La déclaration sociale nominative (DSN)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.5.120

La déclaration sociale nominative (DSN)

Véritable outil de simplification des formalités que doivent accomplir les entreprises auprès des organismes sociaux, la déclaration sociale nominative (DSN) a pour objet de remplacer la plupart des déclarations sociales.

Elle représente un gain de temps significatif d'autant plus qu'elle est dématérialisée.

Quel est son champ d'application exact ? Comment s'applique-t-elle ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître les déclarations remplacées par la DSN

Objet de la DSN

La DSN permet de transmettre automatiquement à différents organismes les données dont ils ont besoin. Elle établit, pour chaque salarié et chaque mois, les éléments de rémunérations, de charges sociales et de la durée de travail.

Sont également renseignées les dates de début et de fin de contrats ainsi que les suspensions et reprises.

Liste des déclarations intégrées dans la DSN

Sont intégrées à la DSN :

  • l'attestation employeur pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et accident ;
  • la déclaration des temps partiels thérapeutiques, depuis le 1er janvier 2022 ;
  • les déclarations mensuelles de déclaration de main-d'oeuvre (EMMO et DMMO) ;
  • la radiation des salariés des contrats complémentaires santé pour les institutions de prévoyance, mutuelles et assurances ;
  • la DUCS ;
  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaire (pour ETT) ;
  • la déclaration à la CCVRP ;
  • la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
  • les formalités permettant l'alimentation du CPF ;
  • la déclaration fiscale des traitements et salaires, dans la perspective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
  • les déclarations de cessation anticipée d'activité ;
  • l'attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Dans ce cadre, la liste des destinataires est élargie à la DGFIP, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'Agence de service et de paiement (ASP).

DSN et travailleurs handicapés

Pour les entreprises dont l'effectif est de 20 salariés et plus, les informations relatives à l'emploi des travailleurs handicapés sont à renseigner annuellement, le 5 ou le 15 mars, sur la DSN de février.

Il s'agit d'indiquer dans la DSN :

  • le nombre de salariés handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) ou un groupement d'employeurs (GE) ;
  • le montant de la contribution initialement due avant déductions ;
  • le montant des déductions non plafonnées liées à la conclusion de contrats avec des entreprises adaptées, services d'aide par le travail ou travailleurs indépendants handicapés, aux dépenses déductibles et au nombre de salariés exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière ;
  • le montant de la contribution.

À cette fin, l'URSSAF et, le cas échéant, les ETT et les GE, vous transmettent chaque année les informations nécessaires (effectif d'assujettissement, effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, etc.). À partir de 2022, l'URSSAF les transmet via net-entreprises.fr pour une intégration automatique en DSN.

Si l'obligation d'emploi est acquittée dans le cadre d'un accord agréé, il faudra également le préciser dans la DSN.

Par ailleurs, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans la rubrique « statut BOETH – S21.G00.40.072 » du bloc contrat.

Les personnes en stage non rémunéré ou en période de mise en situation en milieu professionnel sont également à déclarer (rubrique « nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc contrat).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Modalités d'utilisation

Dates d'envoi de la DSN

La DSN retrace chaque mois la situation telle qu'elle est lors du versement de la paie. Elle doit être envoyée au plus tard le 5 de chaque mois pour l'entreprise d'au moins 50 salariés dont la paie est effectuée au cours du mois. Pour les autres, l'envoi se fait le 15 du mois. Ces délais sont éventuellement prolongés jusqu'au jour ouvrable suivant le jour férié ou non ouvré.

Toutefois, en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, cet événement doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés par une DSN spécifique qui s'ajoute à la DSN mensuelle. En revanche, si aucune retenue sur salaire n'a eu lieu au cours du mois où l'arrêt a débuté, la DSN mensuelle suffit.

En revanche, les temps partiels thérapeutiques sont déclarés par le biais des DSN mensuelles, par l'intermédiaire des blocs « arrêts de travail », même pour un seul jour sur le mois.

Depuis le 1er janvier 2022, en cas de fin de contrat, y compris lorsqu'il commence et finit en cours de mois, la seule modalité déclarative possible est la transmission du signalement fin de contrat de travail unique (FCTU) en DSN spécifique. Toutefois, les fins de CDD d'usage et de contrats de missions intérimaires peuvent être déclarées uniquement dans les DSN mensuelles avec l'accord du salarié.

Attention

La date limite de dépôt d'une DSN « annule et remplace » est la veille de l'échéance, à minuit, contrairement aux DSN initiales qui peuvent être envoyées jusqu'au jour de l'échéance, à midi.

Destinataire de la DSN

L'employeur doit transmettre la DSN à l'URSSAF tous les mois, par un échange de données informatisées, en déclarant pour chaque salarié les événements survenus au cours du mois, auprès du site www.net-entreprises.fr.

La DSN comporte des données qui permettent d'identifier l'employeur, le salarié, les caractéristiques de l'emploi, les rémunérations versées, ainsi que les cotisations qui y sont attachées.

Ces données sont distribuées aux différents organismes destinataires concernés (reportez-vous au tableau récapitulatif dans la rubrique « À télécharger »).

Une fois les DSN dématérialisées reçues, l'URSSAF délivre à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration. À défaut, elle l'informe des anomalies ou données manquantes.

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Pas de dispositions particulières

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Textes officiels

  • CSS, art. L. 133-5-3 (objet de la déclaration sociale nominative), R. 133-13 et R. 133-14 (fonctionnement de la DSN), L. 133-5-4, R. 243-12 à R. 243-14 (sanctions), R. 242-5 (calcul de la taxation forfaitaire provisoire en cas de non-déclaration des rémunérations), D. 5212-1 à D. 5212-9 (déclaration d'emploi des travailleurs handicapés sur la DSN)

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