La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.01.5.010

La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche

La visite médicale d'embauche, renommée « visite d'information et de prévention », est effectuée après l'embauche et peut donner lieu à une orientation de l'intéressé vers un suivi médical adapté.

Un examen médical d'embauche reste en revanche obligatoire, avant l'embauche, pour tout poste présentant des risques pour la santé ou la sécurité du salarié, de ses collègues ou des tiers évoluant dans son environnement immédiat.

Seul le médecin du travail est compétent pour effectuer l'examen médical d'embauche. En revanche, la visite d'information et de prévention peut être faite par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou encore un infirmier de santé au travail.

Mesures Covid-19

Attention : certaines visites médicales d'embauche qui venaient normalement à échéance avant le 30 septembre 2021 peuvent être organisées jusqu'au 30 septembre 2022.

Toutefois, le report est exclu si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu de l'état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail.

Peuvent ainsi être reportés la visite d'information et de prévention initiale ou son renouvellement, ainsi que le renouvellement des examens médicaux d'aptitude, à l'exception :

  • de la visite du salarié sous suivi médical spécifique (salarié handicapé, mineur, titulaire d'une pension d'invalidité, femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, travailleur de nuit, et travailleur exposé à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites légales, etc.) ;
  • de l'examen médical d'aptitude initial, en cas d'affectation sur un poste à risques.

De même, les visites d'information et de prévention qui venaient à échéance entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportées pendant au plus 12 mois.

Enfin, celles qui venaient à échéance entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 suite à un premier report, peuvent être reportées de nouveau, pendant au plus 6 mois.

Sont cette fois concernées les visites d'information et de prévention initiales et périodiques, et celles des travailleurs affectés à un poste à risques. Les CDD et salariés temporaires sont également concernés.

Sont exclus les VIP initiales et les examens médicaux initiaux de la personne :

  • handicapée ou titulaire d'une pension d'invalidité ;
  • mineure ;
  • enceinte, venant d'accoucher ou allaitant ;
  • travaillant de nuit ;
  • affectée à un poste pour lequel les valeurs limites d'exposition à des champs électromagnétiques sont dépassées ;
  • exposée à des agents biologiques de groupe 2 ;
  • en suivi renforcé.

Dans tous les cas, le médecin doit organiser le report et informer l'employeur et le salarié des reports et des dates reprogrammées.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Déterminer si la personne recrutée doit passer une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche

Personnes concernées par la visite d'information et de prévention

Cette visite concerne l'ensemble des personnes ayant le statut de salarié et relevant du Code du travail, quel que soit leur type de contrat de travail, dès lors qu'elles ne sont pas affectées à un poste à risques.

Les stagiaires ne sont pas soumis à cette visite.

Elle a notamment pour objet :

  • d'interroger le salarié sur son état de santé et vérifier s'il nécessite une orientation vers le médecin du travail ;
  • d'informer le salarié sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste et la prévention à mettre en oeuvre ;
  • d'informer le salarié sur les modalités de suivi par le service de santé et sur sa possibilité de demander à tout moment une visite avec le médecin du travail.

Sous l'autorité du médecin du travail, le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail ouvre un dossier médical en santé au travail et délivre une attestation de suivi à l'intéressé et à l'employeur.

Il peut orienter la personne vers un examen médical (reportez-vous à l'Étape 3).

Cas de dispense

L'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise si toutes les conditions suivantes sont remplies par le salarié :

  • il a bénéficié de cette visite dans les 5 ans précédant son embauche (3 ans s'il est handicapé, titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit) ;
  • il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  • aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des 5 dernières années (3 ans s'il est handicapé, titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit).

Personnes concernées par l'examen médical d'aptitude à l'embauche

Dans le cadre d'un suivi individuel renforcé, un examen médical d'aptitude, effectué par le médecin du travail, se substitue à la visite de prévention pour toute personne affectée à un poste à risques pour sa santé ou sa sécurité, ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.

Sont notamment concernés les postes qui exposent :

  • à l'amiante ;
  • au plomb ;
  • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
  • aux agents biologiques des groupes 3 et 4 (le travailleur exposé aux agents biologiques du groupe 2 doit passer la visite d'information et de prévention avant l'affectation au poste) ;
  • aux rayonnements ionisants ;
  • au risque hyperbare ;
  • au risque de chute de hauteur lors des montages et démontages d'échafaudages.

Vous pouvez compléter cette liste, par écrit motivé, après avis du ou des médecins concernés et du CSE.

La liste, mise à jour chaque année, est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à disposition de la DREETS et des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

L'examen, qui doit être effectué préalablement avant l'embauche, a pour objet :

  • de s'assurer de l'aptitude médicale de l'intéressé au poste, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec son état de santé ;
  • de rechercher s'il est atteint d'une affection comportant un danger pour les autres salariés ;
  • de proposer éventuellement des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
  • de l'informer sur les risques des expositions au poste, le suivi médical nécessaire et les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Le médecin du travail établit un avis d'aptitude ou d'inaptitude, transmis à l'intéressé et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail.

Cas de dispense

L'examen n'est pas obligatoire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l'intéressé a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les 2 années précédant son embauche ;
  • il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • le médecin du travail est en possession de sa dernière fiche d'aptitude ;
  • aucune inaptitude n'a été reconnue au cours des 2 dernières années.

Cas des intérimaires

Il appartient à l'entreprise de travail temporaire d'accomplir les formalités médicales d'embauche.

Celle-ci peut toutefois vous demander de procéder à la visite d'information et de prévention pour son compte. Dans ce cas, et si vous en êtes d'accord, elle informe de cette demande le médecin inspecteur régional du travail et doit transmettre à votre service de santé au travail les coordonnées de son propre service afin de faciliter l'échange d'informations.

Les visites de prévention peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de 3.

Par ailleurs, si l'intérimaire est affecté à un poste à risque pour lequel il n'a pas passé d'examen médical d'aptitude, vous devez organiser cet examen. Votre médecin du travail se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et informe du résultat le médecin du travail de l'ETT.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Organiser la visite ou l'examen

C'est vous qui, en pratique, prenez rendez-vous pour la visite de prévention.

La convocation est généralement remise au salarié en main propre contre décharge avec, simultanément, l'autorisation d'absence pour son supérieur hiérarchique.

Veillez à respecter les délais :

  • la visite de prévention doit être faite dans les 3 mois à compter de la prise effective du poste ;
  • si l'intéressé est soit travailleur de nuit, soit mineur, soit exposé à des agents biologiques du groupe 2, elle doit être faite préalablement à l'affectation sur le poste ;
  • l'examen médical d'embauche doit être effectué avant l'entrée effective en fonction.

Le temps nécessaire à la visite ou à l'examen, y compris les examens complémentaires éventuels, est pris sur les heures de travail sans retenue de salaire, ou rémunéré comme temps de travail effectif lorsqu'il ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport sont pris en charge par l'employeur.

Cas particulier : refus du salarié de se rendre à l'examen médical

Il convient de le convoquer à la visite par courrier recommandé avec AR et, en cas de nouveau refus, de rompre la période d'essai en respectant la procédure disciplinaire (convocation à entretien, etc.).

Il faut constater ses refus successifs par courrier recommandé avec AR et l'informer ensuite que, compte tenu de ces faits, il n'est pas possible de démarrer une collaboration.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Assurer le suivi de la visite d'information et de prévention

À l'issue de la visite d'information et de prévention, le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur. Elle doit être conforme au modèle en vigueur (reportez-vous à la rubrique «À télécharger »).

Il peut également orienter sans délai l'intéressé vers le médecin du travail pour un examen médical ayant notamment pour objet de proposer d'éventuelles adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes et de déterminer la périodicité et les modalités d'un suivi médical renforcé.

Sont systématiquement concernés :

  • les personnes handicapées ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité.

Les femmes enceintes ne sont plus concernées par une réorientation systématique vers le médecin du travail. Elles peuvent toutefois, à tout moment si elles le souhaitent, être orientées sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite.

À l'issue de cet examen médical, le médecin du travail remettra au salarié concerné et à l'employeur, par tout moyen conférant une date certaine :

  • un avis d'aptitude conforme au modèle en vigueur ;
  • et/ou un document préconisant des mesures d'aménagement de poste ;
  • ou un avis d'inaptitude.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4624-1 et L. 4624-2 (suivi médical des salariés), R. 4624-10 à R. 4624-21 (visite d'information et de prévention), R. 4624-22 à R. 4624-28 (suivi médical renforcé et examen médical d'aptitude à l'embauche), R. 4625-8 à R. 4625-11 (travailleur temporaire)
  • Cass. crim., 4 mai 1976, n° 75-92.127 (responsabilité pénale de l'employeur en cas de défaut de visite médicale)
  • Cass. soc., 9 décembre 2015, n° 14-20.377 (l'employeur ne s'exonère pas de sa responsabilité pour absence de visite médicale en invoquant le fait que les services de médecine du travail sont saturés)
  • Ord. n° 2020-1502, du 2 décembre 2020, modifiée par ord. n° 2021-135, du 10 février 2021, loi n° 2021-689, du 31 mai 2021, loi n° 2022-46, du 22 janvier 2022, décrets n° 2021-56, du 22 janvier 2021, n° 2021-729, du 8 juin 2021, n° 2021-1250, du 29 septembre 2021, n° 2022-418 du 24 mars 2022 (modalités de report de visites d'information et de prévention et examens médicaux d'aptitude pendant la crise sanitaire)
  • Décret n° 2022-679, du 26 avril 2022 (suppression de l'orientation vers le médecin du travail de la femme enceinte)

Convention collective