La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.4.050

La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage

En principe, la durée du contrat d'apprentissage correspond à celle de la formation. Cependant, le contrat peut être prématurément interrompu si le jeune s'aperçoit que son orientation ne correspond pas à ses goûts, ou si son travail et son comportement, tant dans l'entreprise que dans son centre de formation, ne vous donnent pas satisfaction.

Quels sont les modes de rupture applicables à l'une et l'autre de ces situations ? Quel formalisme respecter ? Quelles sont vos obligations lors de la rupture anticipée de l'apprentissage ?

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  La rupture de l'apprentissage est libre durant les 45 premiers jours

Si vous vous rendez compte rapidement que l'apprenti ne fait pas l'affaire, vous pouvez rompre le contrat d'apprentissage de manière très simple pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, peu importe qu'il soit ou non enregistré à cette date. Soyez donc vigilant lors des premières semaines de travail de l'apprenti dans votre entreprise. Prévoyez une réunion hebdomadaire ou bimensuelle avec son maître d'apprentissage pour faire le point.

Si, durant les 45 premiers jours, vous en arrivez à la conclusion qu'il vaut mieux ne pas poursuivre, vous pouvez, tout comme l'apprenti d'ailleurs, rompre le contrat de manière unilatérale, sans préavis et sans avoir à donner le moindre motif. En revanche, vous devrez notifier cette rupture par écrit et l'adresser :

  • à l'apprenti (ou son représentant légal) ;
  • au directeur du centre de formation des apprentis (CFA) ;
  • ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat, qui lui-même la transmettra à la DREETS.

Vous n'aurez pas à verser d'indemnité particulière à votre ancien apprenti, sauf dispositions contractuelles contraires ou circonstances abusives.

Le délai de 45 jours se calcule sur le temps passé en entreprise.

Attention

Si vous décidez de conclure un contrat d'apprentissage avec un apprenti dont le contrat a été rompu chez un précédent employeur, afin de lui permettre d'achever sa formation, cette règle ne s'applique pas.
Vous pourrez prévoir une période d'essai, qui devra respecter les règles de droit commun prévues pour les CDD, c'est-à-dire 1 jour par semaine de travail, dans la limite :

  • de 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois ;
  • de 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

La liberté de rompre le contrat d'apprentissage durant les 45 premiers jours ne s'applique pas lorsque ce contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail. Dans une telle situation, il faut attendre la fin de la suspension du contrat de travail. Celle-ci interrompt d'ailleurs le délai « d'essai ».

Cas  2 -  L'apprenti et vous-même êtes d'accord pour rompre le contrat

Au-delà des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, il est possible de rompre le contrat d'un commun accord.

Dans ce cas, vous devrez rencontrer votre apprenti (ou son représentant légal) pour signer avec lui une convention de rupture d'un commun accord. Il conviendra ensuite de la notifier au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat, qui la transmettra à la DREETS. Il est évidemment essentiel que le consentement de l'apprenti soit libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il n'ait pas été obtenu suite à d'éventuelles pressions.

Si, à cette occasion, l'apprenti demande à être assisté d'un représentant du personnel, vous n'êtes pas tenu d'accepter. Toutefois, par souci de transparence et afin qu'on ne vous reproche pas ultérieurement d'avoir fait pression sur l'apprenti pour signer ce document, il est préférable de conclure et signer le document en présence :

  • des parents ;
  • du responsable de son centre de formation ;
  • et, au besoin, d'un représentant du personnel.

Par ailleurs, si le contrat est conclu depuis le 1er janvier 2019, l'apprenti peut démissionner selon les règles de droit commun, après respect d'un préavis. Il doit toutefois solliciter au préalable le médiateur désigné par la chambre consulaire. Dans les 5 jours calendaires à compter de cette saisine, l'apprenti informe l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, de son intention de rompre le contrat. La rupture ne peut intervenir qu'après un délai minimum de 7 jours calendaires après la date de cette information.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être également signé par son représentant légal. S'il ne parvient pas à obtenir de réponse de ce dernier, il peut solliciter le médiateur qui intervient, dans les 15 jours calendaires suivants, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Cas  3 -  Seul l'employeur souhaite rompre le contrat : le licenciement

Depuis le 1er janvier 2019, vous n'avez plus à passer par le conseil de prud'hommes mais vous pouvez directement licencier l'apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire, en cas de :

  • faute grave de l'apprenti ;
  • force majeure ;
  • inaptitude déclarée par le médecin du travail.

En cas de faute grave de l'apprenti, vous êtes en droit de placer celui-ci en mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure.

L'apprenti peut aussi être licencié en cas de décès de l'employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

En cas de licenciement pour inaptitude, vous n'êtes pas obligé de procéder au reclassement de l'apprenti, compte tenu de la finalité de l'apprentissage.

Enfin, lorsque le CFA prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 6222-5-1 (contrat d'apprentissage conclu avec deux employeurs dans le cadre d'activités saisonnières), L. 6222-18 et L. 6222-18-1 (rupture unilatérale du contrat), R. 6222-21 (rupture amiable)
  • Cass. soc., 23 septembre 2008, n° 07-41.748 (pas de démission de l'apprenti après les 2 premiers mois d'apprentissage)
  • Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 08-40.362 (validité de la résiliation du contrat d'apprentissage avant son enregistrement)
  • Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-19.392 (la remise des documents de fin de contrat au salarié et la déclaration faite au CFA suffisent à rompre le contrat d'apprentissage au cours des 2 premiers mois)
  • Cass. soc., 6 mai 2014, n° 12-22.881 (la liberté de rupture au cours des 2 premiers mois ne s'applique pas en cas d'accident du travail)
  • Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-13.527 (lorsque la rupture du contrat d'apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, l'apprenti, ainsi que, s'il est mineur, son représentant légal)
  • Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 11-26.453 (le salarié doit être informé par écrit de la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage)
  • Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618 (pas d'obligation de reclassement de l'apprenti inapte)
  • Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658 (en cas de rupture par l'employeur en dehors des cas autorisés, les salaires sont dus jusqu'au terme du contrat, sauf mise à pied)

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