La gestion de votre compte employeur
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.5.070

La gestion de votre compte employeur

Lorsque vos salariés ont un accident du travail ou déclarent une maladie professionnelle qui est reconnue, vous ne paierez rien au départ. La Sécurité sociale avance l'argent. Ensuite, un montant forfaitaire (ou coût moyen), en fonction du nombre de jours d'arrêts de travail ou du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué au salarié, est reporté à votre compte employeur.

Le compte employeur, récapitulatif annuel des forfaits imputés à votre entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne vous est plus adressé dans sa version papier. Il est uniquement consultable sur le site www.net-entreprises.fr à la rubrique compte AT/MP. Seules les entreprises dont l'effectif total est égal ou supérieur à 20 salariés voient leurs AT/MP reportés à un compte employeur.

Le principe est un compte employeur par établissement sauf exceptions (entreprises ayant une activité de BTP) et entreprises ayant opté pour un taux unique pour les établissements ayant la même activité).

Comment gérer ce document ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Comprendre la finalité du compte employeur

Le compte employeur est un outil de gestion à l'attention du chef d'entreprise. Il renseigne sur le coût financier des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés de l'établissement (coût du risque). Il permet de vérifier les éléments avant totalisation avec ceux des 2 années précédentes, pour calcul et notification du taux de cotisation.

Ainsi, le compte employeur de l'année N comprend :

  • les accidents du travail ou les maladies professionnelles déclarés pendant l'année N et ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. Il existe 6 catégories d'indemnités temporaires : de 0 à 4 jours, de 4 à 15 jours, de 16 à 45 jours, de 46 à 90 jours, de 91 à 150 jours et de plus de 150 jours ;
  • les accidents du travail ou les maladies professionnelles ayant, pendant l'année N, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente (IPP) par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. Il existe 4 catégories d'incapacité permanente : IPP de moins de 10 %, IPP de 10 à 19 %, IPP de 20 à 39 %, IPP de 40% et plus ou mortel.
Notez-le

En cas de décès, c'est l'année du décès qui commande l'inscription au compte employeur et non l'année de la reconnaissance de son caractère professionnel par la CPAM. Par exemple, un décès survenu en octobre de N mais dont le caractère professionnel n'a été reconnu qu'en janvier de N+1, est inscrit au compte employeur de N et non de N+1.

Chaque compte employeur impacte 3 années de tarification accidents du travail.

Par exemple, le compte employeur de l'année N – qui vous a été notifié en septembre-octobre N+1 – impacte les taux de cotisations accidents du travail N+2, N+3 et N+4.

Le contenu du compte employeur

Le compte employeur comprend d'autres données que les coûts moyens affectés à chaque catégorie de sinistres : le numéro Siret et le code risque de l'établissement, la masse salariale au 31 décembre de la dernière année connue, l'effectif moyen de l'établissement concerné.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Vérifier les éléments du compte employeur

Lors de la consultation de votre compte « AT/MP » en ligne vous devez vérifier un certain nombre d'éléments :
  • le numéro de SIRET ;
  • le code risque qui détermine le taux de cotisation qui sera appliqué à votre établissement et dont le montant peut varier d'une année sur l'autre ;
  • l'effectif moyen de l'établissement ;
  • le montant des salaires annuels ;
  • les coordonnées de votre entreprise ;
  • les noms des salariés qui figurent sur ce document (sont-ils des salariés de votre entreprise ? Sont-ils toujours des salariés de votre entreprise ? Etc.).

Ne doivent pas figurer sur votre compte employeur :

  • les accidents de trajet ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles des apprentis et des stagiaires ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles des intérimaires : seul un tiers du coût moyen correspondant à une rente d'au moins 10% ou à un sinistre ayant entrainé le décès de la victime peut être imputé à l'entreprise utilisatrice. Les coûts moyens des indemnités temporaires ou des indemnités en capital sont imputés à la seule entreprise de travail temporaire ;
  • les maladies professionnelles inscrites au compte spécial ;
  • les incapacités temporaires et permanentes attribuées à la suite d'une rechute du salarié. En revanche, lorsque le médecin-conseil de la CPAM a décidé de reporter la date de consolidation de l'incapacité permanente suite à l'accident initial et non suite à une rechute, celle-ci doit être comprise dans la valeur du risque et donc figurer sur votre compte employeur ;
  • les accidents du travail avec un tiers responsable identifié et reconnu responsable à 100% (en cas de responsabilité partagée entre le tiers et l'employeur, l'inscription au compte sera fonction du pourcentage de responsabilité) ;
  • les accidents du travail avec un tiers responsable non identifié s'il s'agit d'une agression par arme, explosifs ou arme par destination (par exemple coup avec un sac de randonnée contenant des bouteilles) ;
  • les accidents du travail consécutifs à des actes de terrorisme ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles dont la prise en charge a été déclarée inopposable à l'employeur.
Attention

Pour demander l'inscription au compte spécial des coûts afférents à une maladie professionnelle, au motif que le salarié a été exposé au risque successivement dans plusieurs entreprises, sans savoir dans laquelle l'exposition a provoqué la maladie, vous devez rapporter la preuve des conditions exactes de travail de la victime chez ces autres employeurs.

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Etape  3 -  Contester un compte employeur

Si vous êtes en désaccord avec le contenu de votre compte employeur, vous pouvez le contester. Les contestations peuvent porter par exemple sur :
  • les données administratives de votre entreprise : effectif, masse salariale erronée ;
  • un code risque erroné ;
  • un salarié comptabilisé n'ayant jamais appartenu à votre entreprise ;
  • un accident de trajet imputé à tort, etc.

Vous ferez part de vos observations au service tarification de la CARSAT par écrit en lettre recommandée avec avis de réception en joignant tous les justificatifs utiles (par exemple, en vous référant à votre déclaration sociale nominative (DSN) en cas de masse salariale erronée).

Notez-le

Lorsque l'accident du travail a été provoqué par un tiers, dès lors qu'un jugement reconnaît la responsabilité du tiers dans la survenance de celui-ci, la seule production de la décision auprès de la CARSAT justifie le retrait (total ou partiel) des sommes inscrites au compte de l'employeur. Il importe peu que la CPAM n'ait pas été appelée en déclaration de jugement commun par la victime qui agit contre le tiers responsable. Il vous suffira donc d'adresser le jugement à la CARSAT, après l'avoir demandé à votre salarié ou à la CPAM.

Enfin, vous pouvez contester l'imputation des conséquences financières d'une MP (ou d'un AT) à votre compte même en l'absence de recours dans les 2 mois suivant la notification de votre dernier taux, et sans avoir à attendre celle des taux à venir.

La CARSAT vérifiera le bien-fondé de votre demande et procédera, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

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Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • CSS, art. L. 143-3 et R. 143-21 (contentieux technique), L. 143-3 à L. 143-9 (compétence et organisation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification)
  • Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-14.563 (l'incapacité permanente afférente non à une rechute mais à l'accident initial doit être comprise dans la valeur du risque, peu importe que médecin-conseil ait reporté la date de consolidation)
  • Cass. 2e civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.181 (la seule production de la décision reconnaissant la responsabilité d'un tiers justifie le retrait des sommes inscrites au compte de l'employeur)
  • Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-12.827 (l'AT résultant d'une agression par un tiers non identifié, au moyen d'une arme par destination, ne doit pas être comptabilisé au compte employeur)
  • Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.600 (l'inscription au compte employeur est faite l'année du décès)
  • Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-20.892 (en cas d'exposition successive au risque dans plusieurs entreprises, l'employeur doit rapporter la preuve des conditions exactes de travail de la victime chez ces autres employeurs)
  • Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310 (le compte AT/MP peut être contesté même en l'absence de contestation du dernier taux AT et sans attendre la notification du prochain taux)

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