Cas
1 -
L'accident du travail
«
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. »
Pour que vous puissiez déterminer s'il s'agit d'un accident du travail, 3 conditions doivent être réunies :
- le caractère professionnel : l'accident doit avoir eu lieu pendant le temps de travail et intervenir sur le lieu de travail, y compris sur le lieu où est envoyé en mission le salarié ;
- le caractère soudain de l'événement ;
- l'existence d'une lésion corporelle, quelle que soit son importance, en lien direct avec l'accident.
Présomption d'imputabilité au travail
Si tous ces critères sont réunis, l'accident et les lésions en résultant sont présumés « imputables » au travail : c'est la présomption d'imputabilité.
En revanche, si l'accident est survenu soit hors du temps de travail soit hors du lieu de travail, cette présomption est écartée, car le salarié ne se trouvait pas sous la subordination juridique de l'employeur. C'est alors au salarié ou à ses ayants droit d'établir que l'accident est tout de même survenu par le fait du travail.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail qui précède :
- soit la guérison complète ;
- soit la consolidation de l'état de la victime.
La CPAM n'a pas à justifier de la continuité des symptômes et des soins au-delà pour prendre en charge les arrêts prescrits pendant la durée d'incapacité.
En effet, cette absence de continuité ne permet pas d'écarter la présomption d'imputabilité, dès lors qu'un arrêt a été initialement prescrit.
Contester la présomption d'imputabilité
Si vous souhaitez contester la présomption d'imputabilité, vous devez apporter la preuve que l'accident survenu au temps et au lieu du travail, ou les lésions constatées sont imputables à une cause étrangère au travail, par exemple que le salarié se livrait à une activité personnelle au moment de l'accident, ou que les lésions sont la manifestation d'un état pathologique antérieur.
En cas d'accident du salarié au cours d'une mission à l'étranger, vous devez établir que lors de l'accident, il a interrompu sa mission pour un motif personnel, par exemple qu'il est sorti en discothèque.
Exemples d'accidents du travailLe fait pour un conducteur, dans l'exercice de ses fonctions, victime d'un accident de la circulation, d'avoir présenté un fort taux d'alcoolémie ne suffit pas à faire tomber la présomption d'accident du travail car le lien de subordination à l'employeur demeure.
Si des salariés de retour de pause déjeuner chahutent sur le chantier avec un arc et une flèche trouvés dans une grange appartenant au client et que l'un d'eux est blessé avec la flèche, l'accident sera qualifié d'accident du travail puisqu'il s'est produit sur le lieu de travail et pendant le temps de travail (qui comprend le temps de la pause déjeuner), même si les faits sont étrangers à la prestation de travail.
Le malaise dont est victime un salarié alors qu'il se trouve dans les locaux de la médecine du travail, en l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail, tout comme le malaise dont un salarié est victime au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique, sont présumés accidents du travail, car survenus aux temps et lieu de travail.
Le fait pour un salarié de présenter un syndrome anxiodépressif réactionnel à la suite d'une altercation avec son supérieur hiérarchique à l'occasion du travail est un accident du travail, peu importe que le salarié soit à l'origine du différend.
Le fait pour un salarié de ressentir une douleur au dos, aux temps et lieu de travail, à la suite d'un geste calme (s'agenouiller pour ramasser un objet et ne pas pouvoir se relever, etc.), est présumé accident du travail. De plus, le certificat initial du médecin traitant n'a pas à préciser l'origine de la douleur.
Cas particulier du suicide ou de la tentative de suicide
Le décès d'un salarié, dès lors qu'il survient aux temps et lieu de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail, même s'il s'agit d'un suicide. Pour écarter la qualification d'accident du travail, l'employeur devra démontrer que ce suicide a une cause totalement étrangère au travail (dépression suite à une rupture amoureuse, etc.).
En cas de suicide d'un salarié à son domicile, donc hors lieu de travail, c'est à l'inverse aux ayants droit de rapporter la preuve du lien entre le travail et le suicide. La production d'une lettre d'adieu où la victime se reproche une erreur commise dans son travail ne suffit pas à établir ce lien. En revanche, prouvent le lien entre suicide (ou tentative de suicide) et travail :
- la tenue d'une réunion, la veille du suicide, au cours de laquelle a été décidée la fermeture de son site de travail ;
- l'imminence du licenciement du salarié lors de sa tentative de suicide, survenue hors temps de travail mais dans les locaux de travail.
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Cas
2 -
L'accident de trajet
« Est considéré comme accident de trajet, l'accident qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre : - le lieu de travail et sa résidence principale (ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial) ;
- le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (domicile, restaurant, cantine, etc.) ».
Pour que vous puissiez déterminer s'il s'agit d'un accident de trajet, 5 conditions doivent être réunies :
- l'accident a lieu sur le parcours aller-retour lieu de travail/résidence principale ou lieu de travail/lieu de restauration ;
- le parcours ne doit être ni interrompu, ni détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi (voir la rubrique « Questions-réponses ») ;
- la résidence du salarié doit présenter un caractère stable ;
- le lieu de prise des repas doit être un lieu habituel ;
- en dehors du covoiturage régulier, l'itinéraire doit être le plus court, le plus commode, ou logique.
Attention
L'existence de symptômes préalables à un malaise pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail ne caractérise pas un accident de trajet, mais bien un accident du travail, dès lors que le malaise a lieu au temps et au lieu de travail, sous l'autorité de l'employeur.
Contrairement aux accidents du travail, c'est à la victime (le salarié) d'apporter la preuve de l'accident, des lésions et de la relation entre l'accident et les lésions.
Si les victimes des accidents de trajet et de travail obtiennent le même traitement par la Sécurité sociale lorsque la CPAM reconnaît l'accident de trajet comme accident professionnel, ils ne bénéficient pas du même traitement face :
- aux protections prévues par la convention collective ;
- à la protection spécifique contre le licenciement : celui-ci peut être notifié pendant l'arrêt pour accident du trajet.
En revanche, l'absence pour accident de trajet doit être assimilée à une absence pour accident du travail, en ce qui concerne l'ouverture des droits à congés payés.
Enfin, lorsque l'inaptitude physique du salarié résulte d'un accident de trajet, elle est considérée comme d'origine non professionnelle.
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières