Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.5.130

Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?

Le taux de cotisations accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) est fixé par établissement et varie suivant :

  • la ou les activités exercées par l'entreprise ;
  • son effectif ;
  • la sinistralité pour les taux dits « calculés ».

Quel régime s'applique à votre entreprise ? Comment calculer et contester votre taux de cotisation ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier les données administratives et statistiques de votre entreprise

Pour déterminer et pour calculer la tarification applicable à votre entreprise, la CARSAT (ou la CRAMIF pour l'Île-de-France) utilise les données suivantes qu'il conviendra de vérifier attentivement :

  • l'effectif de votre entreprise ;
  • le code risque ;
  • les salaires des 3 dernières années connues ;
  • les statistiques de l'accidentologie (ou comptes employeur).

L'effectif de votre entreprise

L´effectif global d´une entreprise est constitué par la somme des effectifs moyens de l´ensemble des établissements au niveau national. L´effectif considéré est celui de la dernière année connue. Pour la tarification de N, il faut tenir compte de l´effectif au 31 décembre de N-2.

Vérifiez sur votre feuille de calcul que l'effectif global de votre entreprise est correctement indiqué. Une erreur peut changer le mode de tarification applicable à votre entreprise et/ou la fraction de taux individuel à prendre en compte.

Le code risque attribué à votre entreprise

Le code risque est attribué par la CARSAT dans la région où est situé votre établissement (ou la CRAMIF pour l'Île-de-France), à partir d'un référentiel (voir la liste des codes risques dans la rubrique « Modèles téléchargeables »). Le but du code risque est de classer l'établissement considéré en fonction de l'activité exercée.

Il peut arriver qu'un établissement exerce plusieurs activités. Pour lui attribuer un numéro de risque, la CARSAT (ou la CRAMIF) se fonde sur l'activité principale, c'est-à-dire sur l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés. Lorsqu'un nombre identique de salariés exerce plusieurs activités différentes dans l'établissement, l'activité principale sera celle qui engendre le plus de risques.

Le code risque détermine le taux de cotisations qui sera appliqué à l'établissement et dont le montant peut varier d'une année sur l'autre.

Les salaires des 3 dernières années connues

Il s'agit du montant des salaires annuels bruts versés aux salariés de l'établissement au cours de la période triennal de référence (par exemple pour le taux AT de N, les salaires de N-4, N-3 et N-2).

Pensez à vérifier le montant des salaires reportés sur votre feuille de calcul : une masse salariale sous-évaluée ou non reportée peut faire augmenter votre taux AT.

Les statistiques de l'accidentologie de votre entreprise (ou comptes employeur) 

Pour calculer votre taux de cotisations AT, la CARSAT ou la CRAMIF utilise le résumé des dépenses inscrites au compte employeur de la période triennale de référence.

Exemple

Pour le taux AT de l'année N, les comptes employeur des exercices N-4, N-3 et N-2.

Consultez ces trois documents sur le téléservice « Compte ATMP » (accessible sur net-entreprises.fr) et si vous ne l'avez pas encore fait, vérifiez-en le contenu.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Identifier la tarification qui s'applique à votre entreprise 

Quelle tarification s'applique à votre entreprise ?

En fonction des effectifs de l'entreprise, 3 modes de tarification s'appliquent : 

La tarification collective pour un effectif global inférieur à 20 salariés

Pour chaque risque professionnel, un taux national est fixé annuellement par arrêté ministériel : le taux collectif. Il est calculé en fonction des résultats statistiques nationaux (prestations et salaires) des 3 dernières années connues.

Peu importe le nombre d'accident du travail ou de maladie professionnelle que votre entreprise enregistrera sur la période triennale de référence, votre taux sera lié à l'accidentologie des entreprises qui ont la même activité et donc le même code risque que vous (d'où la dénomination tarification « collective »).

La tarification mixte pour un effectif global au moins égal à 20 salariés et inférieur à 150 salariés

Le taux mixte est calculé avec les éléments statistiques propres à l'établissement et les résultats collectifs du risque professionnel dont il relève. Il s'agit d'un calcul intégrant une fraction du taux collectif et une fraction du taux individuel. Ces fractions varient en fonction de l'effectif global de l'entreprise.

Le taux de cotisations que vous serez amené à payer sera donc lié à l'accidentologie de votre entreprise et à l'accidentologie de l'ensemble des entreprises qui ont le même code risque.

La tarification individuelle pour un effectif global au moins égal à 150 salariés

Le taux individuel est déterminé en fonction des éléments statistiques des 3 dernières années connues, propres à votre établissement. Le taux de cotisations que l'entreprise est amenée à payer est donc uniquement lié à l'accidentologie de votre entreprise. Le calcul du taux individuel nécessite le calcul préalable d'un taux brut.

Attention

Les seuils déterminant le mode de tarification applicable sont différents pour les entreprises établies en Alsace-Moselle. Ainsi, le taux collectif s'applique pour les effectifs inférieurs à 50 salariés, le taux mixte lorsque l'effectif global est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés, et le taux individuel lorsque l'effectif global est au moins égal à 150 salariés.

Règles applicables aux taux mixtes et collectifs :

  • concernant les taux mixtes, la fraction du taux individuel prise en compte dans le calcul du taux est égale à 10 % ;
  • concernant les taux collectifs, une majoration forfaitaire s'applique au 1er janvier 2023 aux entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Le taux de cette majoration sera limité à 10 % du taux net moyen national. Des dispositions approchantes sont prévues pour les établissements situés en Alsace-Moselle.
Notez-le

Une rubrique relative au décompte des effectifs pour l'application de la tarification des cotisations AT/MP a été intégrée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elle est opposable à l'Administration au 1er août 2022.

Comment est calculé le taux de cotisations accident du travail (AT) ?

Seuls les taux de cotisations individuels et mixtes sont calculés par la CARSAT.
Ils sont calculés à partir du "coût du risque" propre à l'établissement au cours de la période triennale de référence (N-2, N-3, N-4) :

  • le nombre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés au cours des années N-2, N-3 et N-4 et ayant donné lieu à des soins ou à un arrêt de travail, multiplié par le coût moyen de la catégorie à laquelle ils sont rattachés. Il existe 6 catégories ;
  • le nombre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, au cours des années N-2, N-3 et N-4, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, multiplié par le coût moyen de la catégorie à laquelle ils sont rattachés. Il existe 4 catégories.

Le taux AT brut s'obtient en rapportant le coût du risque triennal à la masse salariale triennale.

Le taux AT net s'obtient en appliquant trois majorations au taux brut : une majoration pour couvrir les accidents de trajet (0,17 % en 2022), une majoration pour les frais de fonctionnement (58 % en 2022) et une majoration pour la compensation interrégimes (0,30 % en 2022).

Afin de financer les départs anticipés à la retraite liés à l'exposition aux facteurs de risques professionnels, une quatrième majoration s'applique au taux de 0,02 % en 2022.

La feuille de calcul indique les formules de calcul de votre taux AT, n'hésitez pas à refaire les calculs !

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Contester votre taux de cotisation accident du travail

Si vous êtes en désaccord avec le calcul de votre taux de cotisations AT, vous pouvez le contester.

La contestation pourra porter :

  • sur le calcul du taux AT (fraction de taux collectif/taux individuel, comptabilisation du coût du risque, etc.) ;
  • sur le contenu du compte employeur (comptabilisation d'un accident de trajet, répartition erronée des frais entreprise utilisatrice-entreprise de travail temporaire, etc.) si vous ne l'avez pas contesté au moment de son envoi par la CARSAT (ou par la CRAMIF), ou si elle ne vous a pas répondu ;
  • sur la prise en compte de vos données administratives (effectif, masse salariale, etc.) ;
  • sur l'attribution d'un code risque, l'application d'une cotisation supplémentaire, etc.

On distingue 2 types de recours :

  • le recours dit « gracieux » : votre demande doit être transmise au service tarification de la CARSAT ou de la CRAMIF dans les 2 mois suivant la date de notification du taux AT par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • le recours « classique » : il est formé par voie d'assignation devant la cour d'appel d'Amiens (la CNITAAT demeure compétente pour juger de ses affaires en cours et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022).

Il est recommandé de saisir en premier la CARSAT bien que sa saisine préalable ne soit pas obligatoire.

En l'absence de contestation du taux AT dans les 2 mois suivant sa notification par la CARSAT, celui-ci revêt un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul (par exemple, décision du tribunal judiciaire faisant droit à votre recours sur le caractère professionnel d'un accident).

Si vous n'avez pas déclaré à la CARSAT une circonstance de nature à aggraver les risques, la CARSAT peut réviser rétroactivement le taux AT même si le délai de 2 mois est dépassé.

Notez-le

Par exception, l'employeur peut, à l'occasion de la notification d'un taux révisé des cotisations AT à la suite d'une décision de justice, contester dans un délai de 2 mois l'ensemble des bases de la tarification de l'année en cause, et non pas seulement celles ayant justifié la renotification du taux de cotisations.

En cas d'accord, la tarification des accidents du travail sera révisée par la CARSAT.

Il conviendra ensuite de s'adresser aux URSSAF pour demander le remboursement des cotisations indûment versées. Vous disposez en effet d'un délai de 3 ans à partir de la notification de la décision favorable (par exemple un jugement du tribunal) pour demander le remboursement à l'URSSAF de l'intégralité des cotisations accidents du travail trop perçues. Passé ce délai, la demande de remboursement sera prescrite. Elle doit être adressée à l'URSSAF dont vous dépendez à la date où elle est effectuée, peu importe la période à laquelle se rapporte le paiement des cotisations indues.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4121-1 à L. 4121-5 (principes généraux de prévention)
  • CSS, art. L. 241-5 et suivants (accidents du travail et maladies professionnelles), D. 242-29 et D. 242-30 (dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et D. 242-6 à D. 242-6-13 (assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
  • Cass. 2e civ., 10 octobre 2013, n° 12-23.477 (remboursement de cotisations AT/MP indues)
  • Cass. 2e civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.187 (la contestation de la notification d'un taux révisé des cotisations AT est recevable sur l'ensemble des bases de la tarification de l'année en cause)
  • Loi n° 2019-1446, du 24 décembre 2019, arrêté du 30 décembre 2019, décret n° 2020-1232 et arrêté du 8 octobre 2020 (notification du taux AT/MP par voie électronique)
  • Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-24.291 (le remboursement des cotisations AT indûment versées doit être demandé à l'URSSAF dont l'employeur relève à la date de sa demande)
  • Décret n° 2021-1615, du 9 décembre 2021 (report au 1er janvier 2023 des dispositions relatives à la majoration forfaitaire du taux AT/MP)
  • Arrêté du 24 décembre 2021 (taux AT 2022 et majorations pour 2022)
  • Arrêté du 24 décembre 2021 – annexe 2 (coûts moyens 2022)
  • Cass. 2e civ., 27 janvier 2022, n° 20-20.764 (constituent des postes fonctions support les tâches de gestion communes à toutes les entreprises)
  • BOSS, comptabilisation des effectifs (seuils déterminant la tarification des cotisations AT/MP, paragraphe 30)
  • Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821 (lorsque l'employeur n'a pas déclaré une circonstance de nature à aggraver les risques, la CARSAT peut procéder à une révision rétroactive du taux AT)

Convention collective