres soins prothétiques dentaires.

Etape  2 -  Résilier l'ancien contrat

Avant le début du délai de préavis, envoyez à votre assureur actuel une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (voir la rubrique « A télécharger »).

Etape  3 -  Communiquer avec vos salariés et leurs représentants

Informez vos représentants du personnel du changement des garanties de frais de santé, de l'éventuel changement d'assureur, et notamment des éventuels changements financiers.

Assurez-vous que l'ensemble des données de vos salariés sont toujours à jour : affiliation à la Sécurité sociale, enfant(s) à charge, situation familiale, etc.

Le cas échéant, faites-leur remplir à nouveau une demande d'adhésion transmise par votre nouvel assureur en mettant à jour leurs diverses informations.

Veillez à ce que l'ensemble de vos salariés soit bien au courant des nouvelles garanties qui sont souscrites, par une lettre individuelle par exemple (voir la rubrique « À télécharger »). Vous êtes tenu de les informer de toute modification des garanties.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2221-1 et L. 2262-6 (règles de la négociation collective)
  • CSS, art. L. 912-1 (changement d'organisme assureur de branche)
  • Cass. soc., 11 février 2015, n° 14-13.538 (les clauses de désignation des accords de branche étendus en cours au 16 juin 2013 s'imposent à l'employeur)

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