Etape
1 -
Émettre des réserves motivées pour contester le caractère professionnel de la maladie
Pour contester le caractère professionnel de la maladie, vous devez étudier la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical joint. Vérifiez que les conditions posées par le tableau de maladie professionnelle, au titre duquel la reconnaissance est demandée, sont remplies :
- La maladie mentionnée dans la déclaration et le certificat médical est-elle expressément désignée dans le tableau ?
- Le délai de prise en charge a-t-il été respecté ? À quelle date le salarié a-t-il cessé d'être exposé au risque (changement de poste, départ de l'entreprise, congés, arrêt maladie, etc.) ? À quelle date a-t-il fait constater médicalement la maladie ?
- Le salarié effectue-t-il de manière habituelle les travaux limitativement énumérés au tableau ? Est-il exposé à l'agent nocif de façon habituelle (cas des listes de travaux indicatives) ?
Si l'une des conditions posées par le tableau n'est pas remplie, adressez un courrier de réserves motivées à la CPAM en lettre recommandée avec avis de réception.
La CPAM dispose de 120 jours francs pour :
- soit statuer sur le caractère professionnel de la maladie (prise en charge ou rejet) ;
- soit saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en cas de maladie non inscrite à un tableau de maladies professionnelles ou ne remplissant pas les conditions fixées par le tableau.
Si la CPAM saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs lui est accordé pour statuer.
Elle débute ses investigations en vous adressant un questionnaire portant sur les conditions de travail du salarié. Elle peut également envoyer au sein de votre entreprise un agent enquêteur ou interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime. Si vous refusez de répondre à l'enquêteur ou lui refusez l'accès à vos locaux, il établira un PV de carence. Vous vous exposez alors à des sanctions financières et à ce que la décision soit prise sans tenir compte des éléments que vous aurez pu produire.
Cette enquête sera l'occasion pour vous, si vous ne l'avez pas déjà fait, d'émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel en analysant les données que vous avez reçues de la part de la CPAM.
Pour cela, vous établirez un argumentaire pouvant porter :
- sur des éléments d'ordre médical : la maladie mentionnée dans la déclaration de maladie professionnelle que votre salarié a adressée à la CPAM ou dans le certificat médical ne correspond pas à une maladie définie dans les tableaux ou aux définitions données dans les tableaux ;
- sur des éléments d'ordre administratif ou technique : il s'agit de contester la réalité de l'exposition, la durée d'exposition si elle est inférieure à celle indiquée dans le tableau, le fait que le délai de prise en charge est dépassé, que le travail effectué ne figure pas dans la liste limitative des travaux, etc.
Vous pourrez également formuler des observations lors de la consultation du dossier mis à votre disposition.
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Etape
2 -
Contester la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la CPAM
Si le caractère professionnel de la maladie est reconnu, vous pouvez contester la décision de la CPAM :
- en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par LRAR, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision que vous contestez. Votre demande comprendra une copie de la décision de la CPAM et les pièces illustrant votre argumentation. Cette commission statue uniquement sur dossier et vous adressera sa décision par tout moyen conférant date certaine. En l'absence de réponse de la CRA dans les 2 mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté ;
- en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire si la décision de la CRA ne vous satisfait pas, dans un délai de 2 mois à réception de la notification de cette décision (ou de la date du rejet implicite). La notification de la décision et, en cas de rejet implicite, l'AR du recours devant la CRA, doivent mentionner les voies et délais de recours, sinon le délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire est inopposable. Le tribunal est saisi par requête (formulaire Cerfa n° 15980*03) remise ou adressée au greffe par LRAR ;
- en saisissant la cour d'appel, voire la Cour de cassation.
En cas d'accord, n'oubliez pas d'adresser un exemplaire de la décision à la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ou à la CRAM (pour l'Ile de France) qui vous notifie le taux de cotisation accident du travail de l'établissement dont dépend le salarié. Vous lui demanderez d'exclure les conséquences financières de la maladie du calcul de la tarification de l'entreprise. Ce sinistre n'apparaîtra plus sur le compte employeur de l'établissement. En revanche, le salarié continuera à percevoir ses droits.
Attention
Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir de la notification de la décision favorable (par exemple, une décision de la commission de recours amiable) pour demander le remboursement à l'URSSAF de l'intégralité des cotisations accidents du travail trop perçues. Passé ce délai, votre demande de remboursement sera prescrite. Elle doit être adressée à l'URSSAF dont vous dépendez à la date où elle est effectuée, peu importe la période à laquelle se rapporte le paiement des cotisations indues.
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Etape
3 -
Contester les éléments du compte employeur
Les CPAM sont tenus de notifier les décisions de prise en charge aux employeurs par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception.
Il n'est plus possible d'attendre l'imputation des maladies prises en charge au compte employeur pour les contester. En effet, compte tenu du délai existant entre la notification de la décision de prise en charge et son inscription au compte employeur, le délai de 2 mois pour contester serait largement dépassé. Il est cependant recommandé de suivre régulièrement sur le site net-entreprises.fr (rubrique « compte AT/MP ») les nouvelles inscriptions à votre compte employeur.
Néanmoins, vous pouvez contester la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle (ou d'une rechute) au-delà du délai de 2 mois et dans la limite de 5 ans, dans deux cas :
- si elle ne vous a jamais été adressée. La décision vous est toutefois opposable. Si vous ne la contestez pas ou si votre recours est rejeté, les sommes resteront inscrites à votre compte AT/MP ;
- si elle n'est pas, ou insuffisamment, motivée.
Le délai de 5 ans court à compter du jour où vous avez eu une connaissance effective de la décision (par ex. lors de l'inscription des frais à votre compte AT/MP).
Enfin, si la décision de prise en charge revêt à votre égard, en l'absence de recours, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que vous contestiez le caractère professionnel de la maladie pour vous défendre, dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
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