Etape  1 -  Émettre des réserves lors de la déclaration de l'accident du travail

Procédure

Votre salarié vous a informé d'un accident du travail dans les 24 heures de sa survenance en vous précisant les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels. Vous êtes tenu de déclarer cet accident du travail dans les 48 heures de sa survenance à la CPAM du lieu de résidence du salarié.

Si vous avez des doutes, la contestation de la qualification d'accident du travail peut être amorcée par la mention de réserves sur l'imprimé de déclaration dans la rubrique « Éventuelles réserves motivées » prévue à cet effet.

Attention, ne vous contentez pas d'inscrire « Nous émettons des réserves » sans plus de précision. De même, les seules mentions « réserves conservatoires » et « un courrier suivra » portées sur la déclaration d'accident du travail ne sauraient être considérées comme l'expression de réserves. La caisse primaire ne sera alors pas obligée de recourir à une mesure d'instruction ou d'attendre le courrier annoncé.

Vous pouvez, si besoin, joindre à la déclaration d'accident du travail une lettre d'accompagnement exposant vos réserves. Dans ce cas, précisez à la rubrique « Éventuelles réserves motivées » : « Lettre de réserves motivées ci-jointe » ou, si vous n'avez pas le temps de la rédiger, compte tenu du délai de 48 heures pour envoyer votre déclaration, résumez la nature de vos réserves dans la rubrique et précisez qu'un courrier complémentaire suivra.

Vous disposez d'un délai de 10 jours francs à compter de la rédaction de la déclaration de l'accident du travail (mentionnée par vos soins sur le formulaire) pour émettre vos réserves auprès de la CPAM.

Si vous déclarez l'accident du travail en ligne avec votre lettre de réserves en pièce jointe, conservez le document de transmission qui prouve que l'envoi a été effectif. Vous pouvez également émettre vos réserves, dans le délai de 10 jours francs, sur net-entreprises.fr lorsque vous effectuez votre déclaration sur ce site.

Vos réserves ne peuvent porter que sur des circonstances de temps et de lieu ou sur une cause étrangère au travail.

Vous n'avez pas à rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail, ou qu'il a une cause étrangère au travail telle qu'un état pathologique antérieur.

Réserves considérées comme recevables

Les réserves considérées comme recevables sont :

• celles évoquant une pathologie antérieure à l'accident et signalée par le salarié lors de sa déclaration ;
• celles indiquant l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue.

Une circulaire de la CNAM du 12 juillet 2018 fournit d'autres exemples de réserves motivées. Il s'agit, par exemple, des cas où l'employeur :

• relève un détour, une interruption ou le défaut de caractère habituel de résidence ou de lieu de restauration en cas d'accident de trajet ;
• précise une activité personnelle du salarié au moment de l'accident ;
• relève une cause totalement étrangère au travail ;
• soulève une absence de témoin « anormale » au regard des circonstances de l'accident ;
• relève un état antérieur dont il justifie avoir eu connaissance par la victime ou par un tiers ;
• signale la déclaration tardive de l'accident par la victime (le lendemain) dès lors que l'accident a eu lieu aux horaires habituels de travail ou qu'un membre de l'encadrement était présent ou enfin en cas de lésion invisible (douleur, TPS) ;
• signale l'établissement tardif du certificat médical initial, c'est-à-dire au-delà de 72h après l'accident ;
• met en cause la faute intentionnelle du salarié en l'expliquant.

La circulaire liste également les cas où la CPAM doit procéder d'elle-même à des vérifications (déclaration établie par la victime, incohérences entre les circonstances décrites sur la déclaration et le certificat médical initial ou la date du constat médical des lésions, etc.).

Obligations de la CPAM

À la réception de vos réserves, la CPAM doit mener une enquête contradictoire. Elle vous transmettra un questionnaire ainsi qu'à votre salarié pour préciser les circonstances de l'accident. Elle pourra également dépêcher un agent au sein de votre entreprise qui diligentera une enquête sur place. Elle est par ailleurs tenue d'engager directement une enquête sans adresser de questionnaire préalable en cas de décès.

L'enquêteur peut notamment entendre toute personne, réclamer tout document, accéder aux locaux de l'entreprise, exercer un droit de communication auprès des tiers (organismes bancaires, clients, fournisseurs, etc.). Si vous refusez de lui répondre ou lui refusez l'accès à vos locaux, il établira un PV de carence. Vous vous exposez alors à des sanctions financières et à ce que la décision soit prise sans tenir compte des éléments que vous aurez pu produire.

La CPAM doit également mettre le dossier constitué à votre disposition au plus tard 70 jours francs à compter du début de l'instruction. Vous disposerez alors de 10 jours francs, à compter de la réception de l'information de la CPAM pour le consulter et formuler des observations qui y seront annexées. La CPAM doit vous informer, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation, des dates d'ouverture et de clôture de cette consultation et de la formulation d'observations.

Sachez que dès lors qu'une société informe expressément la CPAM de l'identité et de l'adresse du correspondant en charge des AT/MP, la caisse ne peut pas faire parvenir l'avis de clôture d'instruction à une autre adresse (en l'espèce au siège social) que celle à laquelle la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers. Ce faisant, la caisse manque à son obligation d'information, de sorte que la décision de reconnaissance du sinistre ne vous est pas opposable.

En revanche, si vous n'émettez pas de réserves ou si celles-ci ne sont pas motivées, la CPAM n'a aucune obligation de vous tenir informé préalablement à sa décision.

Elle doit néanmoins vous notifier sa décision finale de prise en charge par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Seule la notification de la décision motivée avec mention des voies et délais de recours fait courir le délai de 2 mois pour la contester devant la commission de recours amiable de la CPAM. En l'absence de notification de la décision ou de motivation de celle-ci, vous pourrez contester la décision au-delà du délai de 2 mois.

Notez que la décision de prise en charge de l'accident du travail vous est opposable, même en l'absence de notification. Si vous ne la contestez pas ou si votre recours est rejeté, les sommes resteront inscrites à votre compte AT/MP.