La réduction des cotisations AT/MP
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.5.140

La réduction des cotisations AT/MP

Quel que soit l'effectif de votre entreprise, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, d'obtenir une réduction sur le montant de votre cotisation AT/MP par une politique active de prévention des risques.

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d'une telle réduction ? Quelles actions pouvez-vous engager ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour faire des économies de cotisations et assurer du même coup une meilleure sécurité à vos salariés ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les entreprises ont pu bénéficier d'un report des cotisations dues au titre de certaines périodes. Ce report ne fait pas obstacle à l'attribution, à la date prévue, des ristournes éventuelles.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier que vous êtes concerné par la réduction des cotisations AT/MP

La réduction des cotisations AT/MP nécessite un bref retour sur les différents modes de calcul de la tarification du risque AT/MP.

Effectif de votre entreprise

Si l'effectif global de votre entreprise est au moins égal à 150 salariés, votre taux de cotisations AT/MP est calculé d'après le coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles survenus dans l'entreprise. Il s'agit d'un taux propre (ou réel). Une politique active de prévention permettra de réduire le nombre de sinistres et par voie de conséquence le taux de votre cotisation.

Si votre effectif global est au moins égal à 20 et est inférieur à 150 salariés, vous êtes soumis à un taux de cotisation AT/MP mixte, composé d'une fraction du taux collectif de votre branche et d'une fraction d'un taux propre à votre entreprise. Seule cette dernière fraction peut être réduite par la prévention. La CARSAT peut également vous permettre bénéficier – sous certaines conditions - d'une ristourne « travail » qui s'appliquera à la fraction de taux collectif.

En revanche, si l'effectif global est inférieur à 20 salariés, vous êtes soumis à un taux collectif (barèmes nationaux établis par branche d'activité) qui ne peut pas être réduit. Cependant, vos efforts de prévention peuvent être pris en compte par la CARSAT pour l'attribution d'une ristourne travail. Seules les entreprises dont l'activité est collective par nature (liste fixée par arrêté) ne peuvent prétendre à la ristourne travail.

Taux de cotisation AT/MP collectif

Les entreprises dont le taux de cotisation AT/MP est collectif, mixte ou réel peuvent également bénéficier d'une ristourne trajet.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Faire l'état des lieux : le document unique

Tout employeur qui emploie un ou plusieurs salariés est tenu d'évaluer les risques qui menacent la sécurité et la santé des salariés. Pour cela, vous devez élaborer et tenir à jour un document unique (DU), confier cette mission à un salarié non élu, à un représentant du personnel, choisir des partenaires (médecin du travail, etc.) ou demander l'aide de l'inspection du travail ou du service de prévention de la CARSAT. Sur le contenu et la procédure d'élaboration du DU, se reporter à la fiche dédiée, rubrique « Fiches associées ».

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  S'engager contractuellement avec la CARSAT

Vous pouvez, après adhésion à la convention nationale d'objectifs de votre branche d'activité (voir les « Outils à télécharger »), signer avec la CARSAT un contrat de prévention qui prévoit des aides financières à la prévention.

Notez-le

Les conventions d'objectifs sont signées pour 4 ans. Par exception, celles dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prolongées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.

En l'absence d'une convention nationale d'objectifs au sein de votre branche professionnelle, vous ne pouvez pas souscrire à un contrat de prévention.

Attention

D'un montant variable, ces aides sont accordées pour 5 ans au maximum.

Pour y avoir droit, vous devez être à jour de vos cotisations sociales depuis 12 mois à l'exclusion de celles pour lesquelles vous bénéficiez d'un report lié aux mesures prises dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

L'effectif de l'entreprise doit être inférieur à 200 salariés.

Le contrat :

  • formalise votre engagement à prendre des mesures dans le domaine de la prévention ;
  • adapte les objectifs de la convention nationale aux particularités de votre entreprise ;
  • établit les actions à mettre en oeuvre (formation à la sécurité, etc.) et les délais d'exécution ;
  • fixe les montants et la nature de l'aide (avance remboursable, subvention, etc.).

Le respect de vos engagements contractuels pourra entraîner une diminution du taux de la cotisation AT/MP dans le cadre d'une demande de ristourne travail.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Assurer le suivi des visites et exécuter les injonctions

Visites

La CARSAT procède à des enquêtes sur les conditions de santé et de sécurité. Vous êtes tenu de recevoir à tout moment ses ingénieurs et contrôleurs et de leur communiquer toutes pièces et documents nécessaires à leur mission. Une vérification sur place peut s'effectuer en votre absence. Ces agents sont assermentés et agréés pour leur mission.

Injonctions

Après enquête sur place, les agents de la CARSAT peuvent vous adresser une injonction par lettre recommandée avec avis de réception, en vous indiquant les mesures de prévention à adopter, les possibilités techniques de réalisation et le délai pour les mettre en oeuvre.

Si vous ne mettez pas en oeuvre ces mesures, vous risquez une cotisation AT/MP supplémentaire.

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Pas de dispositions particulières

Etape  5 -  Bénéficier de la réduction de la cotisation

Si votre entreprise cotise au taux collectif (effectif global inférieur à 20 salariés) ou au taux mixte (effectif global au moins égal à 20 salariés et inférieur à 150 salariés), vous pouvez bénéficier d'une réduction de la cotisation.

En effet, en fonction des mesures de prévention que vous avez prises et du nombre très faible d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans votre entreprise, la CARSAT peut accorder des réductions de la cotisation pouvant aller jusqu'à 25 % du taux collectif ou de la fraction du taux collectif de la cotisation. Vous pouvez demander vous-même cette ristourne à la CARSAT.

Attention

Pour avoir droit à cette réduction (ou ristourne « travail »), vous devez être à jour de vos cotisations sociales depuis 12 mois, à l'exclusion de celles pour lesquelles vous bénéficiez d'un report lié aux mesures prises dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Exemples de mesures de prévention :

  • formation du personnel à la sécurité ;
  • mise en conformité des machines avec les prescriptions réglementaires et techniques (protection contre les projections, etc.) ;
  • aménagement ergonomique des postes de travail ;
  • équipements de travail adaptés à l'activité (chariots de manutention) ;
  • dotation de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle adaptés à l'activité, etc.

La CARSAT informe la DREETS et vous notifie sa décision d'attribution. La ristourne prend effet à partir du 1er jour du mois suivant, pour une durée de 1 an renouvelable. Elle peut aussi être supprimée ou suspendue à tout moment.

Pour les entreprises relevant de la tarification collective, réelle ou mixte, la CARSAT peut également accorder une réduction de la majoration forfaitaire accidents de trajet (de 25 % à 87,70 %) si l'entreprise a pris des mesures pour les réduire (amélioration des zones de circulation proches de l'entreprise, aménagement des horaires de travail, etc.). L'aide est accordée pour une durée de 1 an.

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Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4121-1 (obligation de prévention), L. 4612-16 à L. 4612-18 (bilan de sécurité et programme annuel de prévention), L. 4742-1 et R. 4741-1 (document unique)
  • CSS, art. L. 242-5 à L. 242-7-1 (tarification) et L. 422-2 à L. 422-5 (rôle de prévention des CARSAT)
  • Arrêté du 7 avril 2020, modifié par l'arrêté du 5 octobre 2020 (condition d'attribution des ristournes dans le cadre de l'épidémie de Covid-19)
  • Cass. 2e civ., 27 janvier 2022, n° 20-10.478 (l'employeur qui ne met pas en oeuvre les mesures imposées dans l'injonction peut se voir imposer une cotisation AT/MP supplémentaire)
  • Arrêté du 21 juin 2022 (prolongation des conventions d'objectifs arrivant à échéance avant le 30 avril 2023)

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