L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et la contribution AGEFIPH
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.01.5.030

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et la contribution AGEFIPH

L'effectif de votre entreprise atteint ou dépasse 20 salariés pendant 3 années consécutives. Vous êtes dans ce cas soumis à l'obligation d'employer des handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de votre effectif salarié ou, à défaut, de régler une contribution à l'AGEFIPH.

Outre l'embauche de salariés handicapés, de nombreux moyens sont à votre disposition soit pour réduire votre obligation d'emploi, soit pour diminuer le montant de la contribution.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Calcul de l'obligation d'emploi

Le montant de la contribution AGEFIPH dépend en partie de l'état de votre obligation d'emploi de salariés handicapés. Si vous avez 20 salariés ou plus pendant 3 années consécutives, vous êtes soumis à l'obligation d'emploi, à hauteur de 6 % de votre effectif, soit :

  • 1 salarié handicapé si vous avez un effectif de 20 à 33 salariés ;
  • 2 salariés handicapés si vous avez un effectif de 34 à 49 salariés ;
  • 2 salariés handicapés si vous avez un effectif de 50 à 66 salariés, etc. (résultat arrondi à l'entier inférieur).

Si votre effectif obligatoire de salariés handicapés n'est pas atteint, vous devrez payer, à la place ou en complément, une contribution à l'AGEFIPH égale, par salarié manquant, à :

  • 400 fois le SMIC horaire, pour un effectif de 20 à moins de 250 salariés ;
  • 500 fois le SMIC horaire pour un effectif de 250 à moins de 750 salariés ;
  • 600 fois le SMIC horaire pour un effectif de 750 salariés et plus ;
  • et éventuellement minorée en fonction de certains éléments (voir les étapes 5 et 6).

Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année N (payable au 1er trimestre de N+1), le SMIC à retenir est celui en vigueur au 31 décembre de N.

Etape  2 -  Appréciation des effectifs

Calcul de l'effectif global de salariés de l'entreprise (seuil de 20)

Le seuil de 20 salariés s'apprécie au 31 décembre de chaque année au niveau de l'entreprise.

L'effectif à prendre en compte correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'OETH est réalisée.

Calcul de l'effectif de salariés handicapés embauchés (quota de 6 %)

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les personnes handicapées travaillant dans l'entreprise sont prises en compte, quel que soit leur contrat. Cela vaut pour les stages, les périodes de mise en situation professionnelle, l'intérim, ou encore les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.

Le nombre de travailleurs handicapés âgés d'au moins 50 ans est multiplié par 1,5.

Un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut pas être pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.

Attention

Le statut de travailleur handicapé de vos salariés doit être déclaré dans chaque DSN. Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur effectif.

Etape  3 -  Minorer l'obligation d'emploi en mettant en place un programme d'action

Vous pouvez vous acquitter entièrement de votre obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise qui prévoit la mise en place d'un programme pluriannuel (établi par année civile) en faveur des salariés handicapés comportant :

  • un plan d'embauche ;
  • un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
  • des objectifs, au nombre desquels, pour chaque année d'exécution du programme : le nombre de bénéficiaires de l'OETH rapporté à l'effectif d'assujettissement, et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé ;
  • le financement prévisionnel des actions programmées.

Les accords collectifs agréés ont une durée de 3 ans maximum, ils ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois.

Etape  4 -  Déduire de la contribution les dépenses liées à des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services

Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de déduire du montant de la contribution annuelle (payable à partir de 2021) une partie des dépenses engagées à la suite de la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés, ou encore une entreprise de portage salarial lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Le montant de la déduction est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix HT des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts de matières premières, produits, matériaux, consommation intermédiaires et frais de vente et de commercialisation.

Cette déduction est plafonnée en fonction de votre engagement en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés.

Ainsi, si vous employez moins de 50 % du taux de 6 % de bénéficiaires de l'OE dans vos effectifs, vous ne pouvez soustraire cette déduction que dans la limite de 50 % de la contribution annuelle. Ce plafond est porté à 75 % lorsque vous employez au moins 50 % du taux de 6 % dans vos effectifs.

L'entreprise de portage salarial doit vous adresser une attestation annuelle lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l'OETH.

Etape  5 -  Minorer le montant de la contribution par des efforts liés à l'emploi

Si les emplois pourvus exigent des conditions d'aptitude particulières (ECAP), vous bénéficiez d'un coefficient de minoration de la contribution, égal à :

1 – (1,3 x pourcentage d'ECAP en fonction de l'effectif total)

Exemple

Vous avez 1 ECAP. Votre effectif étant de 40, le pourcentage ECAP est de : 1/40 × 100 = 2,5 %.
Votre obligation d'emploi est de 2.
Le coefficient de minoration au titre des ECAP est de : 1 - (1,3 × 2,5 %) = 1 - 0,0325 = 0,96
Le nombre de handicapés manquants pondéré est de 2 × 0,96 = 1,92

Toutefois, si pendant plus de 3 ans, vous n'avez pas employé de handicapés, ni passé des contrats, de sous-traitance, de fourniture, ou de prestation de services ou conclu un accord, le coefficient de minoration s'applique sur la contribution maximale de 1500 fois le SMIC.

Si le taux d'ECAP est égal ou supérieur à 80 %, la contribution se calcule à partir du nombre de bénéficiaires manquants pondéré, multiplié par 40 fois le SMIC horaire, sans application du coefficient de minoration.

Notez-le

Pour les déclarations d'OETH exigibles à compter du 1er janvier 2021, l'entreprise peut bénéficier d'une déduction de la contribution égale au produit du nombre de salariés de l'entreprise occupant un ECAP par 17 fois le SMIC horaire brut.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  6 -  Minorer le montant de la contribution par des dépenses pour l'accès et le maintien à l'emploi

La contribution due est diminuée des dépenses non obligatoires engagées au cours de l'année précédente pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des handicapés, dans le cadre de :

  • la réalisation de diagnostics et travaux d'accessibilité dans l'entreprise ;
  • la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières par d'autres organismes ;
  • les prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'OE aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise, afin de favoriser la prise de poste et le maintien dans l'emploi.

La réduction se fait dans la limite de 10 % du montant de la contribution.

Exemple

Contribution année N, payable en février de N+1, de 6968 euros.
Vous avez engagé 1500 euros pour la réalisation de travaux favorisant l'accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés.

Le montant de cette dépense est supérieur au plafond, qui est égal à 696,80 euros (10 % de 6968).

Le montant définitif de votre contribution pour l'année N sera de : 6968 - 696,80 = 6271,20 €.

Notez-le

L'employeur peut désormais déduire de sa contribution annuelle ces dépenses, au prix HT et non plus TTC.

De plus, pour les déclarations exigibles du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, peuvent également être déduites les dépenses :

  • au titre de la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
  • au titre du partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour la formation et l'insertion de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des opérations de mécénat ;
  • au titre des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants, travailleurs indépendants handicapés, ou travailleurs des entreprises adaptées ou services d'aide par le travail, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  7 -  Paiement de la contribution

La contribution se calcule selon la formule suivante :

Contribution = (nombre de bénéficiaires manquants – coefficient de minoration lié aux emplois particuliers x coefficient SMIC horaire) - éventuelles déductions

Comme exposé précédemment, ce montant peut être encore diminué des dépenses engagées pour l'accès et le maintien à l'emploi des handicapés.

La contribution annuelle ne peut toutefois pas être inférieure à :

nombre de bénéficiaires manquants (éventuellement pondéré selon les efforts consentis en ce domaine par l'employeur) x 50 SMIC horaire

La contribution est à régler à l'URSSAF au plus tard le 1er mars de chaque année.

Pour la calculer, l'URSSAF vous transmet au 31 janvier de chaque année, sur la base des déclarations mensuelles de N-1, les données relatives aux effectifs annuels moyens :

  • effectif d'assujettissement à l'OETH ;
  • nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés à ce titre ;
  • nombre de bénéficiaires employés (hors salariés mis à disposition) ;
  • effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP).

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 5212-2 à L. 5212-8 (obligation d'emploi), L. 5212-9 à L. 5212-12 (contribution AGEFIPH), L. 5212-13 (bénéficiaires de l'obligation d'emploi), L. 5213-13 (contrats avec entreprises adaptées), D. 5212-20 à D. 5212-25 (calcul de la contribution), R. 5212-31 (sanction)
  • C. pén., art. 225-2 (sanction en cas de discrimination)
  • CASF, art. L. 114 (définition du handicap)
  • Décret n° 2021-918, du 9 juillet 2021 (appréciation de l'effectif)
  • BOSS, comptabilisation des effectifs (décompte de l'effectif en matière d'OETH, paragraphes 1150 à 1170 ; effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, paragraphes 1180 à 1350 ; effectif des BOETH de l'entreprise, paragraphes 1360 à 1430 ; effectif des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières, paragraphe 1440)

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