Le calcul et le paiement des cotisations de retraite complémentaire
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.6.020

Le calcul et le paiement des cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations de retraite complémentaire sont obligatoires et vous êtes responsable de leur paiement. Elles alimentent en points le système de retraite complémentaire qui fonctionne, comme la retraite de base, sur un système de répartition. Elles sont prélevées sur les salaires et versées aux caisses du régime unifié AGIRC-ARRCO.

Comment calculer le montant des cotisations de retraite complémentaire ? Quelles sont les modalités de paiement ?

Mesures Covid-19

Attention : pour rappel, l'AGIRC-ARRCO, à l'instar des URSSAF, a pris des mesures exceptionnelles pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire, en permettant sous conditions le report de paiement, partiel ou total, jusqu'à 3 mois sans majoration de retard, pour chaque échéance mensuelle de mars 2020 à août 2021. De plus, pour le mois d'août 2021, étaient concernées uniquement les cotisations patronales.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Calculer les cotisations de retraite complémentaire

Les bases et les taux de cotisation dépendent du niveau de rémunération.

Définition de l'assiette

Le taux de cotisation est appliqué sur le salaire brut (avant déduction des cotisations et prélèvements). Il comprend le salaire de base, les indemnités (congés payés, précarité, prime de rendement, etc.), les primes et gratifications, les prestations complémentaires aux indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident de travail et aux prestations familiales (primes de crèche, etc.), les avantages en nature, les pourboires.

Notez-le

Au 1er janvier 2019, le dispositif des allègements généraux de cotisations sociales patronales a été étendu aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

Tranches de salaire

Le salaire brut qui sert d'assiette est découpé en tranches, sur lesquelles s'appliquent des taux de cotisations différents :

Le régime fusionné AGIRC-ARRCO a instauré une assiette de cotisation comportant deux tranches de salaire. Sur chaque tranche s'applique un taux de cotisation réparti entre vous et votre salarié :

  • 1re tranche : comprise entre le premier euro et le plafond de la Sécurité sociale (PSS) :
    Taux de cotisation = (taux de calcul des points) × (pourcentage d'appel) soit 7,87 % = 6,20 % × 127 % ;
  • 2e tranche : elle est comprise entre 1 PSS et 8 PSS :
    Taux de cotisation = (taux de calcul des points) × (pourcentage d'appel) soit 21,59 % = 17 % × 127 %.

Taux de cotisations

Les taux de cotisation minimum et leur répartition part salariale/part patronale sont fixés par l'AGIRC-ARRCO.

Si la répartition entre votre part et celle du salarié est de 60 % - 40 %, la répartition de la cotisation de base est la suivante :

Assiette

Part salariale

Part patronale

Total

Taux de calcul des points

Tranche 1
jusqu'à 1 PSS

3,15 %

4,72 %

7,87 %

6,20 %

Tranche 2
de 1 à 8 PSS

8,64 %

12,95 %

21,59 %

17 %

Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent sous certaines conditions prévoir des taux supérieurs ou une répartition différente.

Cotisations annexes

La cotisation AGFF, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et la GMP ont été supprimées, la cotisation APEC maintenue et deux contributions ont été créées :

  • la contribution d'équilibre général (CEG), qui permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d'honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP ;
  • la contribution d'équilibre technique (CET) qui ne s'applique qu'aux salariés ayant un salaire supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Contribution

Assiette

Part salariale

Part patronale

Total

CEG

Tranche 1

jusqu'à 1 PSS

0,86 %

1,29 %

2,15 %

Tranche 2

de 1 à 8 PSS

1,08 %

1,62 %

2,70 %

CET

Tranches 1 et 2

jusqu'à 8 PSS

0,14 %

0,21 %

0,35 %

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Procéder au paiement des cotisations et aux déclarations sociales

Caisse compétente

Avec le régime AGIRC-ARRCO unifié depuis le 1er janvier 2019, il n'y a plus de références catégorielles cadres et non-cadres. Vous avez comme interlocuteur une seule caisse de retraite complémentaire.

Déclaration de cotisations sociales et paiement

La déclaration des bases et des cotisations dues s'effectue mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le paiement des cotisations est mensuel. Il peut toutefois être trimestriel pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande par écrit avant le 31 décembre. À défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante. Dans ce cas, les cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil, sont versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant.

Notez-le

Sans contrepartie de cotisations, les salariés en activité partielle peuvent obtenir des points de retraite complémentaire, octroyés au-delà de la 60e heure indemnisée.

Pour ce faire, vous devez déclarer les heures d'activité partielle indemnisées dans la DSN mensuelle.

Les entreprises hors DSN doivent continuer de délivrer à l'AGIRC-ARRCO l'attestation d'indemnisation valant preuve de l'activité partielle.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • CSS, art. L. 921-1 à L. 922-14 et R. 922-1 à R. 922-61 (organisation et fonctionnement du régime de retraite complémentaire)
  • ANI AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 et du 18 mars 2011 (alignement de l'âge d'obtention des retraites complémentaires sur celui de la retraite de base)
  • Circ. AGIRC/ARRCO n° 2009-8-DRE du 10 avril 2009 (les cotisations salariales AGIRC/ARRCO prises en charge par l'employeur sont exonérées des cotisations AGIRC/ARRCO)
  • Circ. AGIRC/ARRCO n° 2011-01-DRE du 10 janvier  2011 (possibilité d'assiette de salaire à temps plein pour le salarié en retraite progressive)
  • ANI étendu AGIRC-ARRCO-AGFF du 30 octobre 2015 (fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019)
  • Circ. AGIRC-ARRCO n° 2019-06, du 4 mars 2019 (règles de gestion des paiements des cotisations)
  • Circ. AGIRC-ARRCO n° 2020-08-DRJ, du 2 juin 2020 (heures d'activité partielle indemnisées et points de retraite complémentaire)
  • Circ. AGIRC-ARRCO n° 2020-16, du 16 décembre 2020 (taux des majorations de retard 2021)

Convention collective