Appliquer le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu des salariés
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.5.140

Appliquer le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu des salariés

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, déjà appliqué dans de nombreux pays de l'Union européenne, supprime le décalage entre les revenus perçus par les contribuables et le paiement de leur impôt au cours de l'année suivante.

Dans le cadre du PAS, l'impôt est retenu le mois même de la perception du revenu, mois après mois, par celui qui verse ce revenu (le « collecteur »). En toute logique, pour la retenue sur les salaires, il s'agit de l'employeur. Pour les retraités, il s'agira de la caisse de retraite, etc.

La retenue effectuée chaque mois est reversée par le collecteur à l'administration des impôts.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Déterminer le taux de prélèvement

Calcul du taux par l'administration fiscale

Au printemps de N, l'assuré effectue sa déclaration de revenus de l'année N-1, pour une actualisation de son taux de prélèvement, et une transmission de ce taux actualisé aux entreprises, dès le mois d'août de N.

C'est l'administration fiscale qui, sauf exception, calcule le taux de prélèvement (taux personnalisé) applicable à chacun des salariés à partir de sa déclaration de revenus, et qui reste responsable de la collecte de l'impôt sur le revenu.

Le salarié doit informer l'administration fiscale de tout changement de situation de famille (mariage, pacs, naissance, adoption, accueil d'un enfant mineur, décès, divorce, rupture de pacs, etc.) dans les 60 jours, afin de permettre une modification du taux applicable sans attendre l'année suivante.

Transmission du taux aux entreprises

L'administration fiscale transmet les taux aux employeurs, par le biais du même système informatique que celui déjà utilisé par les entreprises pour effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). En pratique, la transmission se fait par le biais du CRM (compte rendu métier), suite aux DSN transmises par l'employeur.

Ce compte rendu métier est mis à disposition chaque mois et transmis au cours du mois de dépôt de la DSN, dans un délai de 3 à 8 jours après la date d'échéance. Si la DSN est déposée avec retard, le CRM sera remis dans un délai de 1 à 6 jours après le dépôt.

Le taux transmis reste valable jusqu'à la fin du deuxième mois suivant le mois de la mise à disposition.

Exemple

Le taux transmis dans un CRM mis à disposition le 2 février sera valide jusqu'à la fin du mois d'avril suivant. Ainsi, il concernera les salaires versés au titre du mois d'avril, et ce, même s'ils sont versés en mai aux salariés.

Notez-le

En cas de pluralité d'employeurs, chacun d'entre eux reçoit le taux à appliquer sur le seul salaire qu'il verse.

Droit d'option des salariés

Les couples mariés ou pacsés peuvent opter pour une individualisation de leur taux en fonction de leurs revenus respectifs (« taux individualisé »). Le paiement de l'impôt sera alors réparti différemment entre les conjoints, sans incidence sur le montant total d'impôt dû par le couple. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.

Par ailleurs, le salarié peut opter pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur, qui appliquera alors un taux non personnalisé dépendant uniquement du montant de la rémunération et ne tenant pas compte de la situation de famille (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »).

Ce taux neutre, ou taux « par défaut », sera le plus souvent supérieur au taux personnalisé. Cette option peut néanmoins être intéressante si le salarié perçoit d'importants revenus en plus des salaires et qu'il ne souhaite pas que son employeur en ait connaissance. Dans ce cas, il doit verser tous les mois à l'Administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec le taux personnalisé et celui effectué par l'employeur.

Ces options peuvent être formulées à tout moment auprès de l'administration fiscale (espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site impots.gouv.fr).

Calcul du taux par défaut

Un taux neutre « par défaut » s'applique dans les cas suivants :

  • option du salarié ;
  • l'administration fiscale n'a pas communiqué le taux de prélèvement d'un salarié (nouvelle embauche, absence de déclaration, etc.). Toutefois, si le salarié nouvellement embauché a déjà un taux personnalisé, par exemple en cas de changement d'employeur, l'employeur peut récupérer ce taux et l'appliquer dès le premier versement de salaire.

Trois grilles de taux sont fixées par défaut :

  • pour les contribuables de la métropole ;
  • pour ceux domiciliés en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion ;
  • pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Elles tiennent compte du montant du salaire, de la durée du contrat et de la domiciliation du contribuable (prise en compte de la résidence principale à la date du versement du revenu). Elles sont déterminées en tenant compte d'une périodicité usuelle mensuelle de versement du salaire et d'une situation de célibataire sans enfant.

Pour les grilles du taux par défaut 2022, se reporter à la rubrique « À télécharger ».

Attention

Pour les CDD courts (durée inférieure ou égale à deux mois ou à terme imprécis), le taux neutre s'applique dans la limite des deux premiers mois sur le salaire versé après un abattement de 50 % du SMIC mensuel net imposable.

Calcul du taux par défaut en cas de périodicité non mensuelle du versement du salaire

En cas de versement non mensuel du salaire, l'employeur doit déterminer le taux applicable à partir de l'une des deux méthodes proposées par l'administration fiscale :

  • méthode A : le salaire imposable versé est divisé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois. Ensuite, le montant obtenu est comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable :

    Rémunération divisée par :

    Périodicité usuelle de versement de salaire

    annuelle

    12

    trimestrielle

    3 (12/4)

    hebdomadaire

    12/52 (ou multipliée par 52/12)

    journalière

    12/312 (ou multipliée par 312/12)

    horaire

    12/1820 (ou multipliée par 1820/12)

  • méthode B : les limites de revenus de la grille mensuelle sont multipliées par le coefficient susmentionné, le montant imposable du revenu versé est ensuite comparé à la grille obtenue :

    Limites des grilles multipliées par :

    Périodicité usuelle de versement de salaire

    annuelle

    12

    trimestrielle

    3 (12/4)

    hebdomadaire

    12/52

    journalière

    12/312

    horaire

    12/1820

Exemple

Salaire imposable de 600 euros versé chaque semaine (métropole, 2022).

Méthode A :

600 € x 52/12 = 2600 €.

À partir de ce salaire mensuel, application du taux correspondant dans la grille mensuelle (7,5 %).

Méthode B :

Tranche 9 de la grille (supérieure ou égale à 2414 euros et inférieure à 2763 euros).

La limite inférieure est 2414 x 12/52 = 557.

La limite supérieure est 2763 x 12/52 = 637,61.

Le taux de la tranche 9 est 7,5 %.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Appliquer le PAS sur les sommes imposables et le reverser

Application du taux

Le dernier taux transmis par l'administration des impôts s'applique sur le salaire mensuel net imposable.

Le salaire versé aux étudiants exerçant une activité pendant les vacances scolaires est pris en compte dans l'assiette du PAS, sans abattement (le cas échéant, au taux par défaut sur contrat court).

Le salaire versé aux expatriés dont le domicile fiscal reste situé en France est exonéré de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions et n'est donc pas compris dans l'assiette du PAS.

En revanche, les salaires et gratifications versés aux apprentis et aux stagiaires ne sont soumis au PAS que pour la fraction excédant le montant brut du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année.

En cas de pluralité de contrats, chaque employeur apprécie séparément la fraction excédant le plafond d'exonération afin de l'assujettir au PAS.

Reversement des montants prélevés

L'employeur doit reverser à l'administration des impôts les prélèvements effectués chaque mois pour chaque salarié.

La date du reversement diffère selon l'effectif :

  • entreprise de 50 salariés et plus ayant une date limite de dépôt de la DSN le 5 du mois : le 8 du mois ;
  • entreprise de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN le 15 du mois : le 18 du mois ;
  • entreprise de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.
Notez-le

Si l'employeur n'est pas établi en France, il doit faire accréditer un représentant auprès de l'administration fiscale, chargé de remplir les formalités incombant à l'entreprise et de reverser le montant du PAS.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

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Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. R. 3243-1, 9° (mentions relatives à la retenue à la source dans le bulletin de paie)
  • CGI, art. 79 à 81 A (revenus imposables), 204 A à 204 N, 1728, 1731, 1738 et 1759-0 A (dispositif et sanctions)
  • CSS, art. L. 133-5-3, R. 133-13 et R. 133-14 (DSN)
  • C. pén., art. 226-13 et 226-21 (sanctions pour divulgation d'informations)
  • Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 et décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 (modalités d'application)
  • Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2 (grilles de taux par défaut pour 2022)

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