Les conséquences de la mise à pied disciplinaire sur le salaire
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.5.010

Les conséquences de la mise à pied disciplinaire sur le salaire

La mise à pied disciplinaire est une forme d'absence non rémunérée du salarié. Vous devez donc en tirer toutes les conséquences lors de l'établissement du bulletin de salaire.

Quelles retenues devez-vous opérer ? Devez-vous mentionner la mise à pied disciplinaire sur le bulletin de salaire ? Les heures supplémentaires sont-elles dues sur la semaine considérée ? Quelles sont les conséquences de la mise à pied sur les plafonds de Sécurité sociale ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Calculer la retenue sur salaire suite à une mise à pied disciplinaire 

Retenue sur le salaire de base

La retenue que vous devez opérer sur la rémunération brute de votre salarié doit être strictement proportionnelle à la durée de la mise à pied disciplinaire que vous avez prononcée. Toute retenue supérieure constituerait une sanction pécuniaire interdite.

Vous devez donc apprécier précisément la durée de l'absence de votre salarié en fonction de son horaire de travail.

Exemple

Un salarié est occupé 35 heures par semaine. Son horaire est de 8 heures du lundi au jeudi et de 3 heures le vendredi matin. Une mise à pied de 4 jours lui a été notifiée du mardi au vendredi, soit une absence de 27 heures sur la semaine considérée.


Si votre salarié est mensualisé (cas le plus fréquent), la méthode recommandée pour calculer la retenue sur salaire en cas d'absence est celle dite « des heures réelles », c'est-à-dire :

Retenue = salaire mensuel × (nombre d'heures réelles d'absence/nombre d'heures qui auraient dû être réellement travaillées sur le mois).

Exemple

Un salarié occupé 35 heures par semaine perçoit une rémunération mensuelle brute de 1800 euros pour 151,67 heures. Il a été mis à pied 4 jours au cours du mois de décembre 2021 comportant 23 jours ouvrés, soit 27 heures compte tenu de son horaire de travail. Si le salarié avait été présent l'intégralité du mois, il aurait dû réellement travailler 151,67 heures. Son employeur procédera donc à la retenue sur salaire suivante :

1800 € × (27/151,67) = 320,43 €.

La retenue doit être effectuée mois par mois. En cas de mise à pied sur 2 mois consécutifs, la paie de chaque mois se trouvera réduite du nombre d'heures de mise à pied sur le mois considéré.

Attention

D'autres méthodes de retenue peuvent être utilisées sur le même principe, telles que celles en jours calendaires, en jours ouvrables, en jours ouvrés ou sur la base des heures moyennes, mais seule la méthode dite « des heures réelles » est validée par les tribunaux.

Si votre salarié n'est pas mensualisé, par exemple un travailleur à domicile ou un contrat de travail à durée déterminée inférieur à 1 mois, vous ne paierez que les heures réellement accomplies au cours du mois.

Si votre salarié est au forfait (forfait en jours ou en heures sur l'année ou forfait sans référence horaire), reportez-vous aux dispositions de votre convention collective ou de l'accord de branche en vertu duquel vous avez mis en place le forfait, pour connaître la règle de retenue à appliquer.

Retenue sur les primes

Si votre salarié mis à pied perçoit une prime calculée en fonction de son horaire ou de sa présence, vous devez la réduire ou la supprimer conformément aux règles en vigueur. La mise à pied doit emporter les mêmes conséquences que toute autre absence non rémunérée.

Exemple

Une prime mensuelle d'assiduité en vigueur dans l'entreprise est supprimée après 3 jours d'absence sur le mois. Dans notre exemple, le salarié a été mis à pied 4 jours : il ne pourrait donc prétendre au versement de sa prime.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Établir le bulletin de paie

Vous ferez apparaître la retenue sur salaire liée à la mise à pied disciplinaire sur le bulletin de paie du mois considéré.

Exemple

Salaire de base : 1800 euros.

Absence non rémunérée du 14 au 17 inclus soit 4 jours ouvrés : 320,43 euros.


La mise à pied étant une absence non rémunérée, elle doit être prise en compte pour proratiser le plafond mensuel de Sécurité sociale applicable au mois, selon la formule :

Valeur mensuelle du PMSS = nombre de jours calendaires correspondant à la période d'emploi/nombre de jours calendaires du mois.

Exemple

Reprenons les données de l'exemple de l'Étape 1, soit 4 jours d'absence en décembre 2021 :

Plafond applicable au mois de décembre 2021 = 3428 x 27/31 = 2985,68 €.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1331-2 (principe de l'interdiction des sanctions pécuniaires)
  • CSS, art. R. 242-2 (calcul du plafond de Sécurité sociale proratisé)
  • Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-44.844 (en cas de mise à pied disciplinaire injustifiée, le salarié peut refuser de reprendre le travail tant que les salaires qu'il aurait dû percevoir ne lui ont pas été versés)
  • Cass. soc., 6 juillet 1999 n° 97-42.815 (vol commis par le salarié ne constitue pas à lui seul une faute lourde)
  • Circ. interminist. n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 (proratisation du plafond de Sécurité sociale en cas d'absence non rémunérée au cours du mois)

Convention collective