Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.
La loi accorde aux salariés des congés pour certains événements familiaux (mariage, naissance, décès d'un proche, etc.), ainsi qu'un congé spécifique en vue de l'adoption.
Quelles sont les modalités de prise de ces congés pour évènement familiaux ? Quelles sont leurs conséquences sur la paie du salarié qui en a bénéficié ?
De plus, les congés sont accordés sans condition d'ancienneté. Ainsi, le salarié peut en bénéficier dès son arrivée dans l'entreprise.
Attention, cette disposition ne s'applique pas aux travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents, intérimaires et travailleurs agricoles.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour la prise de ces congés familiaux. Toutefois, comme pour toute absence d'un salarié, vous devez être informé au préalable, dans la mesure du possible, par le salarié qui souhaite prendre son congé afin de pouvoir éventuellement organiser son remplacement.
Le salarié doit également vous fournir un justificatif de son absence.
Dispositions particulières
Il convient dès lors de toujours rechercher la situation la plus favorable au salarié entre les dispositions de la convention collective et celles du Code du travail.
Le salarié est autorisé à s'absenter dans les cas suivants, sans perte de rémunération (durées légales) :
Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut également déterminer la durée de ces différents congés. Dans tous les cas, les durées indiquées ci-dessus sont des durées minimales en dessous desquelles il n'est pas possible de descendre, y compris par accord collectif.
Pour plus de détails sur les autorisations d'absence pour événements familiaux, se reporter à la rubrique « Fiches associées ».
La jurisprudence définit alors une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour non travaillé mais rémunéré est accordé (un délai de 3 jours maximum semble adapté).
Il faut également noter que, lorsque la convention collective accorde 3 jours consécutifs, le samedi est inclus. Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables, peu importe que ces jours ouvrables soient travaillés ou non.
Lorsque le salarié revient de son congé pour événement familial, il doit pouvoir vous fournir un document justifiant de son absence :
Pas de dispositions particulières
Toutefois, cette absence doit figurer sur le bulletin de salaire :
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