La contestation du taux d'IPP (incapacité permanente partielle) attribué à un salarié
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.5.060

La contestation du taux d'IPP (incapacité permanente partielle) attribué à un salarié

À la suite de la réception d'une notification de la CPAM attribuant un taux d'IPP (incapacité permanente partielle) à un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous souhaitez formuler une contestation.

La contestation d'une notification de taux d'IPP est-elle toujours possible ? Dans quel intérêt ? Quels sont les éléments à vérifier ? Comment saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Respecter les délais de contestation d'une notification de taux d'IPP

Lorsque l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est stabilisé (ou consolidé) il peut subsister des séquelles.

Le médecin-conseil de la caisse primaire va évaluer ces séquelles et attribuer un taux d'IPP au salarié, qui vous sera ensuite adressé par la CPAM, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour introduire un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) (reportez-vous également à l'Étape 4).

Toutefois, lorsque la notification du taux d'IPP désigne une CMRA incompétente, elle ne fait pas courir le délai de recours.

Le défaut ou le caractère erroné de la motivation de la décision fixant le taux d'IPP (par exemple absence de mention des séquelles conservées par le salarié) permet également à l'employeur de contester la décision au-delà du délai de 2 mois, mais il ne peut pas soutenir qu'elle lui est inopposable.

En revanche, il n'est pas exigé que la décision soit signée par le directeur ou un agent de la CPAM titulaire d'une délégation de pouvoirs ou de signature.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Distinguer l'indemnité en capital de la rente : l'intérêt financier à contester

Si le taux d'IPP notifié est compris entre 1 et 9 %, le salarié percevra une indemnité en capital.

Contester une indemnité en capital présente peu d'intérêt financier pour l'employeur au regard de sa tarification accident du travail. En effet, l'indemnité en capital génèrera une imputation à son compte employeur d'un montant forfaitaire d'environ 1926 euros (source CNAMTS - montants donnés à titre indicatif tous secteurs confondus).

À partir d'un taux d'IPP au minimum égal à 10 %, le salarié percevra une rente viagère.

La décision attribuant un taux d'incapacité compris entre 10 % et 100 % aura donc un impact financier pour vous, puisque les montants suivants vous seront imputés forfaitairement :

IPP de 10 à 19 %

IPP de 20 à 39 %

IPP de 40 % et plus ou mortels

50 071 €

95 156 €

402 459 €

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Adresser la notification du taux d'IPP et le dossier du salarié à votre médecin-conseil

La décision attribuant un taux d'incapacité permanente partielle comporte toujours une section « conclusions médicales » où se trouve le résumé des séquelles conservées par le salarié à la suite de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Votre médecin-conseil pourra d'ores et déjà rendre un premier avis sur l'adéquation entre les séquelles présentées par le salarié et le taux d'IPP attribué, en se fondant sur le barème indicatif d'invalidité accidents du travail annexé au Code de la Sécurité sociale.

Pensez à lui adresser l'ensemble du dossier en votre possession : la notification de la décision attribuant le taux d'IPP, la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'ensemble des certificats médicaux et les avis du médecin du travail.

Lorsque vous aurez saisi la CMRA, celle-ci transmettra, dans les 10 jours à compter de sa saisine, sous pli confidentiel, l'intégralité du rapport d'évaluation du taux d'IPP ainsi que l'avis du médecin de la CPAM sur ce taux au médecin que vous avez mandaté.

Attention, le médecin doit faire parvenir ses observations à la commission dans les 20 jours qui suivent. À défaut, elles ne seront pas prises en compte.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)

La CMRA est composée de deux médecins dont un médecin expert ayant voix prépondérante. Elle doit être saisie dans les 2 mois suivant la date de réception de la décision attribuant le taux d'IPP, par tout moyen conférant date certaine, avec la décision contestée et les coordonnées du médecin chargé d'être destinataire des documents couverts par le secret médical et de défendre le dossier sur le plan médical.

Depuis le 1er janvier 2020, c'est la CPAM qui notifie la décision rendue sur avis de la CMRA, avis qui s'impose à elle. En l'absence de décision de la CPAM dans les 4 mois suivant sa saisine, la demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet, vous pourrez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPAM (ou de la décision de rejet implicite). La notification et, en cas de rejet implicite, l'AR du recours devant la CMRA doivent mentionner les voies et délais de recours.

Attention

La requête devant le tribunal judiciaire doit indiquer la raison sociale, le représentant de l'entreprise, les motifs de la requête, les pièces y afférentes listées dans un bordereau. Vous devez joindre les copies de la notification du taux d'IPP, du recours devant la CMRA et de sa décision, et indiquer les coordonnées du médecin chargé de vous représenter. Vous pouvez établir votre requête sur le formulaire Cerfa n° 15980*03 (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »). Notez que le président du tribunal judiciaire peut rejeter les requêtes irrecevables. Il est donc préférable de vous faire assister par votre médecin et un avocat lors de la rédaction de votre requête.

En cas de rejet, un appel est possible devant l'une des cours d'appel spécialement désignées.

Si les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ont été supprimés au 1er janvier 2019, la CNITAAT est toutefois maintenue afin de connaître des affaires en cours, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Textes officiels

  • CSS, art. R. 142-1-A (décision de la CMRA), R. 142-9-1 (recours de la compétence des CRA et CMRA), R. 434-32 (notification de la décision attribuant un taux d'incapacité permanente partielle), R. 142-8-3 (communication du rapport d'évaluation de l'incapacité permanente partielle)
  • Cass. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-21.793 (le défaut, le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la CPAM fixant le taux d'IPP permet seulement à l'employeur d'en contester sans condition de délai le bien-fondé)
  • Cass. 2e civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.309 (la décision attribuant un taux d'IPP qui n'est pas signée par le directeur ou un agent de l'organisme, titulaire d'une délégation de pouvoirs ou de signature, n'est pas nulle)
  • Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 17-10.401 (la notification du taux d'IPP à l'employeur, qui désigne une juridiction incompétente pour la contester, ne fait pas courir le délai de recours de 2 mois)
  • Arrêté du 28 décembre 2018 (fonctionnement de la CMRA)
  • Décret n° 2020-155, du 24 février 2020 (suppression de la CNITAAT au 31 décembre 2022)

Convention collective