Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.
Un salarié fournissant un travail de qualité a montré de façon répétée un comportement inadmissible, vous avez décidé une mutation ou une rétrogradation à son encontre. Vous devez suivre la procédure disciplinaire obligatoire pour ces sanctions (entretien préalable) et notifier la sanction. Mais ces sanctions, parce qu'elles supposent automatiquement une modification du contrat de travail du salarié, doivent être acceptées par celui-ci. À défaut, son licenciement sera envisageable.
La mutation disciplinaire est une sanction qui emporte une modification du contrat de travail (changement du lieu de travail dans un autre secteur géographique). Pour ce faire, il vous est indispensable d'obtenir l'accord du salarié, ce qui n'est pas toujours aisé, loin s'en faut. C'est pourquoi il est nécessaire de suivre la procédure disciplinaire que vous utiliseriez pour notifier un licenciement. Ceci vous laissera la possibilité, en cas de refus du salarié, de voir son contrat modifié, de le licencier si vous le souhaitez.
Le retrait de délégation générale de signature d'un salarié qui lui permettait de signer des conventions, des devis, de gérer le personnel et de payer des factures est également une modification du contrat de travail car il modifie ses fonctions et les pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses fonctions. En ce sens, elle constitue une sanction qui doit suivre, tout comme une mutation, la procédure disciplinaire.
Vous devez par conséquent le convoquer à un entretien préalable, pendant lequel vous lui exposerez les faits reprochés et la sanction envisagée, puis lui notifier la sanction retenue, à savoir la mutation ou la rétrogradation disciplinaire.
Le licenciement peut être prononcé pour faute grave, si le comportement fautif du salarié est d'une importance telle qu'il rend impossible son maintien dans l'entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.
Pas de dispositions particulières
Lorsque vous notifiez au salarié la sanction disciplinaire que vous avez prise à son encontre, joignez à cette notification un avenant, à dater et signer par le salarié, qui doit indiquer :
Précisez également la date à laquelle cet avenant doit vous être retourné par le salarié. Laissez un délai de réflexion raisonnable au salarié pour se déterminer. Un délai d'une semaine semble acceptable.
Après vous avoir retourné l'exemplaire de l'avenant daté et signé, le salarié devra prendre son poste sur son nouveau lieu de travail, ou dans le cadre de ses nouvelles fonctions, à la date prévue dans l'avenant.
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