Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.5.010

Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

Lors de la survenance d'un accident du travail, des mesures immédiates doivent être prises et des démarches effectuées. Il faut rapidement mettre en sécurité le site de l'accident, porter secours à la victime puis, enfin, s'occuper des démarches administratives.

Que faut-il faire immédiatement, une fois informé de la survenance de l'accident du travail ? Qui prévenir ? Quelles démarches effectuer et dans quels délais ?

Enfin, quelles sont les conséquences possibles en cas d'oubli d'une des démarches à effectuer en cas d'accident du travail ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  S'assurer que la sécurité du site est rétablie : démarche essentielle suite à la survenance d'un accident du travail

Il s'agit de la première démarche, à effectuer dès que vous avez connaissance de l'accident du travail.

Pour assurer la sécurité du site, vous devez déterminer avec le salarié ou un collègue témoin de la scène la cause de l'accident et vous assurer que tout danger est écarté pour les autres salariés.

Si l'accident résulte d'un problème matériel devant être corrigé (par exemple, une rampe d'escalier qui a cédé ou une machine défectueuse), vérifiez que le service chargé de la sécurité a bien été prévenu. Cette fonction peut dépendre d'un service différent selon les sociétés (les plus courants sont les services généraux ou le service de maintenance).

Etape  2 -  S'assurer de la santé du salarié blessé

Assurez-vous dès que possible de l'état de santé du salarié et que tout a été mis en oeuvre pour lui porter secours (transport à l'infirmerie de la société ou à l'hôpital si nécessaire).

Prévenez, si cela n'a pas été fait, le responsable du salarié pour le mettre au courant des faits et pour qu'il veille en direct à la bonne marche des opérations.

Pensez à prévenir avec délicatesse la famille et à indiquer le lieu où le salarié a été emmené.

Etape  3 -  Remplir les formalités administratives

Donner au salarié la feuille d'accident du travail

Dès que vous avez connaissance de l'accident, vous avez l'obligation de remplir et délivrer au salarié une feuille d'accident du travail (voir l'onglet « À télécharger »). En pratique, cette feuille est remplie en parallèle de la déclaration faite à l'assurance maladie.

Cette feuille lui permet de ne pas avoir à effectuer l'avance des frais médicaux et pharmaceutiques ou d'hospitalisation.

Déclarer l'accident à la Sécurité sociale

Quelles que soient les circonstances, vous avez l'obligation de déclarer l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous disposez d'un délai de 48 heures à compter de l'accident pour le déclarer. Bien entendu, en pratique, ce délai commencera à courir à compter du moment où vous en avez eu connaissance. Ce délai ne tient pas compte des dimanches et des jours fériés.

La déclaration doit être faite sur le formulaire dédié (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »).

Le formulaire, intitulé « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet », contient notamment les mentions suivantes :

  • les références de l'établissement auquel est rattachée la victime (SIRET, code risque) ;
  • la qualification professionnelle de la victime (cadre, technicien, agent de maitrise, etc.) ;
  • le lieu précis de l'accident (lieu de travail habituel, occasionnel, lieu du repas, au cours du trajet domicile-lieu de travail ou travail-lieu du repas, au cours d'un déplacement pour l'employeur) ;
  • l'activité de la victime lors de l'accident, la nature de celui-ci et l'objet dont le contact a blessé la victime ;
  • le siège et la nature des lésions ;
  • éventuellement, l'établissement de l'arrêt de travail par un médecin au 7 mai 2022, les formulaires d'arrêt de travail pour maladie et pour AT/MP, initiaux et de prolongation, fusionnent en un certificat unique. Le salarié n'a donc plus à vous adresser les certificats AT/MP, qui restent consultables si la CPAM diligente une enquête ;
  • la distinction entre « témoin » et « première personne avisée ».

Vous envoyez les trois premiers volets par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et conservez pour vous le dernier volet. C'est à la CPAM du lieu de résidence de la victime que vous devez adresser cette déclaration. La déclaration peut aussi se faire de façon dématérialisée sur le site net-entreprises.

La plus grande partie concerne des renseignements administratifs et vous saurez les remplir facilement en consultant les données du salarié en votre possession. Il faudra également relater les faits liés à l'accident et il conviendra donc de trouver la personne la plus apte à les décrire.

Un salarié ayant été témoin de la scène est la personne la plus indiquée pour vous aider. Cependant la plupart du temps, c'est le salarié qui vous décrira les circonstances de l'accident ou un collègue à qui il aurait raconté l'accident, si on a dû l'emmener. Dans tous les cas, vous relaterez les faits dans l'ordre chronologique où ils se sont déroulés.

Si la place réservée à ce récit sur le formulaire n'est pas suffisante, vous pouvez joindre à la déclaration une feuille à part relatant les faits.

Notez-le

Sachez que si vous refusez de remplir une déclaration, le salarié peut en remplir une lui-même dans les 2 ans qui suivent son accident.

Si vous êtes absent de l'entreprise, votre représentant peut faire cette déclaration à votre place. Mais en cas de litige, ce sera vous, personnellement, qui devrez prouver que cette déclaration a bien été faite.

Établir l'attestation de salaire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN doit être complétée :

  • soit lors de la déclaration d'accident, si le salarié est en arrêt immédiatement après l'accident ;
  • soit postérieurement à la déclaration, si le salarié est revenu travailler mais qu'il est arrêté par la suite.

La déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire (par le biais de la DSN) peuvent être établies en ligne sur le site net-entreprises.fr. Dans le cas où l'entreprise centralise la gestion de ses accidents du travail, le service de la déclaration d'accident du travail électronique lui permet d'indiquer une adresse de correspondance (en général le siège social) où tous les courriers doivent être envoyés. Si l'entreprise fait ce choix, plus aucun courrier ne sera adressé à l'établissement d'attache du salarié et les courriers envoyés à l'adresse de correspondance seront opposables.

Soyez toutefois prudent, la notification d'une décision de prise en charge à l'établissement d'attache du salarié accidenté a été jugée régulière, peu importe donc l'adresse de correspondance que vous avez indiquée à la CPAM. Restez en contact avec vos établissements pour que tous les courriers de la CPAM vous soient transmis : recours au délai complémentaire, offre de consultation préalable du dossier, et surtout décision de prise en charge de l'accident.

Notez-le

Lorsque l'accident du travail résulte d'un acte de terrorisme, la procédure de prise en charge est simplifiée. Les délais de déclaration de l'accident par le salarié (24 heures) et par l'employeur (48 heures) ne s'appliquent pas, le caractère professionnel de l'accident est reconnu par la CPAM sans investigations complémentaires et les frais consécutifs à l'accident ne sont pas imputés au compte de l'employeur.

Etape  4 -  Remplacer le salarié

Le remplacement du salarié est possible par une affectation temporaire d'un autre salarié à son poste et à condition que la sécurité ait été rétablie. Ce remplacement peut durer tant que le salarié vous fournit des arrêts d'accident du travail (différents de ceux réservés à la maladie).

Si l'arrêt se prolonge, vous pouvez embaucher une personne en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérim.

Etape  5 -  Prendre en compte les conséquences sur la paie du salarié

Vous devez vous tenir informé de la reconnaissance ou non par la CPAM du caractère professionnel de l'accident déclaré.

Dans l'attente, le bulletin de paie doit être réalisé selon les règles applicables aux absences pour maladie non professionnelle. Une régularisation doit être faite par la suite dès confirmation de la reconnaissance en accident du travail.
 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  6 -  Évaluer la gravité de l'accident et ses conséquences

L'accident est grave ou aurait pu avoir des conséquences graves

Vous devez en informer le comité social et économique (CSE). Si nécessaire, une réunion peut être organisée pour comprendre les circonstances de l'accident et mettre en place des mesures de prévention adéquates afin qu'il ne se renouvelle pas.

L'accident est bénin

Il n'entraîne ni arrêt de travail ni consultation médicale. Sa déclaration à la CPAM reste obligatoire, elle permettra à la victime d'être prise en charge au titre des accidents du travail en cas de complication ultérieure.

Toutefois, vous pouvez inscrire cet accident dans le registre des accidents bénins (reportez-vous à la rubrique « Aller plus loin »). Dans ce cas, vous n'avez pas à établir une déclaration d'accident du travail.

L'inscription faite sur le registre comporte les mêmes mentions que celles portées sur la déclaration d'accident. Elle est signée par le salarié.

Si par la suite la lésion s'aggrave et que le salarié est arrêté, il conviendra de compléter une déclaration d'accident du travail et de l'adresser à la CPAM dans les 48 heures suivant le nouvel événement.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1226-7 et suiv. (l'accident du travail)
  • CSS, art. L. 411-1 (définition de l'accident du travail), L. 452-1 (la faute inexcusable de l'employeur), L. 114-17-1 (pénalité en cas d'absence de déclaration ou de fausse déclaration), R. 147-7 (cas susceptibles d'exposer l'employeur à une pénalité), R. 147-7-1 (montant des pénalités), R. 433-12 (indemnisation de l'incapacité temporaire), L. 441-1 à L. 441-6 et R. 441-1 à R. 441-5 (déclaration de l'employeur), R. 441-6 à R. 441-18 (procédure de reconnaissance de l'accident du travail)
  • Cass. soc., 18 janvier 2012, n° 10-15.665 (l'employeur qui omet de déclarer l'accident du travail dans les délais cause un préjudice automatique au salarié entraînant le versement de dommages et intérêts)
  • Cass. 2e civ., 18 septembre 2014, n° 13-23.205 (les réserves émises par l'employeur doivent être motivées)
  • Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-13.384 (lorsque la CPAM avise l'employeur du recours au délai complémentaire d'instruction, elle doit recueillir ses observations)
  • Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-15.886 (la notification d'une décision de prise en charge à l'établissement d'attache est régulière, celui-ci ayant la qualité d'employeur)
  • Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.102 (le délai de 10 jours francs court à compter de la réception par l'employeur de l'information de la CPAM)
  • Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-25.433 (lorsque la décision de la caisse de prolonger l'instruction ne résulte pas du besoin de questionnaire ou d'enquête, elle est seulement tenue d'informer l'employeur du report de sa décision)
  • Actualité Ameli.fr, 23 septembre 2021 (mise en place d'un service de démarches en ligne)
  • Cass. 2e civ., 27 janvier 2022, n° 20-16.365 (le non-respect du délai de déclaration de l'accident du travail peut ne pas être sanctionné s'il est justifié)
  • Actualités Ameli.fr, du 19 avril 2022 (fusion des formulaires d'arrêts de travail pour maladie et pour AT/MP)

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