Suivre les recommandations du service de prévention et de santé au travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.5.070

Suivre les recommandations du service de prévention et de santé au travail

Obligatoire à partir d'un salarié, exclusivement préventive, la médecine du travail veille à ce que la santé des salariés ne soit pas détériorée par leur travail. Elle est aussi et de plus en plus la partenaire de l'employeur et des autres acteurs en matière de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail et, plus récemment, de réalisation d'objectifs de santé publique.

Quel est le rôle exact du médecin du travail, du service de prévention et de santé au travail et quels sont les réflexes à avoir pour un partenariat optimal ?

Mesures Covid-19

Attention : le médecin du travail peut :

  • prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection ;
  • délivrer un certificat médical à une personne vulnérable en vue de son placement en activité partielle (jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard) ;
  • diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion ;
  • aider l'entreprise dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates et d'adaptation de l'organisation de travail à la crise sanitaire ;
  • prescrire et pratiquer des tests de dépistage ;
  • définir un plan d'action vaccinale qui doit être transmis à la DREETS ;
  • proposer la vaccination lors des examens médicaux et planifier des séances de vaccination.

De plus, certaines visites médicales ont pu être reportées.

Le médecin du travail doit informer l'employeur et le salarié des reports et des dates reprogrammées des visites.

Pour plus de détails sur les reports possibles, se reporter aux fiches dédiées (rubrique « Fiches associées »).

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître les prérogatives de la médecine du travail en matière de prévention

Le rôle de la médecine du travail est essentiel en matière de prévention des risques professionnels et en fait le partenaire à part entière de l'employeur dans ce domaine.

Les missions du service de prévention et de santé au travail (SPST)

Elles sont clairement définies :

  • conduire des actions de santé au travail pour préserver la santé des salariés (campagnes de vaccination, de dépistage, de sensibilisation au sport, au handicap, etc.), et en cas de danger manifeste pour  la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
  • conseiller l'employeur, les salariés et leurs représentants sur la prévention, l'exposition aux risques professionnels, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, le maintien dans l'emploi, le harcèlement et la consommation de drogues et d'alcool ;
  • accompagner l'employeur, les salariés et leurs représentants dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité, de changements organisationnels importants dans l'entreprise ;
  • surveiller l'état de santé des salariés en fonction de leur âge et de l'exposition aux risques professionnels ;
  • contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
  • contribuer au maintien dans l'emploi et à la prévention de la « désinsertion professionnelle (PDP) » (actions à destination des salariés vulnérables du fait d'un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité) ;
  • contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique.

Les priorités du SPST doivent être précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Administration et les organismes de Sécurité sociale.

Pour assurer leurs missions, les SPST peuvent, par convention, recourir aux compétences des SPST interentreprises, et inversement.

Enfin, dans un délai de 2 ans à compter d'une date à fixer par arrêté, le SPST interentreprises doit fournir à ses adhérents un socle de services et fait l'objet d'une procédure de certification. L'arrêté fixera également les référentiels et les principes de délivrance de cette certification.

Les moyens d'action du médecin du travail

Le médecin du travail, qui doit agir en coordination avec l'employeur, le CSE, et les intervenants en prévention de l'entreprise, des CARSAT et du réseau de l'Agence nationale de l'amélioration des conditions de travail (ANACT), dispose de plusieurs moyens d'action pour accomplir ces missions :

  • il peut faire effectuer des prélèvements aux fins d'analyse par un organisme agréé et faire appel à divers organismes (CARSAT, ANACT, etc.). En cas de désaccord, l'agent de contrôle de l'inspection du travail décide après avis du médecin-inspecteur régional ;
  •  il apporte son concours aux actions de formation à la sécurité et participe à l'élaboration de la liste des postes à risques nécessitant une formation renforcée ;
  •  il alerte l'employeur sur les risques collectifs, lorsqu'il constate un risque pour la santé des salariés, et lui propose des mesures par écrit ;
  • il peut, depuis le 31 mars 2022, à titre expérimental dans certains départements et sous conditions, prescrire des soins et des arrêts de travail.

Il doit par ailleurs établir :

  • un plan annuel d'activité qui prévoit les études à entreprendre et la fréquence des visites des lieux de travail ;
  • un rapport annuel d'activité (à adresser, à leur demande, à l'inspection du travail et au médecin-inspecteur régional).

Il peut également proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ou d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.

Notez-le

Une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, mise en place depuis le 31 mars 2022 au sein de chaque SPSTI et animée par un médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire désigné par lui, a pour missions :

  • de proposer des actions de sensibilisation ;
  • de proposer des mesures individuelles d'aménagement du poste ;
  • de participer à l'accompagnement du salarié percevant des indemnités journalières et éligible à des actions de prévention de la désinsertion.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Connaître vos obligations vis-à-vis du médecin du travail

Suivre ses avis consécutifs aux examens obligatoires

À l'issue des examens des salariés, le médecin procède à des conclusions et constate l'aptitude ou l'inaptitude au poste. Il peut proposer par écrit un changement de poste ou son aménagement (adaptation des techniques et rythmes de travail, éclairage, etc.). À cet effet, il doit remplir des formulaires spécifiques (voir l'onglet « À télécharger »).

Seule exception : le médecin n'a pas l'obligation d'établir d'avis médical lors de la visite de préreprise pouvant être organisée pour les arrêts de plus de 30 jours.

Il peut également prescrire des examens complémentaires (scanner, analyse de sang, etc.) nécessaires à la détermination de l'aptitude au poste ou au dépistage de maladies professionnelles ou dangereuses pour l'entourage. Ces examens sont à votre charge si vous avez un service autonome de prévention et de santé au travail, ou à la charge du service interentreprises auquel vous avez adhéré.

En cas d'avis successifs du médecin, seul doit être pris en compte le dernier.

L'informer et le consulter

Vous informez le médecin, à son arrivée : 

  • de la nature, de la composition et du mode d''emploi des produits, et lui transmettez les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur ;
  • des résultats des mesures et analyses effectuées dans tous les domaines d'intervention du médecin (mesures de bruit, d'éclairement, etc.).

Vous devez également tenir à sa disposition les résultats des contrôles faits au titre de la santé et de la sécurité (rapports de vérification, analyses d'atmosphères, etc.).

Vous le consultez sur les projets de construction, d'aménagement, de modification des équipements (choix d'une nouvelle machine, transformation d'un atelier, installation d'écrans de visualisation, etc.) et avant toute décision importante relative à l'organisation du travail de nuit.

Vous devez recourir à la procédure écrite chaque fois que vous le saisissez sur des questions relatives à ses missions. Il doit vous répondre par écrit.

Vous devez enfin l'informer de tout recours formé contre l'un de ses avis d'(in)aptitude.

Respecter son indépendance

Le médecin est salarié du SPST et ne doit tolérer aucune intervention de votre part dans le domaine médical. Il est soumis au Code de déontologie médicale et au secret professionnel et médical.

Il bénéficie d'un libre accès aux lieux de travail, qu'il visite sur son initiative ou à la demande du CSE.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Questions réponses

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4624-8 (contenu du dossier médical), R. 4623-1 et R. 4624-1 et s. (missions du médecin du travail), L. 4621-1 et s. et D. 4622-1 et s. (organisation des services de santé au travail), L. 4625-1, 5° et D. 4625-23 à D. 4625-34 (surveillance médicale des salariés éloignés), R. 4745-1 à R. 4745-6 (sanctions), R. 4624-17 à R. 4624-21 (suivi médical adapté), L. 4624-3 (proposition du médecin en cas de risque pour la santé du salarié)
  • Cass. soc., 6 juillet 2011, n° 10-13805 (autorisation de l'inspection du travail pour licencier le médecin du travail)
  • Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.958 (l'employeur peut engager la responsabilité du service de santé)
  • Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-27.888 (le licenciement est possible lorsqu'un salarié refuse la vaccination alors qu'elle est obligatoire dans son secteur d'activité)
  • Cass. soc., 13 avril 2016, n° 15-10.400 (seul compte le dernier avis du médecin du travail)
  • Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021 (renforcement de la prévention en santé au travail)
  • Instruction du 26 avril 2022 (modalités de mise en oeuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle)
  • Décrets n° 2022-653, du 25 avril 2022, et n° 2022-1031, du 20 juillet 2022 (liste et modalités de l'ensemble « socle de services » et certification des SPSTI)

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