Conclure une transaction avec un salarié protégé
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.4.090

Conclure une transaction avec un salarié protégé

Il existe des conditions de validité spécifiques pour la transaction conclue avec un salarié protégé, qui diffèrent selon que c'est vous ou le salarié qui souhaitez rompre le contrat de travail.

Notez que la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle se borne à mettre un terme à un litige entre vous et le salarié par des concessions réciproques de chacune des parties (le salarié s'engageant à ne pas porter ses prétentions en justice moyennant une compensation, en général d'ordre financier).

Y a-t-il des règles particulières à respecter pour conclure une transaction avec un salarié protégé ? Faut-il, comme pour un licenciement, solliciter une autorisation de l'inspection du travail ?

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  Conclure une transaction avec un salarié protégé suite à la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur

Comme pour toute transaction, celle qui est conclue avec un salarié protégé doit tout d'abord respecter les conditions générales de validité:

  • remplir les conditions de droit civil applicables à tout contrat (notamment vous et le salarié devez pourvoir y consentir de manière libre, sans pression et en toute connaissance de cause) ;
  • comporter des concessions réciproques (le salarié renonce à porter l'affaire en justice et vous lui accorder une indemnité par exemple) ;
  • être conclue après la rupture du contrat de travail.

À cela s'ajoute, dans le cas où l'employeur a eu l'initiative de la rupture contractuelle, l'obligation d'obtenir une autorisation de l'administration en cas de :

  • licenciement, quel qu'en soit le motif (économique, fin de chantier, motif personnel, faute, inaptitude, etc.) ;
  • rupture pendant la période d'essai ;
  • mise à la retraite ;
  • rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée ;
  • non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée s'il comporte ou non une clause de renouvellement (sauf pour les salariés saisonniers que l'employeur est tenu de reconduire pour la saison suivante en application d'une convention, d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail).

Attention

Le salarié protégé ne peut pas, de sa propre initiative ou avec votre accord, renoncer à la protection renforcée dont il bénéficie. En effet, la transaction doit avoir un objet licite. Elle ne peut pas être conclue pour faire échec à une disposition d'ordre public, par exemple pour faire échec à l'interdiction de licencier un salarié en accident du travail en dehors de toute faute grave reprochée à ce salarié.

Dans ce cas, dès lors que l'accident du travail n'est pas contesté par l'employeur et que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est trop vague pour être vérifiable et ne correspond pas à une faute grave, le licenciement et la transaction qui l'accompagne sont nuls.

De même, dans le cas d'une cession d'une entreprise en liquidation judiciaire, une transaction ne peut pas valablement faire échec au principe du transfert automatique de tous les contrats de travail en cours.

Avant de transiger avec votre salarié protégé, vous devrez respecter une chronologie stricte :

  • avoir demandé et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail de rompre le contrat de votre salarié ;
  • avoir notifié à l'intéressé la rupture de son contrat de travail.

Vous devrez ensuite rédiger avec le plus grand soin votre accord transactionnel.

Rédigez avec le plus grand soin l'accord transactionnel

Comme pour un salarié ordinaire, la transaction pourra être annulée par les juges, si elle ne comporte pas de réelles concessions réciproques.

Une transaction suppose que chaque partie renonce en tout ou partie à ses prétentions. Les juges n'exigent pas que les concessions soient équivalentes pour chaque partie mais elles doivent être réelles (reportez-vous à la rubrique « Fiches associées »).

Attention

La transaction ne peut pas porter sur le droit du salarié de contester l'autorisation qui a été donnée par l'administration pour le licencier. En d'autres termes, vous ne pouvez pas lui faire renoncer à son droit de faire un recours contre cette décision moyennant une somme d'argent : dans ce cas, la transaction serait frappée d'une nullité absolue.

En fait, l'intérêt d'une transaction avec un salarié protégé, c'est de régler les conséquences financières de la rupture dès lors que vous avez obtenu l'autorisation de licencier et de vous prémunir ainsi contre un éventuel retour du salarié dans votre entreprise. Dans ce cas, le salarié, s'il s'estime justement indemnisé, peut renoncer à son droit à réintégration.

Les juges admettent la validité d'une telle transaction puisque, selon eux, la transaction n'a pas pour objet ou pour effet d'éluder le statut protecteur.

Si vous choisissez d'énumérer limitativement la nature des concessions réciproques et de définir, lorsque le salarié renonce à saisir le conseil des prud'hommes, sur quels droits exactement porte cette renonciation, il est important de ne rien oublier. La renonciation de ce dernier portera en effet uniquement sur les droits limitativement énumérés dans la transaction.

Exemple

Si la transaction indique que le salarié renonce « à tous droits, actions et prétentions portant sur des salaires, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat », il pourra néanmoins exercer un contentieux portant sur la valeur de son indemnité de licenciement, car cette somme ne figure pas dans la liste énoncée dans la transaction.

Sort de la transaction en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement

Votre salarié a la possibilité d'introduire un recours pour faire annuler la décision vous autorisant à le licencier.

Si cette décision est annulée, la transaction qui a réglé les conséquences financières de la rupture et dans laquelle le salarié a renoncé à son droit à réintégration conservera ses effets. Le salarié ne pourra plus demander une réintégration.

Rappelons que, lorsque les conditions de validité d'une transaction sont remplies, elle devient un acte irrévocable et définitif qui ne peut pas être remis en cause.

La transaction a la même valeur qu'un jugement : elle a « autorité de la chose jugée » entre les parties. Il en résulte qu'elle peut être exécutée comme toute décision de justice, par exemple, par recours à un huissier.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Cas  2 -  La transaction fait suite à la rupture du contrat à l'initiative du salarié

Vous pourrez conclure une transaction dès lors que le salarié a notifié sa volonté de quitter volontairement l'entreprise (démission, départ volontaire à la retraite, etc.), la transaction devant également être postérieure à cette notification.

Aucune disposition légale n'exige que la lettre de notification du salarié soit envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Attention

Il faut que la démission soit réelle, à savoir qu'elle résulte bien d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. Ce ne sera pas le cas si la démission a été provoquée par l'attitude fautive de l'employeur, par exemple en cas de modification des tâches du salarié protégé sans son accord (reportez-vous à la rubrique « Fiches associées »). Dans ce cas, la rupture devient un licenciement sans respect de la procédure protectrice et la transaction est nulle.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2411-1 à L. 2411-10 (licenciement des représentants du personnel), L. 2422-1 à L. 2422-3 (réintégration du salarié protégé), R.2421-1 et R. 2421-10 (demande d'autorisation de licenciement)
  • Cass. soc., 26 octobre 2005, n° 03-44.751 (application du statut protecteur pendant la période d'essai)
  • Cass. soc., 19 juin 2008, n° 07-40.939 (irrégularité du licenciement pour faute grave fondé sur une demande de transaction du salarié)
  • Cass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.293 (nullité de la transaction conclue sans autorisation administrative de licencier)
  • Cass. civ., 30 juin 2015, n° 13-28.437 (nullité absolue de la transaction conclue avant la notification du licenciement)

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