L'adhésion au service de prévention et de santé au travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.01.5.040

L'adhésion au service de prévention et de santé au travail

Obligatoire à partir de l'embauche du premier salarié et quelle que soit la taille de l'entreprise, la médecine du travail veille à la santé des salariés, participe à la prévention des risques et, depuis le 31 mars 2022, à la réalisation d'objectifs de santé publique et à la prévention de la désinsertion professionnelle pour les personnes en difficulté de maintien dans l'emploi pour des raisons pathologiques, d'origine professionnelle ou non.

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué, par choix de l'employeur, lorsque l'effectif de salariés atteint ou dépasse 500 salariés pour une période durable. En dessous de cet effectif, le service de prévention et de santé est obligatoirement interentreprises (là encore, le passage en dessous du seuil doit être apprécié sur une longue durée).

Comment fonctionne le service de prévention et de santé au travail ? Quelles sont les règles d'adhésion et quels sont les bons réflexes à avoir pour un partenariat optimal ?

Mesures Covid-19

Attention : les prérogatives supplémentaires des SPST, par exemple la diffusion de messages de prévention, l'aide à la mise en oeuvre des mesures de prévention, la prescription d'arrêts de travail pour Covid-19 et la participation au dépistage et à la vaccination ne sont plus applicables depuis le 1er août 2022.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Choisir le service de prévention et de santé au travail commun à plusieurs entreprises

Compétence professionnelle et géographique

Le service de prévention et de santé au travail (SPST) commun à plusieurs entreprises est une association. Il est constitué le plus souvent à l'initiative d'un ou plusieurs groupements d'employeurs. Il est organisé en secteurs médicaux, soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnels.

Chaque secteur est agréé, tous les 5 ans, par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), après avis de l'inspection régionale du travail.

Il peut exister plusieurs services interprofessionnels par secteur géographique et leur nombre est variable. En revanche, les services professionnels n'existent pas dans tous les secteurs. Si l'employeur est dans un secteur où existent à la fois un service professionnel correspondant à son activité et des services interprofessionnels, il est obligé d'adhérer au service professionnel.

Vous trouverez les coordonnées des services de votre secteur géographique à la DREETS ou sur le site www.presance.fr. Vous ne pouvez choisir qu'un seul service par site (c'est-à-dire pour le lieu où se trouve le pouvoir de gestion, le siège de l'entreprise).

Socle de services et certification des SPST interentreprises

Les SPSTI doivent fournir aux entreprises adhérentes un socle de services, qui doit couvrir l'intégralité de leurs missions (prévention des risques professionnels, suivi individuel des salariés et prévention de la désinsertion professionnelle).

La liste de ces services a été définie par délibération du 1er avril 2022 du comité national de prévention et de santé au travail (rubrique « À télécharger »). Au-delà de ce socle obligatoire, les SPSTI peuvent également proposer une offre de services complémentaires.

Dans ce cadre, chaque SPSTI disposera de 2 ans pour obtenir une certification réalisée par un organisme indépendant accrédité et délivrée pour une période de 1 à 5 ans en fonction de niveaux de certification correspondant à une liste de critères. La date de départ du délai de 2 ans ainsi que les référentiels et principes de délivrance de la certification sont à fixer par arrêté. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés.

Fonctionnement du service de prévention et de santé au travail

Chaque secteur médical comporte au moins un centre fixe (cabinet médical, secrétariat médical, installations sanitaires et salle d'attente) et un centre mobile ou camion dispensaire. Chaque médecin (6 au total par secteur) est affecté à un groupe d'entreprises déterminées.

Le SPST comprend aussi des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des techniciens en santé sécurité et des ergonomes qui pourront vous aider pour tout ce qui a trait à la prévention, la santé et la sécurité, ainsi que des collaborateurs médecins, non spécialistes de médecine du travail mais en formation pour acquérir cette qualification. Un statut d'infirmier de santé au travail a par ailleurs été créé : celui-ci peut exercer « en pratique avancée en assistance d'un médecin du travail au sein du SPST ».

Le service est administré par un président, et par un conseil composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes, sous la surveillance d'un CSE interentreprises constitué par les CSE intéressés, ou d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés, pouvant être consultés sur les questions relatives à l'organisation et la gestion du SPST.

Enfin, une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) a été mise en place au sein de chaque SPSTI depuis le 31 mars 2022. Animée par un médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire désigné par lui, elle a pour rôle d'apporter aux situations individuelles des solutions personnalisées de retour à l'emploi, en proposant :

  • des mesures individuelles d'aménagement du poste ;
  • l'accompagnement du travailleur éligible à des actions de prévention de la désinsertion.

Elle peut recourir à l'expertise de Cap Emploi ou au service social de l'assurance maladie, être associée au RV de liaison organisé en cas d'absence pour maladie supérieure à 30 jours pour prévenir le risque d'inaptitude.

Enfin, dans les entreprises où les salariés sont exposés à un risque de désinsertion professionnelle, elle peut mener des actions collectives, notamment d'information et de sensibilisation auprès des salariés et des employeurs.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Adhérer au service de prévention et de santé au travail

Contrat d'adhésion

Vous décidez de l'adhésion à un SPST après consultation du comité social et économique (CSE). En cas d'opposition de celui-ci, et si vous maintenez votre choix, vous devez demander l'autorisation à la DREETS, qui dispose de 1 mois pour donner sa réponse, l'absence de réponse valant autorisation.

Sauf avis contraire de la DREETS, un service interentreprises ne peut pas s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.

La rupture d'adhésion au service de prévention et de santé est également décidée après consultation du CSE. En cas d'opposition de leur part, il vous faut également l'autorisation de la DREETS, qui se prononce après avis du médecin-inspecteur régional.

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Payer la cotisation annuelle

Le financement des SPST est entièrement à la charge des employeurs, par le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est proportionnel au nombre de salariés de chaque entreprise, et sans distinction des durées de travail à temps plein et à temps partiel. Elle est parfois accompagnée d'un droit d'entrée (uniquement pour l'année d'adhésion).

Le conseil d'administration du service de prévention et de santé fixe son montant, qui doit être forfaitaire par salarié.

Attention

Depuis le 31 mars 2022, une distinction est faite :

  • pour les services communs à plusieurs établissements ou entreprises constituant une UES, les frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés suivis, comptant chacun pour une unité ;
  • pour les SPST interentreprises, une double tarification est prévue : d'une part, les services obligatoires font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de salariés suivis comptant chacun pour une unité ; d'autre part, les services complémentaires proposés font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire.

Compte tenu du lien direct existant entre les services rendus aux employeurs adhérents et leur contre-valeur en argent, la cotisation est assujettie à la TVA. Le service interentreprises peut décider la radiation d'une entreprise pour non-paiement de cette cotisation.

Le président du SPST interentreprises doit rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion financière du service, et un bilan comptable certifié. Le rapport est communiqué, à leur demande, à l'inspection du travail et au médecin-inspecteur du travail.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Faire appel à un service de prévention et de santé de proximité

Lorsqu'une entreprise fait travailler pour une longue durée des salariés sur un lieu très éloigné du siège, elle peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail situé à proximité de ce lieu. Appelé alors « service de prévention et de santé de proximité», il réalise le suivi médical des salariés concernés. Dans le cadre de cette procédure, l'employeur doit consulter le CSE, et fournir au service de prévention et de santé de proximité l'identification :
  • des salariés concernés ;
  • du lieu de travail éloigné ;
  • du service de prévention et de santé principal de l'entreprise.

Etape  5 -  Respecter l'indépendance du médecin

Statut du médecin

Le médecin du travail n'est pas salarié de votre entreprise, mais du service de prévention et de santé, et ne doit tolérer aucune intervention de l'employeur dans le domaine médical. Il est soumis au Code de déontologie médicale et au secret professionnel et médical. Il bénéficie d'un libre accès aux lieux de travail, qu'il peut visiter à son gré.

Règles de nomination

Il est nommé par le président du service avec l'accord du comité social et économique interentreprises ou de la commission de contrôle, à la majorité des membres, au plus tard avant la fin de la période d'essai (à défaut d'accord, décision de l'inspection du travail après avis du médecin-inspecteur régional du travail).

La même procédure est applicable à toute modification du secteur du médecin, lorsque ce dernier ou les RP d'une entreprise dont il avait la charge contestent cette modification.

Règles de licenciement

Si l'employeur décide de se séparer du médecin, il doit faire une demande de licenciement au service de prévention et de santé qui la soumet à l'avis du comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service de prévention et de santé, et à l'autorisation de l'inspection du travail. Ce dernier prend sa décision au vu du dossier, dans les 15 jours, après avis du médecin-inspecteur régional du travail et après avoir entendu l'employeur et le médecin du travail.

L'employeur peut également demander un changement d'affectation de secteur du médecin concerné.

Toutefois, en cas de faute grave (altercation, abandon de poste, etc.), il peut prononcer sa mise à pied immédiate en attendant la décision définitive. Dans ce cas, le délai laissé à l'inspection du travail pour prendre sa décision est ramené à 8 jours. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée.

Mais même en cas de faute grave, la demande d'autorisation doit être faite. Les juges l'ont rappelé pour le cas d'un médecin qui avait caché qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'exercer de 2 ans.

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Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4622-1 à L. 4622-6 (missions), L. 4622-7 à L. 4622-16D. 4622-1 à D. 4622-57 (organisation et fonctionnement), L. 4622-6 (participation financière), L. 4623-1 à L. 4623-8 (recrutement et protection), D. 4625-24 à D. 4625-28 (service de santé de proximité)
  • CSP, art. L. 4301-1 (statut de l'infirmier de santé au travail)
  • Cass. soc., 6 juillet 2011, n° 10-13.805 (l'employeur ne peut pas licencier le médecin du travail sans autorisation, même en cas de faute grave de ce dernier)
  • Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219 (les frais des SPSTI sont répartis proportionnellement au nombre de salariés des adhérents, déterminé en équivalent temps plein)
  • Cons. constitutionnel, décision n° 2021-931, QPC du 23 septembre 2021 (le calcul de la contribution aux frais des SPSTI, proportionnelle au nombre de salariés, sans distinction des salariés à temps plein et partiel, est conforme à la Constitution)
  • Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021 (renforcement du rôle préventif du SPST)
  • Décrets n° 2022-653, du 25 avril 2022, et n° 2022-1031, du 20 juillet 2022 (liste et modalités de l'ensemble « socle de services » et certification des SPSTI)
  • Instruction du 26 avril 2022 (modalités de mise en oeuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle)

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