La contestation de l'accident du travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.5.050

La contestation de l'accident du travail

Lorsqu'un salarié déclare un accident du travail, vous pouvez fonder votre contestation sur l'absence de lien entre le travail du salarié et l'accident. La contestation de l'accident du travail sera possible si :

  • il n'y a pas de fait accidentel : absence de caractère soudain de l'événement ;
  • l'accident n'a aucune relation avec le travail : absence de caractère professionnel. L'accident n'a pas eu lieu pendant le temps de travail et n'est pas intervenu sur le lieu de travail, y compris sur le lieu où le salarié est envoyé en mission ;
  • il y a absence de lésion corporelle quelle que soit son importance, ou les lésions du salarié et l'accident n'ont aucune relation de cause à effet ;
  • il n'y a pas de témoin ;
  • le salarié présente un état pathologique antérieur.

Comment mener à bien votre contestation de la qualification d'accident du travail revendiquée par le salarié ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Émettre des réserves lors de la déclaration de l'accident du travail

Procédure

Votre salarié vous a informé d'un accident du travail dans les 24 heures de sa survenance en vous précisant les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels. Vous êtes tenu de déclarer cet accident du travail dans les 48 heures de sa survenance à la CPAM du lieu de résidence du salarié.

Si vous avez des doutes, la contestation de la qualification d'accident du travail peut être amorcée par la mention de réserves sur l'imprimé de déclaration dans la rubrique « Éventuelles réserves motivées » prévue à cet effet.

Attention, ne vous contentez pas d'inscrire « Nous émettons des réserves » sans plus de précision. De même, les seules mentions « réserves conservatoires» et « un courrier suivra » portées sur la déclaration d'accident du travail ne sauraient être considérées comme l'expression de réserves. La caisse primaire ne sera alors pas obligée de recourir à une mesure d'instruction ou d'attendre le courrier annoncé.

Vous pouvez, si besoin, joindre à la déclaration d'accident du travail une lettre d'accompagnement exposant vos réserves. Dans ce cas, précisez à la rubrique « Éventuelles réserves motivées » : « Lettre de réserves motivées ci-jointe » ou, si vous n'avez pas le temps de la rédiger, compte tenu du délai de 48 heures pour envoyer votre déclaration, résumez la nature de vos réserves dans la rubrique et précisez qu'un courrier complémentaire suivra.

Vous disposez d'un délai de 10 jours francs à compter de la rédaction de la déclaration de l'accident du travail (mentionnée par vos soins sur le formulaire) pour émettre vos réserves auprès de la CPAM.

Si vous déclarez l'accident du travail en ligne avec votre lettre de réserves en pièce jointe, conservez le document de transmission qui prouve que l'envoi a été effectif.

Vos réserves ne peuvent porter que sur des circonstances de temps et de lieu ou sur une cause étrangère au travail.

Vous n'avez pas à rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail, ou qu'il a une cause étrangère au travail telle qu'un état pathologique antérieur.

Réserves considérées comme recevables

Les réserves considérées comme recevables sont :

  • celles évoquant une pathologie antérieure à l'accident et signalée par le salarié lors de sa déclaration ;
  • celles indiquant l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue.

Une circulaire de la CNAM du 12 juillet 2018 fournit d'autres exemples de réserves motivées. Il s'agit, par exemple, des cas où l'employeur :

  • relève un détour, une interruption ou le défaut de caractère habituel de résidence ou de lieu de restauration en cas d'accident de trajet ;
  • précise une activité personnelle du salarié au moment de l'accident ;
  • relève une cause totalement étrangère au travail ;
  • soulève une absence de témoin « anormale » au regard des circonstances de l'accident ;
  • relève un état antérieur dont il justifie avoir eu connaissance par la victime ou par un tiers ;
  • signale la déclaration tardive de l'accident par la victime (le lendemain) dès lors que l'accident a eu lieu aux horaires habituels de travail ou qu'un membre de l'encadrement était présent ou enfin en cas de lésion invisible (douleur, TPS) ;
  • signale l'établissement tardif du certificat médical initial, c'est-à-dire au-delà de 72h après l'accident ;
  • met en cause la faute intentionnelle du salarié en l'expliquant.

La circulaire liste également les cas où la CPAM doit procéder d'elle-même à des vérifications (déclaration établie par la victime, incohérences entre les circonstances décrites sur la déclaration et le certificat médical initial ou la date du constat médical des lésions, etc.).

Obligations de la CPAM

À la réception de vos réserves, la CPAM doit mener une enquête contradictoire. Elle vous transmettra un questionnaire ainsi qu'à votre salarié pour préciser les circonstances de l'accident. Elle pourra également dépêcher un agent au sein de votre entreprise qui diligentera une enquête sur place. Elle est par ailleurs tenue d'engager directement une enquête sans adresser de questionnaire préalable en cas de décès.

Notez-le

La CPAM mène son enquête selon des modalités qui peuvent être distinctes entre vous et le salarié, par exemple, adresser un questionnaire à ce dernier et procéder à un entretien téléphonique avec vous.

L'enquêteur peut notamment entendre toute personne, réclamer tout document, accéder aux locaux de l'entreprise, exercer un droit de communication auprès des tiers (organismes bancaires, clients, fournisseurs, etc.). Si vous refusez de lui répondre ou lui refusez l'accès à vos locaux, il établira un PV de carence. Vous vous exposez alors à des sanctions financières et à ce que la décision soit prise sans tenir compte des éléments que vous aurez pu produire.

La CPAM doit également mettre le dossier constitué à votre disposition au plus tard 70 jours francs à compter du début de l'instruction. Vous disposerez alors de 10 jours francs, à compter de la réception de l'information de la CPAM pour le consulter et formuler des observations qui y seront annexées. La CPAM doit vous informer, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation, des dates d'ouverture et de clôture de cette consultation et de la formulation d'observations.

Sachez que dès lors qu'une société informe expressément la CPAM de l'identité et de l'adresse du correspondant en charge des AT/MP, la caisse ne peut pas faire parvenir l'avis de clôture d'instruction à une autre adresse (en l'espèce au siège social) que celle à laquelle la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers. Ce faisant, la caisse manque à son obligation d'information, de sorte que la décision de reconnaissance du sinistre ne vous est pas opposable.

En revanche, si vous n'émettez pas de réserves ou si celles-ci ne sont pas motivées, la CPAM n'a aucune obligation de vous tenir informé préalablement à sa décision.

Elle doit néanmoins vous notifier sa décision finale de prise en charge par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Seule la notification de la décision motivée avec mention des voies et délais de recours fait courir le délai de 2 mois pour la contester devant la commission de recours amiable de la CPAM. En l'absence de notification de la décision ou de motivation de celle-ci, vous pourrez contester la décision au-delà du délai de 2 mois.

Notez que la décision de prise en charge de l'accident du travail vous est opposable, même en l'absence de notification. Si vous ne la contestez pas ou si votre recours est rejeté, les sommes resteront inscrites à votre compte AT/MP.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Contester la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par la CPAM

Vous pouvez contester le caractère professionnel de l'accident :

  • en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPAM. Votre demande comprendra une copie de la décision de la CPAM et les pièces illustrant votre argumentation (DAT, réserves, photos, etc.). Cette commission statue uniquement sur dossier et vous adresse sa décision par tout moyen conférant date certaine. En l'absence de réponse de la CRA dans les 2 mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté ;
  • puis en saisissant le tribunal judiciaire, si la décision de la CRA ne vous satisfait pas, dans un délai de 2 mois à réception de la notification de cette décision (ou de la date du rejet implicite). La notification de la décision et, en cas de rejet implicite, l'AR du recours devant la CRA, doivent mentionner les voies et délais de recours, sinon le délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire est inopposable. Le tribunal est saisi par requête (formulaire Cerfa n° 15980*03) remise ou adressée au greffe par LRAR. Si votre contestation est d'ordre médical (état antérieur, lésion non imputable à l'accident, arrêts de travail anormalement longs, etc.), vous devrez demander au tribunal une expertise médicale ;
  • puis en saisissant la cour d'appel.

En cas d'accord, n'oubliez pas d'adresser un exemplaire de la décision à la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ou à la CRAMIF (pour l'Île-de-France) qui vous notifie le taux de cotisation accident du travail de l'établissement dont dépend le salarié. Vous lui demanderez d'exclure les conséquences financières de l'accident du calcul de la tarification de l'entreprise.

Notez-le

Vous disposez de 3 ans à partir de la notification de la décision favorable pour demander le remboursement à l'URSSAF de l'intégralité des cotisations d'accidents du travail trop perçues. Passé ce délai, votre demande de remboursement sera prescrite. Elle doit être adressée à l'URSSAF dont vous dépendez à la date où elle est effectuée, peu importe la période à laquelle se rapporte le paiement des cotisations AT indues.

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Contester les éléments du compte employeur

Les CPAM sont tenues de notifier les décisions de prise en charge aux employeurs par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception et avec mention des voies et délais de recours. Les recours contre ces décisions de prise en charge doivent en conséquence être introduits dans un délai de 2 mois à compter de leur notification.

Il s'ensuit qu'il n'est plus possible d'attendre l'imputation des accidents pris en charge au compte employeur pour les contester. En effet, compte tenu du délai existant entre la notification de la décision de prise en charge et son inscription au compte employeur, le délai de 2 mois serait largement dépassé. Vous ne pouvez donc pas attendre de connaître les conséquences financières d'un accident pour le contester. Il est cependant recommandé de suivre régulièrement sur le site net-entreprises.fr (rubrique « Compte AT/MP ») les nouvelles inscriptions à votre compte employeur. Ce dernier est en effet uniquement consultable en ligne.

Néanmoins, vous pouvez contester la décision de prise en charge d'un accident du travail au-delà du délai de 2 mois, dans le délai maximum de 5 ans, dans deux cas :

  • si la CPAM ne vous a jamais adressé la décision de prise en charge de l'accident ;
  • si la décision de prise en charge de la CPAM n'est pas motivée ou si la motivation de la décision est insuffisante ou erronée.

Par ailleurs, si la décision de prise en charge de l'accident du travail vous a régulièrement été notifiée et qu'elle revêt à votre égard, en l'absence de recours dans le délai de 2 mois, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que vous contestiez le caractère professionnel de l'accident pour vous défendre, dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable. Notez toutefois que vous ne serez pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident du travail.

Enfin, l'absence de recours contre la décision de prise en charge, dans le délai de 2 mois, ne fait pas obstacle à ce que vous contestiez par la suite l'imputabilité à l'accident du travail initial des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation.

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Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • CSS, art. L. 411-1 et L. 411-2 (définitions accident du travail et accident de trajet), R. 142-1-A (décision de la CRA de la CPAM), R. 441-6 (réserves motivées de l'employeur), R. 441-8-I (enquête de la CPAM), R. 441-14 (communication des pièces du dossier), R. 441-18 (décision de la CPAM), R. 441-8-II (consultation du dossier)
  • Lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000025 du 15 juin 2015 (délai de demande de remboursement des cotisations URSSAF)
  • Cass. 2e civ., 18 septembre 2014, n° 13-23.205 (les réserves émises par l'employeur doivent être motivées)
  • Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-25.599 (le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de prise en charge de la caisse ne peut justifier l'inopposabilité de cette décision)
  • Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n° 13-28.373 (le caractère professionnel de l'accident peut être contesté par l'employeur dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, peu importe que la décision soit devenue définitive à son égard)
  • Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-17.649 (l'absence de recours de l'employeur contre la décision de prise en charge, dans le délai de 2 mois, ne le prive pas de contester l'imputabilité à l'accident du travail initial des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation)
  • Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.768 (les réserves de l'employeur doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident)
  • Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.034 (la CPAM doit adresser la lettre de clôture d'instruction au correspondant expressément indiqué par l'employeur)
  • Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-18.774 (l'enquête de la CPAM doit être menée contradictoirement auprès du salarié et de l'employeur, dès lors qu'elle a estimé nécessaire d'instruire le dossier, même en l'absence de réserves de l'employeur)
  • Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-26.842 (les documents sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle ne figurent pas au dossier que doit transmettre la CPAM à l'employeur avant sa décision de prise en charge)
  • Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-17.912 (l'accident de la circulation survenu entre le lieu de la mission et le domicile est présumé accident du travail)
  • Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-10.335 (exemple de réserves rejetées car non motivées)
  • Circ. CNAM CIR-14/14/2018, du 12 juillet 2018 (exemples de réserves motivées)
  • Cass. 2e civ., 8 novembre 2018, n°17-25.843 (lors de sa défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge d'un accident du travail)
  • Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.208 (l'absence de notification de la décision reconnaissant le caractère professionnel d'un accident n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision à l'employeur mais lui permet de la contester sans condition de délai)
  • Circ. CNAM n° 38/2019, du 30 octobre 2019 (précisions sur les enquêtes de la CPAM)
  • Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-24.291 (le remboursement des cotisations AT indûment versées est demandé à l'URSSAF dont l'employeur relève à la date de cette demande)
  • Cass. 2e civ., 18 février 2021, n° 19-25.887 (l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge se prescrit par 5 ans)
  • Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.102 (le délai de 10 jours francs court à compter de la réception de l'information de la CPAM)
  • Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571 (la CPAM mène son enquête selon des modalités qui peuvent être distinctes entre l'employeur et le salarié)
  • Cass. 2e civ., 17 mars 2022 n° 20-21.642 (l'employeur peut émettre des réserves en présence d'un état pathologique antérieur)

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